PAULETTE

Tribunal de commerce, ouvertures - chambre du conseil

Décision du 20 juillet 2026 · N° 2026016605

Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

Décision du 20 juillet 2026 · N° 2026012891

Tribunal judiciaire, cTX TECHNIQUE

Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00166

Tribunal judiciaire, cTX TECHNIQUE

Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01060

Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect.4

Décision du 01 avril 2026 · N° 23/04518

Tribunal judiciaire, cTX TECHNIQUE

Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01307

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2

Décision du 26 février 2026 · N° 23/01156

Tribunal judiciaire, ch4.2 Inférieur à 10000 €

Décision du 19 février 2026 · N° 25/05530

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 janvier 2026 · N° 24/00744

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 janvier 2026 · N° 24/00756

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 janvier 2026 · N° 24/00855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2025 · N° 24-12.594

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 03 septembre 2025 · N° 22/05373

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 04 juin 2025 · N° 23/01352

Tribunal de commerce, chambre 1-14

Décision du 28 février 2025 · N° 2024052687

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00058

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8

Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/09105

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/01220

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 24 juin 2024 · N° 22/00984

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/04277

Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

Décision du 24 octobre 2018 · N° 17/00005

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 07 juin 2018 · N° 16/23006

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-11.914

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-17.710

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2018 · N° 16-11.588

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-27.845

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 18 janvier 2018 · N° 16/04388

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-81.157

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-11.470

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-14.893

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 2017 · N° 16-22.073

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 2007 · N° 06-85.821

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2007 · N° 06-87.798

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 2007 · N° 05-11.203

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2006 · N° 03-14.455

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 janvier 2006 · N° 05-82.893

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 novembre 2005 · N° 03-14.967

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mai 2005 · N° 03-19.033

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mai 2005 · N° 04-86.231

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 février 2005 · N° 02-14.846

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 février 2005 · N° 03-19.381

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 2005 · N° 04-81.283

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-82.777

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2004 · N° 04-80.424

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mai 2004 · N° 03-83.524

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mars 2002 · N° 00-11.821

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 2002 · N° 01-70.032

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 2002 · N° 99-19.449

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 2002 · N° 01-83.105

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 2001 · N° 99-20.591

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 2001 · N° 00-86.060

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2001 · N° 99-45.478

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2001 · N° 00-87.841

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 98-12.958

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 octobre 2001 · N° 01-60.672

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2001 · N° 99-45.033

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.625

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.134

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2001 · N° 99-17.089

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 2001 · N° 99-13.588

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mai 2001 · N° 00-86.461

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2001 · N° 99-19.879

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2001 · N° 99-86.824

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 avril 2001 · N° 98-46.463

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 2001 · N° 00-83.100

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-10.586

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2000 · N° 99-40.916

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 2000 · N° 99-60.411

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 2000 · N° 98-13.940

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2000 · N° 00-83.558

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2000 · N° 97-17.210

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 2000 · N° 92-70.415

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 2000 · N° 98-20.055

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 2000 · N° 98-19.322

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2000 · N° 98-10.966

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2000 · N° 99-85.369

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2000 · N° 98-41.433

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 avril 2000 · N° 97-44.276

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 mars 2000 · N° 99-81.908

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 février 2000 · N° 98-88.160

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 février 2000 · N° 98-88.159

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 février 2000 · N° 98-88.158

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 février 2000 · N° 95-14.661

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 février 2000 · N° 98-11.624

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2000 · N° 99-81.440

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 1999 · N° 98-42.051

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 novembre 1999 · N° 99-82.797

