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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2026-07-08 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement de clôture · Jugement du 2017-05-19 · Ordonnance clôturant la procédure de redressement judiciaire et mettant fin à la mission des administrateurs judiciaires en matière de procédures collectives ; cessation des paiements : 7 septembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; 15/00085

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement d'ouverture · Jugement du 2 décembre 2015 · Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiements de la Société à responsabilité limitée NET SERVICE PLUS ; fixe la date de cessation des paiements au 7 septembre 2015 ; prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société à responsabilité limitée NET SERVICE PLUS pendant une première période d'observation de six mois à compter du 2 décembre 2015 ; désigne Monsieur CHAVAUX (Michel) et la SELARL AJ PARTENAIRES (18, Rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde / 02.62.41.19.59.) en tant qu'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; désigne la SELARL HIROU, sise Sainte-Clotilde (974), en qualité de mandataire judiciaire ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à huit mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; invite les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés ; dit qu'en l'absence de cette institution, les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la Loi du 26 juillet 2005 ; cessation des paiements : 7 septembre 2015 ; administrateur judiciaire : SELARL HIROU, 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde