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Cour d'appel, référés du PP

Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00072

Tribunal judiciaire, chambre famille CAB 2

Décision du 23 avril 2026 · N° 22/03646

Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

Décision du 16 avril 2026 · N° 26/02785

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

Décision du 30 mars 2026 · N° 25/05033

Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile

Décision du 10 juillet 2025 · N° 22/02362

Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06559

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 15 janvier 2025 · N° 22/02172

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21/00204

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 14 septembre 2022 · N° 19/00648

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 04 juillet 2019 · N° 18/08243

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 28 juin 2019 · N° 18/08504

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 15 mars 2019 · N° 18/07351

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 14 mars 2019 · N° 17/08391

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 14 mars 2019 · N° 18/08113

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 31 janvier 2019 · N° 18/04125

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 31 janvier 2019 · N° 18/01747

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 31 janvier 2019 · N° 18/01821

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 17 janvier 2019 · N° 18/05029

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 17 janvier 2019 · N° 18/04816

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-25.981

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 15 novembre 2018 · N° 18/00822

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 30 octobre 2018 · N° 17/01705

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 20 septembre 2018 · N° 17/07082

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 18 septembre 2018 · N° 16/09102

Cour d'appel, 20e chambre

Décision du 17 juillet 2018 · N° 18/00099

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-22.934

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 21 juin 2018 · N° 17/07888

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 07 juin 2018 · N° 17/07008

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 03 mai 2018 · N° 17/07233

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 03 mai 2018 · N° 17/06976

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 22 février 2018 · N° 17/03986

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 22 février 2018 · N° 17/03563

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Décision du 15 février 2018 · N° 17/03962

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 15 février 2018 · N° 17/03779

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 18 janvier 2018 · N° 17/06280

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 30 novembre 2017 · N° 17/05070

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 30 novembre 2017 · N° 17/05068

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 30 novembre 2017 · N° 17/05067

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 30 novembre 2017 · N° 17/04675

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 23 novembre 2017 · N° 17/01257

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-22.365

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 16 novembre 2017 · N° 17/04228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-19.774

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-25.650

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 14 septembre 2017 · N° 16/07468

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 14 septembre 2017 · N° 15/03392

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 06 juillet 2017 · N° 15/07305

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 06 juillet 2017 · N° 17/00001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2017 · N° 14-15.135

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 08 juin 2017 · N° 15/05835

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 2017 · N° 16-12.776

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 01 juin 2017 · N° 15/08248

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 18 mai 2017 · N° 16/03625

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 18 mai 2017 · N° 15/08420

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 18 mai 2017 · N° 14/08819

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 20 avril 2017 · N° 15/03495

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 20 avril 2017 · N° 15/03159

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 30 mars 2017 · N° 15/06835

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 30 mars 2017 · N° 15/02382

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 mars 2017 · N° 15/05122

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 mars 2017 · N° 15/01186

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 mars 2017 · N° 14/06416

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 16 mars 2017 · N° 15/04014

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 09 mars 2017 · N° 14/09086

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 02 mars 2017 · N° 14/06139

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 février 2017 · N° 16/04473

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 février 2017 · N° 15/06596

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 février 2017 · N° 15/01133

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 février 2017 · N° 15/00499

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 23 février 2017 · N° 14/07614

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 09 février 2017 · N° 16/00503

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 26 janvier 2017 · N° 15/03766

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 19 janvier 2017 · N° 15/06084

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15/02540

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 01 décembre 2016 · N° 16/03143

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 01 décembre 2016 · N° 15/01233

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 24 novembre 2016 · N° 15/00541

Cour d'appel, 16e chambre

Décision du 13 octobre 2016 · N° 15/06425

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 04 octobre 2016 · N° 15/18461

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 23 septembre 2016 · N° 16/08899

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 13 septembre 2016 · N° 15/17810

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 30 juin 2016 · N° 15/09704

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 25 mars 2016 · N° 15/00681

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 05 février 2016 · N° 15/00150

