PHILIPPINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 883 632 812, PHILIPPINE est une SARL créée le 25 mai 2020. Le siège social de l'entreprise se trouve 18 rue de la Chaux, 22100 Dinan. Son activité principale relève du code NAF 5630Z. ADRIEN MICLOT exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de PHILIPPINE
INSEE- Dénomination
- PHILIPPINE
- SIREN
- 883 632 812
- SIRET (siège)
- 883 632 812 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR95883632812Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 883 632 812
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 5630Z
- Date de création
- 25 mai 2020
- Siège social
- 18 RUE DE LA CHAUX, 22100, DINAN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de PHILIPPINE
Restauration crêperie
Finances de PHILIPPINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PHILIPPINE
INSEEÉtablissements de PHILIPPINE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 22100 DINANSiègeActif
883 632 812 00011 · ouvert le 25 mai 2020 · NAF 5630Z
Documents juridiques de PHILIPPINE
INPIComptes annuels de PHILIPPINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PHILIPPINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PHILIPPINE
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PHILIPPINE. Liquidation judiciaire en cours depuis le 03 juin 2025 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
Ouverte le 03 juin 2025. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
2 jugements et avis publiés
Jugement du 15 juin 2026 · publié le 19 juin 2026 · Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 03 juin 2025 · publié le 08 juin 2025 · Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Décembre 2024, désignant liquidateur SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
146 décisions de justice publiées en open data mentionnent PHILIPPINE. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, juge libertés & détention
Décision du 26 août 2026 · N° 26/01668
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Etrangers
Décision du 20 août 2026 · N° 26/02970
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Etrangers
Décision du 20 août 2026 · N° 26/02971
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE
Décision du 14 août 2026 · N° 24/05586
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 août 2026 · N° 26/01219
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 août 2026 · N° 26/01220
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/04260
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 30 juillet 2026 · N° 23/00242
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025002790
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025002789
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01966
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01556
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00974
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00358
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00008
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01442
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/01555
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/01173
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/01022
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03352
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00336
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00978
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00029
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00013
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP REFERES
Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00858
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01266
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00939
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00195
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/03620
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pPP JCP
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00531
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00002
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, jAF3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02211
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/01124
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/01014
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00968
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00907
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00674
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00567
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/03742
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/03615
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/03426
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02617
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01912
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01837
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00723
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00510
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02994
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02993
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00306
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 21 avril 2026 · N° 23/01222
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF Cab 7
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00550
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/00049
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00508
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02936
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 01 avril 2026 · N° 23/00484
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab A
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/03938
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00309
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03680
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03053
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 20 février 2026 · N° 25/00172
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 18 février 2026 · N° 23/02292
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 05 février 2026 · N° 25/03743
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 05 février 2026 · N° 25/03319
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 05 février 2026 · N° 25/01743
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 23 janvier 2026 · N° 24/11223
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP JCP
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00401
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/03439
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF section 4 cab 2
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/38968
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01496
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01498
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/03744
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF section 4 cab 4
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/37018
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00025
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption plénière
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/01553
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/02480
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/02827
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/06670
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/00417
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 10
Décision du 21 novembre 2025 · N° 24/00129
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/02873
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/02829
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/02244
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/02832
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ordonnance sur requête
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00660
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/03371
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02264
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02490
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02294
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cHAMBRE JAF CAB1-divorce
Décision du 30 septembre 2025 · N° 22/00238
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00499
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 septembre 2025 · N° 23/01211
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 12 août 2025 · N° 25/03168
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 27 juillet 2025 · N° 25/02935
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 21 juillet 2025 · N° 23/00484
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cabinet 6
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02280
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 28 juin 2025 · N° 25/02500
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/02425
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 4ème chambre Cab B
Décision du 12 juin 2025 · N° 22/06540
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 11 juin 2025 · N° 25/03141
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/02124
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 28 mai 2025 · N° 25/02036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025019910
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème Ch Civile Cab 3
Décision du 24 mars 2025 · N° 25/00400
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cabinet 6
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/10108
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 11 mars 2025 · N° 25/00922
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7
Décision du 25 février 2025 · N° 24/10349
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 24 février 2025 · N° 25/00702
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4
Décision du 20 février 2025 · N° 25/32318
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Tribunal judiciaire, jAF section 4 cab 2
Décision du 03 février 2025 · N° 23/37232
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 25 janvier 2025 · N° 25/00305
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/03540
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Cour d'appel, chambre sociale 4-5
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/00964
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Tribunal judiciaire, jAF section 4 cab 1
Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/38800
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/06837
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Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 10
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/01767
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 15 septembre 2024 · N° 24/04235
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 07 juin 2024 · N° 23/08934
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Cour d'appel, 2ème Chambre B
Décision du 30 mai 2024 · N° 23/08131
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Tribunal judiciaire, 4ème Chambre Cab D
Décision du 21 mai 2024 · N° 23/00621
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section
Décision du 17 mai 2024 · N° 19/06127
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 04 mai 2024 · N° 24/02031
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Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 24 avril 2024 · N° 22/01262
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Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 24 avril 2024 · N° 22/01253
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Ch.. Cabinet 10
Décision du 16 avril 2024 · N° 22/05293
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4
Décision du 28 mars 2024 · N° 23/39033
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre Cab G
Décision du 20 mars 2024 · N° 22/06798
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/04007
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Décision du 06 juin 2023 · N° 21/21386
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 25 mai 2023 · N° 22/02165
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Décision du 14 mars 2023 · N° 22/14386
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 27 mai 2022 · N° 22/00504
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Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-19.973
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mars 2004 · N° 03-82.851
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Décision du 26 février 2002 · N° 99-11.240
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Décision du 21 novembre 2000 · N° 99-70.203
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Décision du 10 décembre 1997 · N° 97-80.239
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Aucune mention de PHILIPPINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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BODACC7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition · Jugement du 2026-06-15 · L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2025-06-03 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Décembre 2024, désignant liquidateur SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Début d'activité : 2020-06-22
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Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2020-05-25
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Date d'effet : 25 mai 2020
Questions fréquentes sur PHILIPPINE
Quel est le numéro SIREN de PHILIPPINE ?
Le numéro SIREN de PHILIPPINE est 883 632 812. Le SIRET de son siège social est 883 632 812 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR95883632812.
Qui dirige PHILIPPINE ?
PHILIPPINE est dirigée par ADRIEN MICLOT, gérant.
Où se situe le siège social de PHILIPPINE ?
Le siège social de PHILIPPINE est situé 18 rue de la Chaux, 22100 Dinan.
PHILIPPINE est-elle toujours en activité ?
Oui, PHILIPPINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 mai 2020. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PHILIPPINE est-elle en procédure collective ?
Oui. PHILIPPINE fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 3 juin 2025. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.
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