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-86.544

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1999 · N° 99-81.339

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 1999 · N° 98-13.380

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-15.490

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-12.000

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1999 · N° 98-70.124

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 juin 1999 · N° 99-80.512

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 1999 · N° 98-86.650

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1999 · N° 97-19.475

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1999 · N° 97-70.049

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 1999 · N° 97-21.317

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 1999 · N° 97-18.977

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1999 · N° 96-16.988

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juin 1998 · N° 96-86.348

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mai 1998 · N° 96-17.825

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1998 · N° 95-44.023

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 avril 1998 · N° 96-30.090

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 avril 1998 · N° 96-18.925

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1998 · N° 96-17.381

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 1998 · N° 96-18.863

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 janvier 1998 · N° 97-80.379

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 janvier 1998 · N° 94-15.135

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 janvier 1998 · N° 95-17.616

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 janvier 1998 · N° 94-44.569

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1997 · N° 95-42.793

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 octobre 1997 · N° 95-13.141

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 1997 · N° 95-40.676

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1997 · N° 95-18.034

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1997 · N° 94-42.802

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-15.568

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 1997 · N° 94-44.046

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 1997 · N° 96-83.035

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 février 1997 · N° 94-19.839

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 1997 · N° 95-14.289

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 1997 · N° 95-11.698

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 1996 · N° 94-18.718

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1996 · N° 94-20.819

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-13.400

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 octobre 1996 · N° 95-12.327

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-21.742

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 95-10.221

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 octobre 1996 · N° 94-13.055

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 août 1996 · N° 96-83.516

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 août 1996 · N° 95-83.464

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 1996 · N° 94-20.391

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1996 · N° 94-43.452

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juin 1996 · N° 95-85.583

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 1996 · N° 94-22.199

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 1996 · N° 94-14.409

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1996 · N° 93-44.795

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 89-70.111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 avril 1996 · N° 95-83.902

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-14.465

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 janvier 1996 · N° 95-80.034

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 1995 · N° 92-40.198

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 novembre 1995 · N° 93-20.470

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1995 · N° 92-44.717

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1995 · N° 91-45.395

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 1995 · N° 94-10.076

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 1995 · N° 93-17.958

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-14.380

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-15.058

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1995 · N° 91-43.895

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 1994 · N° 94-60.246

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 1994 · N° 93-10.951

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 1994 · N° 91-44.066

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 1994 · N° 91-40.884

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 1994 · N° 92-17.339

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 1994 · N° 92-14.085

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mai 1994 · N° 93-83.596

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 1994 · N° 90-42.411

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 1994 · N° 92-18.575

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 avril 1994 · N° 89-45.796

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 1994 · N° 92-11.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 1994 · N° 91-40.553

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 1994 · N° 92-19.497

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-13.096

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 1994 · N° 93-45.672

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 1994 · N° 91-20.619

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 février 1994 · N° 92-16.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 janvier 1994 · N° 92-42.156

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 1994 · N° 91-17.099

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 1993 · N° 91-20.164

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 novembre 1993 · N° 91-13.495

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 novembre 1993 · N° 90-10.841

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 octobre 1993 · N° 93-80.465

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 août 1993 · N° 92-86.645

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-11.662

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 1993 · N° 92-86.031

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 1993 · N° 92-81.987

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 janvier 1993 · N° 91-15.430

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 janvier 1993 · N° 91-11.012

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 novembre 1992 · N° 91-11.877

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1992 · N° 90-20.272

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 1992 · N° 90-13.464

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 septembre 1992 · N° 92-83.039

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 juin 1991 · N° 90-15.531

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 1991 · N° 90-12.055

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 1991 · N° 88-40.760

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 avril 1991 · N° 89-17.057

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 avril 1991 · N° 89-21.839

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mars 1991 · N° 89-42.444

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 octobre 1990 · N° 89-13.564

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1990 · N° 87-70.374

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 novembre 1989 · N° 87-10.606

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 1989 · N° 86-43.532

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mai 1989 · N° 88-10.586

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 1989 · N° 87-17.337

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 1989 · N° 88-43.089

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 1989 · N° 89-60.362

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1989 · N° 88-60.577

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1989 · N° 88-60.600