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PIET

Active
Siren447 710 997SCI38350 LA MURECréée le 06 mars 2003
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions195 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2019
Non publié
Résultat net 2019
13,0 k€+214,6 %
Capital social
15,2 k€
Effectif
Non publié

PIET est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 6 mars 2003, identifiée par le SIREN 447 710 997. Le siège social de l'entreprise se trouve 2 bd des 3 Saules, 38350 La Mure. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 711 k€ pour une perte nette de 11,4 k€. ISABELLE GAIO exerce les fonctions de autre de l'entreprise.

Fiche d'identité de PIET

Dénomination
PIET
SIREN
447 710 997
SIRET (siège)
447 710 997 00027
N° TVA intracommunautaire
FR96447710997Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Grenoble 447 710 997
Greffe
Grenoble
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
15 245 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
06 mars 2003
Siège social
2 BD DES 3 SAULES, 38350, LA MURE
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de PIET

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, la souscription de tous emprunts nécessaires à cet objet et la mise en place de touts sûretés réelles ou autre garanties nécessaires.

Finances de PIET

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
2019--13,0 k€--213 k€391 k€-
2017711 k€-−11,4 k€−10,4 k€−10,4 k€211 k€359 k€210 k€

Dernier exercice : clôture le 31 mars 2019 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 17 octobre 2019

Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).

Ratios 2019

Autonomie financière
54,4 %
Taux d’endettement
16,8 %
Ratio de liquidité
132,6 %

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019

Actif

Poste20192018
Concessions, brevets et droits similaires9 800 €-
Fonds commercial167 673 €167 673 €
Installations techniques, matériel et outillage13 806 €18 145 €
Autres immobilisations corporelles11 656 €12 644 €
Autres immobilisations financières7 033 €7 017 €
TOTAL Actif immobilisé200 167 €205 479 €
En-cours de production de biens-1 284 €
Stocks - marchandises62 053 €69 562 €
Clients et comptes rattachés55 583 €71 170 €
Autres créances19 224 €22 706 €
Disponibilités52 035 €19 064 €
Charges constatées d'avance1 989 €2 010 €
TOTAL Actif circulant190 884 €185 796 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif391 052 €391 275 €

Passif

Poste20192018
Capital social ou individuel15 245 €15 245 €
Réserve légale1 525 €1 525 €
Autres réserves183 048 €193 798 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE13 013 €−10 750 €
TOTAL Capitaux propres212 830 €199 817 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit22 117 €26 992 €
Emprunts et dettes financières divers13 633 €22 999 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés113 981 €108 940 €
Dettes fiscales et sociales28 142 €31 664 €
Autres dettes349 €864 €
TOTAL Dettes178 222 €191 458 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif391 052 €391 275 €
Code EG172 457 €177 477 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017

Actif

Poste20172016
Concessions, brevets et droits similaires9 800 €-
Fonds commercial167 673 €167 673 €
Installations techniques, matériel et outillage3 450 €2 895 €
Autres immobilisations corporelles12 594 €16 336 €
Autres immobilisations financières7 017 €7 017 €
TOTAL Actif immobilisé190 734 €193 921 €
En-cours de production de biens318 €-
Stocks - marchandises56 929 €64 689 €
Clients et comptes rattachés80 425 €53 986 €
Autres créances10 658 €8 334 €
Disponibilités19 209 €26 585 €
Charges constatées d'avance630 €820 €
TOTAL Actif circulant168 169 €154 414 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif358 903 €348 336 €

Passif

Poste20172016
Capital social ou individuel15 245 €15 245 €
Réserve légale1 525 €1 525 €
Autres réserves205 156 €196 853 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−11 358 €8 303 €
TOTAL Capitaux propres210 568 €221 925 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit18 240 €-
Emprunts et dettes financières divers29 526 €40 426 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés52 681 €50 522 €
Dettes fiscales et sociales47 318 €35 462 €
Autres dettes571 €-
TOTAL Dettes148 335 €126 410 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif358 903 €348 336 €
Code EG136 680 €126 410 €

Compte de résultat

Poste20172016
Ventes de marchandises441 449 €400 548 €
Production vendue - services269 188 €231 979 €
Chiffre d'affaires net710 637 €632 527 €
Production stockée318 €−2 224 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges3 532 €1 176 €
Autres produits1 593 €3 857 €
TOTAL Produits d'exploitation716 079 €635 336 €
Achats de marchandises334 103 €290 842 €
Variation de stock (marchandises)7 760 €−3 010 €
Autres achats et charges externes156 156 €143 788 €
Impôts, taxes et versements assimilés12 879 €10 388 €
Salaires et traitements176 418 €150 858 €
Charges sociales34 003 €27 673 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations5 090 €7 778 €
Autres charges74 €165 €
TOTAL Charges d'exploitation726 481 €628 483 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−10 401 €6 853 €
Autres intérêts et produits assimilés1 €97 €
TOTAL Produits financiers1 €97 €
Intérêts et charges assimilées890 €-
TOTAL Charges financières890 €-
RÉSULTAT FINANCIER−888 €97 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−11 290 €6 950 €
Produits exceptionnels sur opérations en capital-11 250 €
TOTAL Produits exceptionnels-11 250 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion68 €116 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital-9 359 €
TOTAL Charges exceptionnelles68 €9 475 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−68 €1 775 €
Impôts sur les bénéfices-422 €
TOTAL DES PRODUITS716 081 €646 683 €
TOTAL DES CHARGES727 439 €638 380 €
BÉNÉFICE OU PERTE−11 358 €8 303 €
Code HP3 310 €3 527 €
Code A13 532 €1 176 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de PIET

