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PACTE

Active
Siren949 301 238SCI50250 MontsenelleCréée le 27 février 2023
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

PACTE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 27 février 2023, identifiée par le SIREN 949 301 238. Son siège social est situé 2 RUE de la Dogonnerie LITHAIRE, 50250 Montsenelle. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par Thomas GUERARD en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de PACTE

Dénomination
PACTE
SIREN
949 301 238
SIRET (siège)
949 301 238 00026
N° TVA intracommunautaire
FR22949301238Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 949 301 238
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 02 juillet 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
27 février 2023
Siège social
2 RUE de la Dogonnerie LITHAIRE, 50250, Montsenelle
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de PACTE

l'acquisition, l'administration, la gestion, par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément de ces biens et droits immobiliers

Finances de PACTE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de PACTE

TG

Thomas GUERARD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (27 février 2023) · 3 ans

D

DRACAENA

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (27 février 2023) · 3 ans

Établissements de PACTE

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 50250 MontsenelleSiègeActif

    949 301 238 00026 · ouvert le 04 septembre 2026 · NAF 6820B

  • 14640 Villers-sur-MerFermé

    949 301 238 00018 · ouvert le 22 février 2023 · NAF 6820B

Documents juridiques de PACTE

3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 21 septembre 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 21 septembre 2026

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 21 septembre 2026

  • Liste des sièges sociaux antérieurs

Comptes annuels de PACTE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PACTE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de PACTE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour PACTE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PACTE. Elles s'échelonnent de 1996 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de PACTE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de PACTE

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Immatriculations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

    Immatriculée le 2026-09-22 · Début d'activité : 2026-09-04

  2. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2023-02-27 · Début d'activité : 2023-02-22

  1. création

Questions fréquentes sur PACTE

Quel est le numéro SIREN de PACTE ?

Le numéro SIREN de PACTE est 949 301 238. Le SIRET de son siège social est 949 301 238 00026. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22949301238.

Qui dirige PACTE ?

PACTE est dirigée par Thomas GUERARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de PACTE ?

Le siège social de PACTE est situé 2 RUE de la Dogonnerie LITHAIRE, 50250 Montsenelle.

PACTE est-elle toujours en activité ?

Oui, PACTE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 février 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.

PACTE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PACTE.

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