PARIS 21

Jugement du 16 octobre 2014 · publié le 31 octobre 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

Jugement du 24 juillet 2014 · publié le 08 août 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Jugement en date du 24 juillet 2014, suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, dit que les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc auprès de Mandataire Judiciaire. Dit que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 15 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Jugement du 26 juin 2014 · publié le 07 novembre 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19/06/2014, confirmant le jugement rendu le 13/02/2014 par le Tribunal de Commerce de Bobigny en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL LES DEUX FRERES et fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2013, l'infirmant pour le surplus. La Cour place la SARL LES DEUX FRERES en redressement judiciaire et ouvre une période d'observation de quatre mois jusqu'au 19/10/2014. Désigne Maître Marie DANGUY en qualité de Mandataire Judiciaire et renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de Bobigny pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci.

Jugement du 13 février 2014 · publié le 28 février 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.