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 14 janvier 2016 · N° 15/10116

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 octobre 2007 · N° 06-14.789

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-80.873

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mars 2005 · N° 03-19.907

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-87.199

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 décembre 2003 · N° 02-14.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 2003 · N° 01-11.157

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 avril 2003 · N° 02-83.421

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2002 · N° 01-85.657

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 juin 2002 · N° 00-16.629

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 2002 · N° 00-42.662

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-46.179

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2001 · N° 01-80.162

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 septembre 2001 · N° 01-81.393

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2001 · N° 01-83.472

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2001 · N° 99-18.020

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2001 · N° 99-41.558

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 2001 · N° 00-87.209

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-12.183

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2001 · N° 00-82.485

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 2001 · N° 00-83.790

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-43.864

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 octobre 2000 · N° 00-83.219

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 2000 · N° 99-04.187

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2000 · N° 00-80.968

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 octobre 2000 · N° 98-30.441

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2000 · N° 98-43.776

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juin 2000 · N° 98-13.722

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 2000 · N° 98-16.043

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2000 · N° 98-40.907

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 2000 · N° 98-18.107

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2000 · N° 98-11.182

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 2000 · N° 97-43.556

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 94-15.545

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1999 · N° 98-70.073

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 juin 1999 · N° 97-10.231

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juin 1999 · N° 94-16.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mai 1999 · N° 98-83.670

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 avril 1999 · N° 97-40.752

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.131

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 1999 · N° 98-14.751

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 février 1999 · N° 97-86.675

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1999 · N° 97-41.422

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 octobre 1998 · N° 97-45.289

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 septembre 1998 · N° 97-86.297

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 1998 · N° 96-20.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1998 · N° 96-19.561

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 février 1998 · N° 97-86.079

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 1998 · N° 95-18.675

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 1998 · N° 95-20.183

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 janvier 1998 · N° 96-86.054

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1997 · N° 96-44.675

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.713

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-20.540

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 1997 · N° 95-44.952

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1997 · N° 95-17.812

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juin 1997 · N° 95-14.834

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 1997 · N° 95-16.248

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 1997 · N° 97-60.243

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 1997 · N° 96-81.663

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 décembre 1996 · N° 96-80.982

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-10.031

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-81.518

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 1996 · N° 94-11.947

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-10.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 1995 · N° 92-42.716

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 novembre 1995 · N° 94-12.794

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 1995 · N° 94-40.714

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-15.236

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1995 · N° 92-40.810

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-11.406

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 1995 · N° 93-46.709

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mai 1995 · N° 93-17.358

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 1995 · N° 93-20.446

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.232

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 1995 · N° 94-80.756

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1994 · N° 92-20.163

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-44.237

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mars 1994 · N° 94-60.074

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 janvier 1994 · N° 91-17.554

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 1993 · N° 91-43.901

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1993 · N° 89-42.881

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1993 · N° 92-70.465

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 juillet 1993 · N° 91-85.132

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juin 1993 · N° 91-14.056

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mars 1993 · N° 91-20.861

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 juin 1992 · N° 91-80.424

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mars 1992 · N° 90-13.682

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 1992 · N° 89-40.444

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 1992 · N° 91-70.121

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 1991 · N° 91-80.256

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 1991 · N° 90-18.141

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-13.268

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1991 · N° 89-45.082

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1991 · N° 89-20.554

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 octobre 1991 · N° 89-13.522

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 septembre 1991 · N° 89-85.351

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1991 · N° 91-60.096

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 juin 1991 · N° 90-82.157

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 1990 · N° 88-18.695

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 1989 · N° 88-14.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 1989 · N° 88-45.730

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-10.652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 1989 · N° 88-12.909

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 1989 · N° 88-11.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 juin 1989 · N° 89-61.106

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 1989 · N° 89-61.035

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 1989 · N° 87-19.741

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.751

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.709

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.516

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-17.326

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 1989 · N° 86-40.221