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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2018-02-23 · Jugement constatant l'insuffisance d'actif ; mandataire liquidateur : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581 Kawéni, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 15.00108

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Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2015-12-02 · La liste de l'état des créances admises déposé est disponible au greffe commercial du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte ; RG : 15.00108

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-10-06 · Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa Chambre Commerciale, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort ; ordonne la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SARL PC INFORMATIQUE, jusqu'au 28 février 2018 ; renvoie l'affaire à l'audience du 26 janvier 2018 à 8 heures qui se tiendra au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou dont l'adresse est ici précisée : Route Nationale 1, Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou ; dit que la présente décision vaut convocation des parties ; mandataire liquidateur : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; RG : 15/00108

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Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-03-24 · Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ordonne la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la société pris en la personne de son gérant en exercice pour une durée de sept mois jusqu'au 31 octobre 2017 ; dit que la présente décision vaut convocation des parties ; mandataire liquidateur : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; n° RG : 15.00108

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Autre jugement et ordonnance · Jugement du 1er septembre 2016 · Par ordonnance rendue le 1 septembre 2016, le président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou dans la procédure de redressement judiciaire de la société SARL PC INFORMATIQUE ; clôture la procédure et met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; administrateur judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; RG : 15.00108

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Autre jugement prononçant · Jugement du 4 mars 2016 · Par décision, le tribunal statuant par mise à disposition au greffe par un jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort : déclare la requête de la Société à responsabilité limitée MC3 OCEAN INDIEN recevable ; ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée PC INFORMATIQUE pour insuffisance d'actif ; prononce la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée PC INFORMATIQUE ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Monsieur HERVE (Jean-Pierre), sis Espace Coralium, Kawéni à Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Maître YOUSSOUFFA, sise rue du Stade Cavani, Immeuble Douka, BP 1328, 97600 Mamoudzou aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; cessation des paiements : 2 décembre 2015 ; administrateur judiciaire Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : M. HERVÉ (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; RG 15/00108

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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2 décembre 2015 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société, avec une période d'observation de deux mois ; cessation des paiements : 2 décembre 2015 ; . constate la cessation des paiements de la Société à Responsabilité Limitée PC INFORMATIQUE ; fixe la date de cessation des paiements au 2 décembre 2015 ; administrateur judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne la SCP MICHEL CHAVAUX-JULIE LAVOIR et la SELARL AJ PARTENAIRES en tant qu'administrateur judiciaire et Monsieur HERVE (Jean-Pierre), Immeuble Coralium, BP 581, Kaweni, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire judiciaire ; désigne la S.C.P. LIAUZU-BOGHEN, sise 28, rue Sarda Garriga 97460, Saint-Paul aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, avec le montant des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte ; RG 15/00108

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Autre jugement d'ouverture · Jugement du 2 décembre 2015 · Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiements de la Société à Responsabilité Limitée PC INFORMATIQUE. Fixe la date de cessation des paiements au 2 décembre 2015 ; prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société, avec une période d'observation de deux mois ; désigne la SCP MICHEL CHAVAUX-JULIE LAVOIR et la SELARL AJ PARTENAIRES en tant qu'administrateur judiciaire et Monsieur HERVE (Jean-Pierre), Immeuble Coralium, BP 581, Kaweni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire judiciaire ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à huit mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; invite les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés ; dit qu'en l'absence de cette institution, les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la Loi du 26 juillet 2005 ; date de cessation de paiement : 2 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde