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NAHED

Active
Siren811 083 500SARL93100 MONTREUILCréée le 04 août 2015
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
7,5 k€
Effectif
Non publié

NAHED est une SARL immatriculée le 4 août 2015 sous le numéro SIREN 811 083 500. Son siège social est situé 95 av du President Wilson, 93100 Montreuil. Son activité principale relève du code NAF 4334Z. ELSAYED MOHAMED MAHMOUD exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de NAHED

Dénomination
NAHED
SIREN
811 083 500
SIRET (siège)
811 083 500 00033
N° TVA intracommunautaire
FR80811083500Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 811 083 500
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
7 500 €
Code NAF / APE
4334Z
Date de création
04 août 2015
Siège social
95 AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de NAHED

Travaux de peinture.

Finances de NAHED

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de NAHED

EM

ELSAYED MOHAMED MAHMOUD

Gérant

Depuis la création (04 août 2015) · 11 ans

Établissements de NAHED

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 93100 MONTREUILSiègeActif

    811 083 500 00033 · ouvert le 21 avril 2015 · NAF 4334Z

  • 93200 SAINT-DENISFermé

    811 083 500 00025 · ouvert le 26 mai 2015 · NAF 4334Z

  • 75020 PARISFermé

    811 083 500 00017 · ouvert le 21 avril 2015 · NAF 4334Z

Documents juridiques de NAHED

3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 06 avril 2017

  • Acte

Dépôt du 04 août 2015

  • Acte

Dépôt du 27 avril 2015

  • Acte

Comptes annuels de NAHED

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour NAHED. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de NAHED

Aucune procédure collective n'a été publiée pour NAHED. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent NAHED. Elles datent de 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02556

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/03932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/09989

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02666

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/11592

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/07149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/06895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/08791

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/09230

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/08789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01144

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01103

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/04501

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/03065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/10364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/02815

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/10363

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/09389

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/08792

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/06622

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01922

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01662

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00796

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/03034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/05740

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00844

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01136

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01474

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/10149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/09286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/08683

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/08574

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/06271

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00397

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/11436

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/01182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/01119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00979

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00580

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/03289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01449

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00678

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00676

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/09030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/09168

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/07711

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/09031

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00337

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01446

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/02069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00398

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/01837

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/09698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/11576

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/11606

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00553

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/11607

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00576

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/11641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/02960

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/04999

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11786

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00209

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/02157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/02155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11233

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/01244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11105

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11746

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00594

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/09306

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00593

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/08650

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/11159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00368

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/07633

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00345

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/02216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/10006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00592

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00781

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/01801

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00574

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/01747

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11750

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00964

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11285

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11204

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/02587

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/01290

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/04530

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/08449

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/09859

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/09784

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00454

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/09703

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00405

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11017

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00218

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10917

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/09950

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11437

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/01940

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/01945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11430

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10829

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00493

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/11367

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/10778

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10847

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10596

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09489

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09930

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09568

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09370

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11192

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/06314

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/11814

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08782

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08621

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08437

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/07163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07249

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07248

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/08967

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02191

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/11220

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07222

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/09525

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/04781

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/09189

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/04639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/08763

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/01615

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00458

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/01036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/08901

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07634

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/08667

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/08646

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06410

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/10659

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/10001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/08980

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07442

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/01604

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08712

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08577

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/11672

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/07030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08736

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    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/09247

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    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/11191

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08777

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/09052

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/08751

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 20 février 2026 · N° 25/09502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de NAHED n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de NAHED

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Radiations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

  2. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

  3. Immatriculations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

    Gérant : MOHAMED MAHMOUD Elsayed Khaled

  4. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2015-04-27 · Début d'activité : 2015-04-21

  1. création

    Date d'effet : 04 août 2015

Questions fréquentes sur NAHED

Quel est le numéro SIREN de NAHED ?

Le numéro SIREN de NAHED est 811 083 500. Le SIRET de son siège social est 811 083 500 00033. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR80811083500.

Qui dirige NAHED ?

NAHED est dirigée par ELSAYED MOHAMED MAHMOUD, gérant.

Où se situe le siège social de NAHED ?

Le siège social de NAHED est situé 95 av du President Wilson, 93100 Montreuil.

NAHED est-elle toujours en activité ?

Oui, NAHED est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 août 2015. Aucune date de radiation ne figure au registre.

NAHED est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour NAHED.

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