NAVETTE 1540

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2018-11-09 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Autre arrêt de la Cour d'Appel · Jugement du 22 mars 2013 · Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 14/03/2013, confirme le jugement rendu le 24 septembre 2012 en ce qu'il a retenu à l'encontre de M. Sylvain GUYOT les faits prévus par les articles L653-5 6 du code de commerce et L653-8 dernier alinéa, le réforme en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Sylvain GUYOT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 5 ans.

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Jugement de faillite personnelle · Jugement du 24 septembre 2012 · Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Sylvain GUYOT pour une durée de 5 ans.

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Dépôt de l'état des créances · Jugement du 14 juin 2011 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 25 mai 2010 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 novembre 2008 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.