PINEAU
Active- Chiffre d'affaires 2025
- 0 €
- Résultat net 2025
- 36,1 k€−55,0 %
- Capital social
- 4,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 833 337 231, PINEAU est une SAS créée le 29 novembre 2017. Son siège social est situé Les Vaudupuits, 72150 Saint Pierre du Lorouer. Son activité principale relève du code NAF 4312A. En 2025, son chiffre d'affaires s'est élevé à 0 € pour un résultat net de 36,1 k€. 5 APK exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.
Fiche d'identité de PINEAU
INSEE- Dénomination
- PINEAU
- SIREN
- 833 337 231
- SIRET (siège)
- 833 337 231 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR53833337231Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 833 337 231
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 4 000 €
- Code NAF / APE
- 4312A
- Date de création
- 29 novembre 2017
- Siège social
- LES VAUDUPUITS, 72150, SAINT PIERRE DU LOROUER
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de PINEAU
Terrassement et activités accessoires transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes location de véhicules avec chauffeur
Finances de PINEAU
INPIINPI/BDF| Exercice | CA | Évol. CA | Résultat net | EBE | EBIT | Capitaux propres | Total bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 0 € | - | 36,1 k€ | 0 € | 0 € | - | - |
| 2024 | - | - | 80,2 k€ | - | - | 133 k€ | 521 k€ |
Dernier exercice : clôture le 30 septembre 2025 · Bilan complet
Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).
Ratios 2025
- Autonomie financière
- 35,1 %
- Taux d’endettement
- 81,1 %
- Ratio de liquidité
- 138,7 %
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024
Actif
| Poste | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Installations techniques, matériel et outillage | 124 555 € | 96 613 € |
| Autres immobilisations corporelles | 112 151 € | 36 424 € |
| Autres participations | 10 € | 0 € |
| Autres immobilisations financières | 1 860 € | 1 860 € |
| TOTAL Actif immobilisé | 238 576 € | 134 897 € |
| Stocks - matières premières et approvisionnements | 15 137 € | 14 255 € |
| Clients et comptes rattachés | 223 811 € | 310 660 € |
| Autres créances | 13 868 € | 29 927 € |
| Disponibilités | 0 € | 2 653 € |
| Charges constatées d'avance | 29 924 € | 35 704 € |
| TOTAL Actif circulant | 282 741 € | 393 200 € |
| TOTAL GÉNÉRAL - actif | 521 317 € | 528 096 € |
Passif
| Poste | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Capital social ou individuel | 4 000 € | 4 000 € |
| Réserve légale | 400 € | 400 € |
| Autres réserves | 95 724 € | 95 724 € |
| Report à nouveau | −47 146 € | 0 € |
| RÉSULTAT DE L'EXERCICE | 80 150 € | −47 146 € |
| TOTAL Capitaux propres | 133 128 € | 52 978 € |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 160 875 € | 116 850 € |
| Emprunts et dettes financières divers | 4 565 € | 10 235 € |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 25 435 € | 35 465 € |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 101 773 € | 81 672 € |
| Dettes fiscales et sociales | 95 542 € | 45 926 € |
| Autres dettes | 0 € | 184 970 € |
| TOTAL Dettes | 388 189 € | 475 119 € |
| TOTAL GÉNÉRAL - passif | 521 317 € | 528 096 € |
| Code EH | 9 497 € | 394 € |
| Code EI | 4 565 € | - |
Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.
Dirigeants et représentants de PINEAU
INSEEBODACC5 APK
Président de SAS
Président de SAS
En poste depuis juillet 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 14 juillet 2026
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de PINEAU
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 72150 SAINT PIERRE DU LOROUERSiègeActif
833 337 231 00017 · ouvert le 04 octobre 2017 · NAF 4312A
Documents juridiques de PINEAU
INPI5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de PINEAU
INPIPINEAU a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.
