NOTICE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 881,7 €
- Effectif
- Non publié
NOTICE est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 7 juillet 2021, identifiée par le SIREN 901 216 010. Son siège social est situé 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris. Son activité principale relève du code NAF 6201Z. Elle est dirigée par QUENTIN Chantelot, président de sas.
Fiche d'identité de NOTICE
INSEE- Dénomination
- NOTICE
- SIREN
- 901 216 010
- SIRET (siège)
- 901 216 010 00032
- N° TVA intracommunautaire
- FR22901216010Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 901 216 010
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 881,7 €
- Code NAF / APE
- 6201Z
- Date de création
- 07 juillet 2021
- Siège social
- 200 RUE de la Croix Nivert, 75015, Paris
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de NOTICE
Développement de solutions informatiques destinées aux professionnels de toutes sortes, prestations de services liées au développement informatique, toutes prestations annexes aux activités ci-dessus, liées au domaine informatique.
Finances de NOTICE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de NOTICE
INSEEÉtablissements de NOTICE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 75015 ParisSiègeActif
901 216 010 00032 · ouvert le 20 août 2025 · NAF 6201Z
- 92270 BOIS COLOMBESFermé
901 216 010 00024 · ouvert le 10 août 2022 · NAF 6201Z
Documents juridiques de NOTICE
INPI7 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de NOTICE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour NOTICE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de NOTICE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour NOTICE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent NOTICE. Elles s'échelonnent de 2010 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/05860
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/01708
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00323
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 02 juin 2026 · N° 22/05040
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00258
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 22 mai 2026 · N° 23/04616
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 22 mai 2026 · N° 22/01185
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01106
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01330
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01387
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01923
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/04618
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00985
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/04572
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02833
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 05 mai 2026 · N° 24/02283
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Décision du 30 avril 2026 · N° 18/03511
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Décision du 30 avril 2026 · N° 26/01657
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Décision du 24 avril 2026 · N° 24/03504
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Décision du 14 avril 2026 · N° 25/02910
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Décision du 10 avril 2026 · N° 24/02636
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Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02064
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Décision du 03 avril 2026 · N° 26/01476
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00901
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Décision du 03 mars 2026 · N° 23/05397
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 13 février 2026 · N° 23/02856
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Décision du 13 février 2026 · N° 25/00958
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Décision du 13 février 2026 · N° 24/02713
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Décision du 03 février 2026 · N° 23/05291
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 03 février 2026 · N° 24/02928
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 03 février 2026 · N° 24/02832
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 03 février 2026 · N° 22/04412
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 03 février 2026 · N° 24/00539
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Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/00647
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 2
Décision du 30 janvier 2026 · N° 24/01066
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/01421
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 16 janvier 2026 · N° 24/04142
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 09 janvier 2026 · N° 20/01118
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/04187
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/05577
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Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/00182
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Cour d'appel, chambre 2 A
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00502
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 04 décembre 2025 · N° 23/02998
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 02 décembre 2025 · N° 20/05330
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 24 novembre 2025 · N° 24/00278
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 24 novembre 2025 · N° 23/01051
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 21 novembre 2025 · N° 22/05091
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 novembre 2025 · N° 23/01126
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/03664
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 novembre 2025 · N° 23/04953
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 27 octobre 2025 · N° 24/01903
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 27 octobre 2025 · N° 24/00853
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01039
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/01542
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/04740
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/00088
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/01254
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 03 octobre 2025 · N° 18/05757
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/02350
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/01735
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/01177
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/01431
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/02203
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/01671
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 22 septembre 2025 · N° 20/00469
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/03843
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/00788
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 16 septembre 2025 · N° 21/01425
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 05 septembre 2025 · N° 22/01090
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 05 septembre 2025 · N° 20/01952
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 05 septembre 2025 · N° 23/05212
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 04 septembre 2025 · N° 23/00577
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 04 septembre 2025 · N° 20/00187
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/04371
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 04 septembre 2025 · N° 22/04840
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 01 septembre 2025 · N° 20/00325
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 25 août 2025 · N° 24/00943
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Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 19 août 2025 · N° 23/02861
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 14 août 2025 · N° 23/00220
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 22/01099
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/02427
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/00718
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/00948
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/01669
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Tribunal judiciaire, jEX
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 03 juillet 2025 · N° 23/08044
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Décision du 13 juin 2025 · N° 23/04338
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 2
Décision du 13 juin 2025 · N° 23/04402
