OUFOUNDRIHA GARI

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2017-12-21 · Jugement en matière de procédures collectives clôture de procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 septembre 2013 ; mandataire judiciaire : Monsieur HERVE (Jean-Pierre), BP 581 Kawéni, 97600 Mamoudzou ; constatant l'insuffisance d'actif de l'entreprise individuelle de la SARL OUFOUNDRIHA GARI ; ordonnant la clôture la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OUFOUNDRIHA GARI, RCS Mamoudzou n° 024 071 383, 24, rue du Commerce, 97600 Mamoudzou (Mayotte) ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; rappelant que, en application des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce, la présente décision devra faire l'objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d'une publication : dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; n° RG : 14.00185

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2017-05-05 · Déclaration d'états des créances ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte ; RG : 14/00185

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-06-09 · Jugement ordonnant la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SARL OUFOUNDRIHA GARI pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2017 ; renvoie l'affaire à l'audience du 24 novembre 2017 à 8 heures, laquelle se tiendra au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou dont l'adresse est ici précisée, Route Nationale 1 Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou ; dit que la présente décision vaut convocation des parties ; date de cessation des paiements : 30 septembre 2013 ; mandataire judiciaire : Monsieur HERVE (Jean-Pierre), BP 581 Kawéni, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 14/00185

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 23 janvier 2015 · Jugement en matière de procédures collectives, gérant : REYNAUD (Jean) ; mandataire judiciaire : Monsieur HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; par jugement rendu le 23 janvier 2015 ; le tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; - déclare la requête en liquidation judiciaire de Monsieur REYNAUD (Jean-Eric), gérant de la Société à responsabilité limité OUFOUNDRIHA GARI, recevable ; - constate la cessation des paiements de la Société à responsabilité limité OUFOUNDRIHA GARI ; - fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2013 ; - prononce la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limité OUFOUNDRIHA GARI ; désigne Monsieur HERVE (Jean-Pierre), sis Espace CORALIUM à Kawéni, Commune de Mamoudzou comme mandataire liquidateur ; désigne la S.C.P. BOGHEN-MAGAMOOTOO-LIAUZU, sise 53-54, Espace Canopia, Les Hauts Vallons, 97600 Mamoudzou aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ; - impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; - fixe à huit mois à compter de la publication au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions