PILOTES

Tribunal judiciaire, civil TJ PROCEDURE ORALE

Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/00532

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 2

Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026004346

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 10 juin 2026 · N° 25/03705

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.849

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 12 mai 2026 · N° 26/51485

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 avril 2026 · N° 25-13.040

Cour d'appel, chambre commerciale

Décision du 25 mars 2026 · N° 24/01026

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3

Décision du 18 février 2026 · N° 2026000473

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3

Décision du 21 janvier 2026 · N° 2025010599

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre

Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/05671

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/13257

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00798

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3

Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025009646

Cour d'appel, chambre 4-7

Décision du 28 novembre 2025 · N° 22/12896

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3

Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025008265

Tribunal de commerce, .

Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025P00496

Tribunal de commerce

Décision du 22 octobre 2025 · N° 2025R00046

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 octobre 2025 · N° 25-13.040

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 2025 · N° 24-10.353

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

Décision du 03 octobre 2025 · N° 2025004340

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 octobre 2025 · N° 23-22.355

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3

Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025006626

Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1

Décision du 11 septembre 2025 · N° 21/04427

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/00227

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 22 mai 2025 · N° 24/03272

Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE

Décision du 19 mai 2025 · N° 2025002739

Tribunal de commerce

Décision du 15 avril 2025 · N° 2025F00551

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre

Décision du 11 avril 2025 · N° 21/05696

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

Décision du 09 avril 2025 · N° 2025001383

Tribunal de commerce

Décision du 02 avril 2025 · N° 2024R00048

Tribunal de commerce, délibéré par remise au greffe chambre 7

Décision du 31 mars 2025 · N° 2025001573

Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

Décision du 17 mars 2025 · N° 2024002516

Tribunal judiciaire, élection professionnelle

Décision du 11 mars 2025 · N° 24/11477

Tribunal de commerce, délibéré par remise au greffe chambre 7

Décision du 25 février 2025 · N° 2025000897

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/04168

Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1

Décision du 04 décembre 2024 · N° 21/04427

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 septembre 2024 · N° 22-22.190

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 septembre 2024 · N° 22-19.036

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/05390

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 27 juin 2024 · N° 23/10801

Cour d'appel, chambre civile Section 1

Décision du 31 janvier 2024 · N° 22/00009

Cour d'appel, chambre Conflits d'Entre.

Décision du 27 novembre 2023 · N° 22/02843

Cour d'appel, chambre civile Section 2

Décision du 08 novembre 2023 · N° 22/00627

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 27 octobre 2023 · N° 23/00220

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 octobre 2023 · N° 22-84.021

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 14 septembre 2023 · N° 21/05309

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2023 · N° 23-40.003

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 13 avril 2023 · N° 20/01070

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 23 mars 2023 · N° 21/02525

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 10 mars 2023 · N° 19/08207

Cour d'appel, chambre Conflits d'Entre.

Décision du 02 février 2023 · N° 22/05425

Cour d'appel, chambre Conflits d'Entre.

Décision du 02 février 2023 · N° 22/02843

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2023 · N° 21-15.371

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 19 janvier 2023 · N° 20/00311

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 19 janvier 2023 · N° 20/04762

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 13 décembre 2022 · N° 21/01123

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 07 juillet 2022 · N° 21/08046

Cour d'appel, référés Civils

Décision du 05 juillet 2022 · N° 22/02722

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 30 juin 2022 · N° 21/08046

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 28 juin 2022 · N° 20/09011

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 09 juin 2022 · N° 21/04591

Cour d'appel, chambre civile Section 2

Décision du 08 juin 2022 · N° 22/00064

Cour d'appel, chambre civile Section 1

Décision du 18 mai 2022 · N° 21/00273

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 mai 2022 · N° 20/01360

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2022 · N° 20-21.481

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2022 · N° 20-84.029

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 août 2021 · N° 21-83.335

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mai 2021 · N° 20-12.488

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 avril 2021 · N° 20-13.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 2021 · N° 19-21.486