IG

ISABELLE GAIO

Autre

Depuis la création (06 mars 2003) · 23 ans

PV

PATRICK VIAL

Autre

Depuis la création (06 mars 2003) · 23 ans

Établissements de PIET

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 38350 LA MURESiègeActif

    447 710 997 00027 · ouvert le 01 avril 2022 · NAF 6820B

  • 38350 LA MUREFermé

    447 710 997 00019 · ouvert le 01 avril 2003 · NAF 4520A

Documents juridiques de PIET

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 06 mai 2022

  • Acte

Dépôt du 05 mars 2003

  • Acte

Comptes annuels de PIET

PIET a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2019

Confidentiel

Bilan complet

17 octobre 2019

Comptes annuels 2017

Bilan complet

13 septembre 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de PIET

Aucune procédure collective n'a été publiée pour PIET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

195 décisions de justice publiées en open data mentionnent PIET. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/37464

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/36313

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/32935

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/32913

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/34451

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 23/35864

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 22/36264

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/33531

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/33463

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/33705

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/34720

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/35007

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/39389

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/37343

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/39163

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/38427

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 24/35749

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/36647

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/38113

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00330

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00260

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00240

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00227

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00024

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00391

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00367

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00363

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00275

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 23/39261

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/32207

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 23/36936

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 22/32500

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/39470

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/39206

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/39021

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/38287

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/38279

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 24/37292

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/33714

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00228

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 22/32943

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4

    Décision du 21 mai 2026 · N° 19/32447

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00278

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01269

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01229

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00959

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00958

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00949

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00945

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00927

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00812

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00284

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00245

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01411

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00653

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00088

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01081

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00907

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00845

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00679

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00654

    Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00563

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01154

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01076

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00970

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00913

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00868

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00847

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00835

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00831

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00829

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00828

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00794

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00741

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00304

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00790

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00708

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00505

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00083

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00991

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00878

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00875

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00873

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00814

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00767

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00746

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00056

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00699

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00060

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01161

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00823

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00753

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00714

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00688

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00599

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00583

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00570

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00532

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00531

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00525

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01165

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01164

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00039

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01373

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01205

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01202

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01201

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00798

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00763

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00656

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00640

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00624

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00584

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00504

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00489

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00177

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/01351

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/01259

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00864

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00848

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00758

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00709

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00706

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00650

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00578

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00530

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00529

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00528

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00527

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00492

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00473

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00399

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00253

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01249

    MEE - expertise
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00559

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00520

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01063

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00969

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00553

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00501

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00352

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00343

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00221

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/03242

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/01054

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00967

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00519

    Constate d'office la péremption d'instance
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00429

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00363

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00334

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00293

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00246

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00232

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00218

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00855

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00776

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00333

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00318

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00248

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00151

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00148

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00145

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00683

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00084

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00053

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 5

    Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/38980

    Prononce le divorce accepté
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 14 juin 2000 · N° 97-21.789

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 02 décembre 1998 · N° 98-81.789

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 11 mars 1997 · N° 95-83.122

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 03 janvier 1991 · N° 87-18.374

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 16 mars 1989 · N° 87-44.061

    irrecevabilite
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de PIET n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de PIET

16 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

  2. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

  3. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

  4. Dépôts des comptes
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  5. Dépôts des comptes
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  6. Dépôts des comptes
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  7. Dépôts des comptes
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  9. Dépôts des comptes
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  10. Dépôts des comptes
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  11. Dépôts des comptes
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  12. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

  13. Dépôts des comptes
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  14. Dépôts des comptes
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  15. Dépôts des comptes
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  16. Dépôts des comptes
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  1. création

    Date d'effet : 06 mars 2003

Questions fréquentes sur PIET

Quel est le numéro SIREN de PIET ?

Le numéro SIREN de PIET est 447 710 997. Le SIRET de son siège social est 447 710 997 00027. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR96447710997.

Qui dirige PIET ?

PIET est dirigée par ISABELLE GAIO, autre. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de PIET ?

PIET a déclaré un chiffre d'affaires de 711 k€ sur l'exercice 2017, clos le 31 mars 2017. L'exercice se solde par une perte nette de 11,4 k€.

Où se situe le siège social de PIET ?

Le siège social de PIET est situé 2 bd des 3 Saules, 38350 La Mure.

PIET est-elle toujours en activité ?

Oui, PIET est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 mars 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.

PIET est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PIET.

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