PIERRE B.

Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CON

Décision du 29 juin 2026 · N° 2026011809

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 janvier 2026 · N° 24/00687

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/12046

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00149

Cour d'appel, 5ème Chambre

Décision du 28 février 2024 · N° 22/02410

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2019 · N° 18-10.758

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2019 · N° 15-82.333

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-31.609

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 28 novembre 2018 · N° 16/05727

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-20.131

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 septembre 2018 · N° 17/01516

Cour d'appel, 4e chambre

Décision du 10 septembre 2018 · N° 15/08876

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-27.922

Cour d'appel, sociale E salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/03864

Cour d'appel, sociale E salle 3

Décision du 29 juin 2018 · N° 16/01462

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 28 juin 2018 · N° 16/16859

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 26 juin 2018 · N° 17/02541

Cour d'appel, sociale E salle 1

Décision du 31 mai 2018 · N° 16/04281

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-22.458

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 mai 2018 · N° 16-26.684

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 mai 2018 · N° 17-82.663

Cour d'appel, sociale E salle 1

Décision du 20 avril 2018 · N° 16/04132

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 2018 · N° 17-85.301

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2018 · N° 18-80.423

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 2018 · N° 17-82.889

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mars 2018 · N° 16-83.705

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2018 · N° 16-26.177

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 2018 · N° 16-27.616

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-23.515

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2017 · N° 15-26.498

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-21.692

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 septembre 2017 · N° 15-28.122

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.988

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 avril 2017 · N° 17-80.568

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 2007 · N° 06-89.194

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 2005 · N° 05-80.668

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-84.689

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-85.285

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 2003 · N° 00-13.952

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 juin 2002 · N° 00-14.868

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 mai 2002 · N° 00-21.192

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mai 2002 · N° 99-20.131

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 2002 · N° 00-22.610

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 2002 · N° 00-20.167

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 2001 · N° 00-60.269

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 octobre 2001 · N° 99-18.436

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 2001 · N° 99-19.485

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juillet 2001 · N° 98-12.780

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juillet 2001 · N° 99-12.924

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 juin 2001 · N° 98-16.727

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juin 2001 · N° 00-83.104

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 2001 · N° 99-43.471

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mai 2001 · N° 99-19.273

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-17.458

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 avril 2001 · N° 98-16.133

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 01-60.319

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 99-17.220

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 01-60.374

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 99-10.295

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2001 · N° 99-10.682

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 février 2001 · N° 99-30.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 février 2001 · N° 99-41.713

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2001 · N° 99-14.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2001 · N° 99-13.942

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2001 · N° 98-45.524

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 2000 · N° 97-13.891

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2000 · N° 00-82.860

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-87.269

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2000 · N° 97-11.010

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-16.116

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2000 · N° 98-43.902

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 2000 · N° 98-17.314

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2000 · N° 99-84.527

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 2000 · N° 97-45.254

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 février 2000 · N° 97-19.030

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2000 · N° 98-42.596

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 2000 · N° 98-87.097

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 janvier 2000 · N° 97-15.690

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 novembre 1999 · N° 98-60.275

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-12.498

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 96-12.400

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 1999 · N° 97-15.354

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juin 1999 · N° 97-42.980

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 1999 · N° 97-14.147

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mai 1999 · N° 97-10.012

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1999 · N° 96-16.503

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 1999 · N° 97-85.713

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 avril 1999 · N° 96-18.720

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 1999 · N° 97-15.480

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 1999 · N° 97-19.085

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-18.428

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1999 · N° 98-60.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 1998 · N° 96-45.480

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 95-19.718

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 1998 · N° 96-86.674

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juillet 1998 · N° 97-82.077

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juin 1998 · N° 96-41.354

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mai 1998 · N° 97-82.326

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1998 · N° 96-14.521

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mai 1998 · N° 96-13.760

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 1998 · N° 97-60.786

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 février 1998 · N° 96-11.500

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-13.989

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 novembre 1997 · N° 97-60.001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 octobre 1997 · N° 94-43.342

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-16.231

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-85.195

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juillet 1997 · N° 95-11.277

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 1997 · N° 95-12.647

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 février 1997 · N° 95-40.531

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 1997 · N° 95-12.346

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 février 1997 · N° 95-61.002

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 janvier 1997 · N° 94-45.328

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 janvier 1997 · N° 95-11.203

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 1996 · N° 95-11.035

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 95-10.421

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 1996 · N° 95-60.803

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 juin 1996 · N° 94-20.770

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 1996 · N° 94-11.800

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mai 1996 · N° 94-15.945

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 1996 · N° 95-84.356

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mars 1996 · N° 92-42.142

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1996 · N° 93-16.259

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1996 · N° 94-16.283

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 décembre 1995 · N° 92-18.310

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 1995 · N° 93-21.303

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 1995 · N° 93-21.328

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-14.049

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-21.239

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-19.080

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1995 · N° 93-13.271

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 1995 · N° 94-60.354

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 1995 · N° 94-60.424

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 1995 · N° 93-16.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 avril 1995 · N° 93-17.319

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 avril 1995 · N° 95-60.515

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 avril 1995 · N° 93-11.535

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1995 · N° 92-12.125

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 1995 · N° 91-42.476

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 1994 · N° 93-10.983

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-16.294

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 1994 · N° 92-10.332

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 92-11.849

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-19.176

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 avril 1994 · N° 93-80.148

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mars 1994 · N° 92-12.649

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mars 1994 · N° 94-60.062

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 1994 · N° 92-12.505

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 1994 · N° 92-15.263

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 1994 · N° 92-14.521

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 décembre 1993 · N° 91-17.088

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juillet 1993 · N° 92-60.276

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1993 · N° 91-22.112

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-18.594

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 1993 · N° 91-10.345

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mars 1993 · N° 91-14.067

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1993 · N° 90-18.397

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 1993 · N° 89-41.504

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 février 1993 · N° 91-13.327

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 octobre 1992 · N° 90-13.102

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 1992 · N° 90-15.402

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 1991 · N° 89-14.842

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1991 · N° 89-17.110

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 octobre 1990 · N° 89-14.949

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1990 · N° 89-61.574

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 1990 · N° 89-14.699

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 87-16.295

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 1989 · N° 88-41.792

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 1989 · N° 87-13.851

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 avril 1989 · N° 88-81.512

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.608

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 86-15.661