OSEO

Tribunal judiciaire, saisies immobilières

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Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général

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Cour d'appel, chambre civile 1-1

Décision du 02 juillet 2025 · N° 19/08940

Tribunal judiciaire, jEX

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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES

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Tribunal de commerce, 4ème chambre

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Tribunal judiciaire, jEXMOBILIER

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Cour d'appel, chambre 3-3

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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

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Cour d'appel, 3e chambre civile

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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

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Cour d'appel, 2ème Chambre civile

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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/12013

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/07402

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 26 septembre 2023 · N° 22/01982

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 25 juillet 2023 · N° 22/00278

Cour d'appel, chambre 1 A

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Cour d'appel, chambre 1 A

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

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Cour d'appel, 4e chambre civile

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Cour d'appel, 2ème chambre section B

Décision du 05 décembre 2022 · N° 22/01369

Cour d'appel, 2ème CH - Section 1

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Cour d'appel, 5ème Chambre

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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

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Cour d'appel, 1ère Chambre

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Cour d'appel, 1re chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 2021 · N° 20-12.484

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 février 2020 · N° 18-24.283

Cour d'appel, chambre 4-2

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 novembre 2019 · N° 18-15.703

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 octobre 2019 · N° 18-22.546

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 05 septembre 2019 · N° 16/05484

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 16 janvier 2019 · N° 17/03484

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-28.190

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-28.188

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-28.192

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-28.191

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-15.625

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-12.750

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-13.761

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mai 2018 · N° 17-18.485

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-10.149

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 2018 · N° 17-14.044

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 22 février 2018 · N° 16/00657

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 2018 · N° 17-13.842

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-13.655

Cour d'appel, 1ère Chambre C

Décision du 31 octobre 2017 · N° 15/03929

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 2017 · N° 14-15.481

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 2017 · N° 16-13.253

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 28 septembre 2017 · N° 17/02875

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 28 septembre 2017 · N° 17/02873

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 28 septembre 2017 · N° 17/02871

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 28 septembre 2017 · N° 17/02867

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-13.493

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2017 · N° 15-26.063

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2017 · N° 16-12.255

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 2017 · N° 16-19.104

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 2017 · N° 15-22.774

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 2017 · N° 15-21.640

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 2017 · N° 14-28.026

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15/04422

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 2016 · N° 14-26.448

Cour d'appel, 12e chambre section 2

Décision du 08 novembre 2016 · N° 15/04669

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 04 novembre 2016 · N° 15/03272

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 30 septembre 2016 · N° 14/05443

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 septembre 2016 · N° 14-28.304

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2016 · N° 14-29.091

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 06 mai 2016 · N° 13/24952

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 10 décembre 2015 · N° 14/19960

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 27 novembre 2015 · N° 13/10139

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 15 octobre 2015 · N° 13/08164

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 17 mars 2015 · N° 14/05378

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 13 janvier 2015 · N° 13/03924

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 04 novembre 2014 · N° 14/06670

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 30 octobre 2014 · N° 12/12259

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 25 septembre 2014 · N° 14/06958

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 14 février 2014 · N° 13/02306

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 24 octobre 2013 · N° 12/09478

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 02 juillet 2013 · N° 12/21068

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 02 juillet 2013 · N° 12/05439

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 02 avril 2013 · N° 12/05739

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8

Décision du 10 novembre 2011 · N° 09/08996

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 07 juin 2011 · N° 10/22963

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 28 janvier 2011 · N° 08/10415

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

Décision du 06 janvier 2011 · N° 09/02859

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 21 octobre 2010 · N° 10/02004

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 21 octobre 2010 · N° 10/02002

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 17 septembre 2010 · N° 09/01175

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 04 février 2010 · N° 08/08242

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2007 · N° 06-15.833

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mars 2007 · N° 05-12.504

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 janvier 2006 · N° 05-12.390