PHILIPPE B

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 30 janvier 2025 · N° 23/00808

Cour d'appel, 4ème A chambre sociale

Décision du 13 février 2019 · N° 18/03102

Cour d'appel, 19e chambre

Décision du 06 février 2019 · N° 17/02921

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 31 janvier 2019 · N° 16/15019

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 30 janvier 2019 · N° 15/18533

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 17-31.457

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 janvier 2019 · N° 18-10.948

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 janvier 2019 · N° 17-26.490

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-10.486

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 janvier 2019 · N° 16-23.032

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 20 décembre 2018 · N° 17/10098

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 2018 · N° 17-26.325

Cour d'appel, 2ème CH - Section 1

Décision du 29 novembre 2018 · N° 17/00023

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-27.853

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2018 · N° 17-22.096

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 2018 · N° 17-25.983

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-20.195

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 16 octobre 2018 · N° 17/00127

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 20 septembre 2018 · N° 18/16811

Cour d'appel, 17e Chambre

Décision du 13 septembre 2018 · N° 16/15907

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 13 septembre 2018 · N° 17/03915

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 13 septembre 2018 · N° 13/02159

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 04 juillet 2018 · N° 17/04618

Cour d'appel, sociale C salle 3

Décision du 29 juin 2018 · N° 16/00635

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2018 · N° 16-21.225

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 2018 · N° 16-28.586

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 14 juin 2018 · N° 17/04976

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 07 juin 2018 · N° 16/22602

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mai 2018 · N° 16-23.967

Cour d'appel, sociale C salle 2

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03995

Cour d'appel, sociale C salle 2

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03992

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 mars 2018 · N° 17-16.082

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 2018 · N° 16-19.356

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 février 2018 · N° 17-81.598

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 janvier 2018 · N° 16-27.837

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-14.404

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-24.801

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2017 · N° 16-18.508

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 octobre 2017 · N° 16-15.665

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-23.106

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-16.233

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 septembre 2017 · N° 16-15.049

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.257

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 2017 · N° 16-12.776

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 avril 2017 · N° 15-26.817

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 15-22.397

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 novembre 2006 · N° 06-80.308

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-87.199

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 2004 · N° 03-82.770

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.936

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 juin 2003 · N° 02-82.003

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2002 · N° 00-15.841

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-16.375

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 98-12.010

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-13.513

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.296

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-12.998

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 2001 · N° 00-10.114

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2001 · N° 99-19.059

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 2001 · N° 98-22.372

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mai 2001 · N° 01-60.475

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mai 2001 · N° 98-12.010

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 avril 2001 · N° 98-16.245

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 99-16.661

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 février 2001 · N° 99-40.832

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-10.764

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 décembre 2000 · N° 98-43.050

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2000 · N° 98-42.080

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2000 · N° 98-44.671

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juin 2000 · N° 98-19.850

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2000 · N° 98-10.705

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2000 · N° 99-85.899

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 mars 2000 · N° 98-17.125

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 2000 · N° 97-45.186

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 février 2000 · N° 98-30.202

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 2000 · N° 99-60.172

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 décembre 1999 · N° 97-15.331

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 novembre 1999 · N° 98-84.916

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 novembre 1999 · N° 97-04.048

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 1999 · N° 97-16.877

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 septembre 1999 · N° 98-82.835

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 juin 1999 · N° 97-12.122

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juin 1999 · N° 98-60.368

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mai 1999 · N° 97-13.289

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mai 1999 · N° 96-21.229

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1999 · N° 96-44.967

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1999 · N° 96-45.671

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 1999 · N° 97-12.083

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 97-44.871

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 janvier 1999 · N° 95-20.987

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-22.005

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-14.494

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-22.191

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-14.407

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-42.189

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1998 · N° 96-44.145

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juin 1998 · N° 97-80.905

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 1998 · N° 97-81.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mai 1998 · N° 96-41.365

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mai 1998 · N° 96-22.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1998 · N° 96-43.119

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 1998 · N° 96-12.777

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mars 1998 · N° 96-45.689

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 1998 · N° 93-17.862

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 février 1998 · N° 96-10.080

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 février 1998 · N° 96-13.992

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 février 1998 · N° 96-13.925

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.603

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-18.877

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 1997 · N° 97-85.027

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1997 · N° 95-44.585

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 1997 · N° 97-80.636

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mars 1997 · N° 95-10.511

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 1997 · N° 95-85.262

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 1997 · N° 95-13.583

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1997 · N° 93-41.471

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 1996 · N° 94-41.185

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1996 · N° 95-60.987

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-21.376

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 1996 · N° 96-60.060

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 août 1996 · N° 95-83.464

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-15.929

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 février 1996 · N° 95-60.819

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 février 1996 · N° 94-04.077

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 1995 · N° 94-10.662

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 1995 · N° 93-21.359

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 1995 · N° 92-19.760

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-21.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1995 · N° 94-60.401

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1995 · N° 93-46.060

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.674

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.380

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 94-10.527

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mars 1995 · N° 93-82.078

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 1995 · N° 92-19.130

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 1995 · N° 94-60.034

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 1994 · N° 92-16.027

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-21.108

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 1994 · N° 91-20.697

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-18.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 avril 1994 · N° 91-42.639

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 1994 · N° 93-60.338

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 1994 · N° 93-60.358

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 91-18.943

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1993 · N° 91-40.862

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 1993 · N° 92-11.150

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 octobre 1993 · N° 91-10.672

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 1993 · N° 92-85.218

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1993 · N° 91-20.575

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 1993 · N° 91-19.250

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-60.010

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 1993 · N° 91-20.716

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mars 1993 · N° 91-15.042

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 1992 · N° 90-18.795

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1992 · N° 89-45.853

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 octobre 1992 · N° 90-10.729

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 février 1992 · N° 89-13.467

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 janvier 1992 · N° 90-11.833

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 mars 1991 · N° 89-14.352

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 janvier 1991 · N° 89-10.094

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 1990 · N° 89-14.111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 1990 · N° 90-81.984

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 octobre 1990 · N° 88-17.302

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 1990 · N° 87-44.043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 mai 1990 · N° 88-13.286

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 avril 1990 · N° 89-61.525

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-13.666

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 1989 · N° 88-81.136