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 06 juin 2025 · N° 23/00271
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Décision du 06 juin 2025 · N° 24/03784
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Décision du 06 juin 2025 · N° 24/01011
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 06 juin 2025 · N° 22/01848
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Décision du 06 juin 2025 · N° 25/01109
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Décision du 14 mai 2025 · N° 22/04082
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 07 mai 2025 · N° 23/04858
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 07 mai 2025 · N° 24/00704
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00569
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 29 avril 2025 · N° 19/05826
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 24/00107
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 23/02373
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 21/00893
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 20/01035
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 23/01733
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Tribunal judiciaire, divorces Cabinet 1
Décision du 28 avril 2025 · N° 23/02119
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. B
Décision du 22 avril 2025 · N° 22/00072
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 11 avril 2025 · N° 23/05304
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 05 avril 2025 · N° 25/00328
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 04 avril 2025 · N° 22/05185
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 04 avril 2025 · N° 18/04702
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/00089
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 04 avril 2025 · N° 22/05222
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 02 avril 2025 · N° 23/03178
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 02 avril 2025 · N° 22/02857
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. B
Décision du 25 mars 2025 · N° 23/02989
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 3
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/00348
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/05135
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mars 2025 · N° 23/00161
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mars 2025 · N° 17/04569
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00783
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mars 2025 · N° 23/02244
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 mars 2025 · N° 23/03350
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/02214
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 20 février 2025 · N° 23/05018
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 18 février 2025 · N° 24/03293
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 février 2025 · N° 22/00580
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. B
Décision du 28 janvier 2025 · N° 20/03656
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 17 janvier 2025 · N° 18/02914
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 2
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00506
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 15 janvier 2025 · N° 22/05393
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 15 janvier 2025 · N° 21/04842
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/00984
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 14 janvier 2025 · N° 22/01592
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/00598
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 10 janvier 2025 · N° 22/05226
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 27 décembre 2024 · N° 22/00148
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 2
Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/03866
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/04123
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 06 décembre 2024 · N° 23/01546
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/02298
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23/05228
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 3
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/01829
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 14 novembre 2024 · N° 22/05229
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 14 novembre 2024 · N° 20/01363
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/02718
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/02032
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/01509
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/02745
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/01005
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 27 septembre 2024 · N° 22/03977
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 12 septembre 2024 · N° 20/00119
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/02254
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 12 septembre 2024 · N° 20/01447
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 12 septembre 2024 · N° 18/04048
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 29 août 2024 · N° 24/01507
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 02 juillet 2024 · N° 23/01476
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 28 juin 2024 · N° 20/01985
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. C
Décision du 14 juin 2024 · N° 22/03489
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 13 juin 2024 · N° 20/02134
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 13 juin 2024 · N° 19/05423
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 13 juin 2024 · N° 23/05362
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 13 juin 2024 · N° 20/01037
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. F
Décision du 13 juin 2024 · N° 20/00860
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 11 juin 2024 · N° 23/01621
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Décision du 07 juin 2024 · N° 21/03694
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 07 juin 2024 · N° 19/04524
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Décision du 07 juin 2024 · N° 22/02270
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. A
Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00357
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. D
Décision du 17 mai 2024 · N° 22/03850
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 14 mai 2024 · N° 22/05294
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 2023 · N° 21-20.873
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Décision du 27 octobre 2022 · N° 21-10.717
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Décision du 21 avril 2022 · N° 21-10.038
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Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-18.256
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-10.175
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-28.311
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 2017 · N° 16-17.166
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 février 2017 · N° 16-11.039
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 février 2016 · N° 14-23.900
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 janvier 2016 · N° 14-29.555
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 11 septembre 2014 · N° 13/03557
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5
Décision du 30 juin 2010 · N° 08/10772
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de NOTICE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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BODACC5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Immatriculée le 2021-07-07 · Début d'activité : 2021-07-01
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- création
Date d'effet : 07 juillet 2021
Questions fréquentes sur NOTICE
Quel est le numéro SIREN de NOTICE ?
Le numéro SIREN de NOTICE est 901 216 010. Le SIRET de son siège social est 901 216 010 00032. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22901216010.
Qui dirige NOTICE ?
NOTICE est dirigée par QUENTIN Chantelot, président de sas.
Où se situe le siège social de NOTICE ?
Le siège social de NOTICE est situé 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris.
NOTICE est-elle toujours en activité ?
Oui, NOTICE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 juillet 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
NOTICE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour NOTICE.
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