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 18 février 2021 · N° 19/14084

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 2021 · N° 19-16.313

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2020 · N° 18-22.616

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2020 · N° 18-22.615

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 14 janvier 2020 · N° 18/00710

Cour d'appel, 3e chambre

Décision du 14 novembre 2019 · N° 19/05033

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-18.927

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-12.588

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-10.004

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-20.830

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2019 · N° 18-16.386

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 20 juin 2019 · N° 18/26956

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 2019 · N° 18-14.135

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-19.675

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-17.071

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-19.676

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 25 avril 2019 · N° 17/18744

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 13 mars 2019 · N° 16/09062

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 2019 · N° 18-70.013

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-28.926

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-29.071

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 28 juin 2018 · N° 15/07317

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 2018 · N° 16-25.301

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-27.175

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-10.941

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2018 · N° 18-40.001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 2018 · N° 17-21.434

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 09 mars 2018 · N° 14/11724

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 02 mars 2018 · N° 16/23596

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-28.380

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-28.379

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 2018 · N° 15-81.316

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 26 octobre 2017 · N° 14/14833

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16-12.550

Cour d'appel, 14e Chambre

Décision du 25 août 2017 · N° 15/14880

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 2017 · N° 15-81.316

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-15.886

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 2017 · N° 16-40.250

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2017 · N° 15-21.802

Cour d'appel, 12e chambre section 2

Décision du 13 septembre 2016 · N° 14/05670

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2016 · N° 15-25.819

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 7

Décision du 29 juin 2016 · N° 14/24522

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2016 · N° 14-29.854

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 25 février 2016 · N° 15/21501

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 février 2016 · N° 15-10.837

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2016 · N° 14-26.919

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 15 décembre 2015 · N° 14/20306

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 21 mai 2015 · N° 14/09675

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 06 mai 2015 · N° 13/22842

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 16 octobre 2014 · N° 13/07129

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 15 octobre 2014 · N° 12/06120

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 04 juillet 2014 · N° 12/08952

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 03 avril 2014 · N° 11/11738

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 26 mars 2014 · N° 12/03543

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 05 mars 2014 · N° 12/03347

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 05 mars 2014 · N° 12/03345

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 05 mars 2014 · N° 12/05592

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 05 mars 2014 · N° 12/03346

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 27 février 2014 · N° 12/01952

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 31 octobre 2013 · N° 11/12147

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 17 octobre 2013 · N° 13/00981

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 20 juin 2013 · N° 11/00497

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 28 mars 2013 · N° 12/06980

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 27 septembre 2012 · N° 09/11590

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 15 décembre 2009 · N° 09/02549

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 15 décembre 2009 · N° 09/02562

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 15 décembre 2009 · N° 09/02552

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 2007 · N° 06-40.836

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 04-48.769

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-14.589

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-30.406

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juin 2004 · N° 02-11.722

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.174

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 septembre 2002 · N° 00-11.024

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 2002 · N° 99-45.634

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-45.723

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-45.646

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-45.761

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-45.691

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2001 · N° 98-42.497

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2001 · N° 99-60.366

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 novembre 1999 · N° 98-12.646

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 février 1999 · N° 96-13.601

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 1998 · N° 97-60.566

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1998 · N° 97-60.479

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juillet 1998 · N° 95-22.249

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1998 · N° 97-60.042

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 avril 1997 · N° 95-60.982

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 janvier 1997 · N° 96-60.008

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-17.821

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 93-16.534

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 1995 · N° 93-10.584

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1994 · N° 89-21.497

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.559

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.557

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.556

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.554

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.560

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.562

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.561

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.558

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.555

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.553

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.552

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1992 · N° 92-60.551

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1992 · N° 92-60.475

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1992 · N° 92-60.474

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1992 · N° 92-60.473

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 1991 · N° 89-40.472

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 1991 · N° 88-16.079

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 1990 · N° 87-40.777