PASCALINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
PASCALINE est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 15 mai 2003, identifiée par le SIREN 448 547 612. Son siège social est situé 49 rue Pixerecourt, 75020 Paris 20. L'entreprise déclare le code NAF 5610A comme activité principale.
Fiche d'identité de PASCALINE
INSEE- Dénomination
- PASCALINE
- SIREN
- 448 547 612
- SIRET (siège)
- 448 547 612 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR66448547612Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 448 547 612
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 5610A
- Date de création
- 15 mai 2003
- Siège social
- 49 RUE PIXERECOURT, 75020, PARIS 20
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de PASCALINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PASCALINE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de PASCALINE
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75020 PARIS 20SiègeFermé
448 547 612 00011 · ouvert le 15 mai 2003 · NAF 5610A
Documents juridiques de PASCALINE
INPIComptes annuels de PASCALINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PASCALINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PASCALINE
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PASCALINE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 01 avril 2010. Clôturée le 21 novembre 2012 pour insuffisance d'actif.
2 jugements et avis publiés
Jugement du 21 novembre 2012 · publié le 12 décembre 2012 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 01 avril 2010 · publié le 29 avril 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 8 octobre 2009 désignant liquidateur Maître Josse Marie-José 78 bd de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PASCALINE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 25/00523
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 25/01246
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 25/00086
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 24/01285
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 25/00027
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 24/00277
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 août 2026 · N° 25/01080
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 août 2026 · N° 25/00220
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 août 2026 · N° 25/01291
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 août 2026 · N° 24/00773
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 août 2026 · N° 25/01293
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 26 août 2026 · N° 25/00277
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00525
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 24/01323
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00034
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00223
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 24/01640
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 24/01588
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00480
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00090
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00268
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00278
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 24/00950
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 août 2026 · N° 25/00249
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00816
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00471
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00309
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 5
Décision du 18 août 2026 · N° 26/03522
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01355
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01476
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 24/00538
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 24/00954
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 24/00383
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 24/00429
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01565
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01567
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01618
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 17 août 2026 · N° 23/01620
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 10 août 2026 · N° 22/05973
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Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 06 août 2026 · N° 25/07015
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00156
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/00647
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01358
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01399
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01400
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01710
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01711
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00347
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00475
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01296
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01297
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01322
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01677
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00022
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Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 5
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/09652
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/01292
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/01694
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 3
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/01460
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/01441
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/01452
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01321
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01355
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01469
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01472
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01504
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01547
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01548
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01600
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00152
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00536
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00811
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01102
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01126
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01567
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/01667
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00943
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01215
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01216
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01219
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01220
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01221
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01222
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01224
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01350
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01545
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01168
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 21 mai 2026 · N° 23/01643
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00063
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01033
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/01388
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 24/00963
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00157
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00515
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00899
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/00541
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00678
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00466
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00613
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01196
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01209
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01246
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01260
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01272
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01277
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Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01283
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01307
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01313
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01320
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01573
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00356
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 avril 2026 · N° 24/00403
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 avril 2026 · N° 24/01553
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00015
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00722
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, tPROX - JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00291
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tPROX - JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00345
- Lire la décision sur courdecassation.frEtablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Tribunal judiciaire, tPROX - JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00356
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, tPROX - JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00357
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, tPROX - JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00313
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00520
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00563
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00769
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00822
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00334
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01317
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01161
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00145
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00277
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 08 avril 2026 · N° 21/05154
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/01408
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02035
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/00487
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/01294
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/01449
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/01455
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00273
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00510
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00833
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01066
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01177
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01276
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01596
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01656
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Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01008
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Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 17 mars 2026 · N° 23/00398
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet B
Décision du 16 mars 2026 · N° 23/01069
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Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 10 mars 2026 · N° 23/09072
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet B
Décision du 16 février 2026 · N° 19/02193
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre de la famille
Décision du 05 janvier 2026 · N° 23/00806
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/00591
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre de la famille
Décision du 14 novembre 2025 · N° 24/00454
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00569
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24/00227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24/00237
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Tribunal de commerce
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025F02018
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, chambre de la famille
Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/01156
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Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I
Décision du 03 septembre 2025 · N° 24/01268
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Tribunal judiciaire, chambre de la famille
Décision du 08 août 2025 · N° 24/00724
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 juillet 2025 · N° 24/00515
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 04 juillet 2025 · N° 22/07142
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre de la famille
Décision du 27 juin 2025 · N° 23/00221
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 juin 2025 · N° 2025002309
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Tribunal judiciaire, jAF CAB 3
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00711
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
Décision du 29 avril 2025 · N° 2025002425
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 25 mars 2025 · N° 2022002637
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 26 février 2025 · N° 23/01906
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 21 février 2025 · N° 22/07142
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 novembre 2024 · N° 19/00782
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Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT
Décision du 15 avril 2024 · N° 24/00039
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Cour d'appel, 16e chambre
Décision du 23 novembre 2023 · N° 22/05385
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Cour d'appel, chambre 4 A
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 décembre 2018 · N° 17-31.558
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-16.772
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 17 mai 2018 · N° 17/13446
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 2017 · N° 15-28.367
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-19.317
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2002 · N° 02-60.313
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 décembre 2001 · N° 99-17.553
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 mars 2001 · N° 99-41.161
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 janvier 2001 · N° 99-16.368
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 septembre 1999 · N° 97-21.992
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 1999 · N° 98-82.468
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-42.189
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mars 1998 · N° 96-15.521
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.619
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 1997 · N° 95-17.048
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 1997 · N° 95-16.707
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juin 1996 · N° 95-10.081
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mai 1995 · N° 93-11.486
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 1995 · N° 92-14.848
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-40.739
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 1993 · N° 90-41.331
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 1993 · N° 92-41.259
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 novembre 1992 · N° 91-44.677
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 juin 1992 · N° 91-11.589
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mai 1990 · N° 89-14.358
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 1989 · N° 89-80.709
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 mars 1989 · N° 88-11.874
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PASCALINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PASCALINE
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 21 novembre 2012 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Autre jugement d'ouverture · Jugement du 1er avril 2010 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 8 octobre 2009 désignant liquidateur Maître Josse Marie-José 78 bd de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
- Ventes et cessionsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Début d'activité : 2009-02-11
- création
Date d'effet : 15 mai 2003
Questions fréquentes sur PASCALINE
Quel est le numéro SIREN de PASCALINE ?
Le numéro SIREN de PASCALINE est 448 547 612. Le SIRET de son siège social est 448 547 612 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR66448547612.
Où se situe le siège social de PASCALINE ?
Le siège social de PASCALINE est situé 49 rue Pixerecourt, 75020 Paris 20.
PASCALINE est-elle toujours en activité ?
Oui, PASCALINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 15 mai 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PASCALINE est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. PASCALINE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 21 novembre 2012 pour insuffisance d'actif.
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