Conformité de PINEAU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour PINEAU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
195 décisions de justice publiées en open data mentionnent PINEAU. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 05 août 2026 · N° 26/00036
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Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00313
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00307
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Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00306
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Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00305
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Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01771
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00290
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Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00099
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Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/01982
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Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/02774
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/01266
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Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/00757
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Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00373
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00896
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00326
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03089
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00759
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03085
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00698
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00763
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00694
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02977
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Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00285
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02051
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03704
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00029
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00044
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00077
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00079
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00564
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02024
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00376
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00097
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/05298
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00267
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/02475
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00634
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00604
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00368
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02660
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02893
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03808
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02585
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02892
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03807
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03782
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03802
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02881
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03801
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02876
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03797
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02869
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03002
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03388
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 29 mai 2026 · N° 24/02629
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03074
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-18.532
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/02209
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4
Décision du 26 mai 2026 · N° 23/04078
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01990
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/08236
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/04950
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00397
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00172
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03513
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03344
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP <10 000 FOND
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01929
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/04220
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00082
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00065
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab C
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/02113
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 30 avril 2026 · N° 2025006476
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 30 avril 2026 · N° 2025002214
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00625
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00373
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00031
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01447
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP REFERE JCP
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00368
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03644
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03090
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03248
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03083
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00149
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00130
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03587
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01780
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00737
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00043
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00708
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, sI
Décision du 07 avril 2026 · N° 24/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 11
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00072
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE
Décision du 02 avril 2026 · N° 2025F00433
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 23 mars 2026 · N° 21/01751
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00792
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00795
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00794
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00499
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00365
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 19 mars 2026 · N° 2025006822
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4
Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00313
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/01203
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00302
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 février 2026 · N° 24/00089
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP REFERE JCP
Décision du 27 février 2026 · N° 25/01592
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 05 février 2026 · N° 2026000894
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 05 février 2026 · N° 2025004198
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Tribunal de commerce, cHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Décision du 07 janvier 2026 · N° 2026000613
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cabinet 3
Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/01254
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00836
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 16 septembre 2025 · N° 2025R00803
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/03170
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025004106
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025003452
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025003312
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025002797
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 29 août 2025 · N° 2025R00722
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 06 août 2025 · N° 2025007185
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025002891
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/52868
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL - F2
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025003095
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL - F2
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025003080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 05 juin 2025 · N° 2025R00169
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00844
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/00681
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 14 mai 2025 · N° 2025005823
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 13 mai 2025 · N° 2025001785
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 13 mai 2025 · N° 2025001727
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 13 mai 2025 · N° 2025002293
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/00289
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/01908
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/00597
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 05 mars 2025 · N° 2025003576
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 11 février 2025 · N° 24/01030
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL - F2
Décision du 05 février 2025 · N° 2025000502
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 31 janvier 2025 · N° 23/07614
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 2
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/81598
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2
Décision du 13 janvier 2025 · N° 23/02293
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/01147
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/00681
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 4 - LC
Décision du 19 novembre 2024 · N° 20/00014
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00825
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, tARIFICATION
Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/01980
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 4 - LC
Décision du 17 septembre 2024 · N° 21/00009
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cabinet 3
Décision du 16 septembre 2024 · N° 20/02269
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 28 août 2024 · N° 24/01048
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 5ème Référés
Décision du 24 juillet 2024 · N° 24/00105
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 23 mai 2024 · N° 24/00037
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 mai 2024 · N° 22/01486
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 16 mai 2024 · N° 22/07898
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 5ème Référés
Décision du 15 mai 2024 · N° 24/00058
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 02 mai 2024 · N° 23/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 26 février 2024 · N° 23/04120
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 09 juin 2023 · N° 20/17801
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 20/04524
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/06650
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-12.975
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 juillet 2007 · N° 06-12.480
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 octobre 1998 · N° 96-43.371
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 1989 · N° 88-81.697
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PINEAU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PINEAU
BODACC9 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Président : 5 APK ; Directeur général : PINEAU Alexis
- Dépôts des comptesAnnonce
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
- Dépôts des comptesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
- création
Date d'effet : 29 novembre 2017
Marchés publics de PINEAU
data.gouv.fr12 marchés publics ont été notifiés à PINEAU et publiés dans les données essentielles de la commande publique. Ils s'échelonnent de 2022 à 2026. Le montant cumulé de ces marchés s'élève à 1,7 M€.
2026 terrassement lot 2
CC LOIR-LUCE-BERCE (EAU SECTEUR LUCE) · notifié le 22 juillet 2026 · Appel d'offres ouvert · 1 an · 2 offres reçues
100 k€Travaux2026 Terrassement lot 1
CC LOIR-LUCE-BERCE (EAU SECTEUR LUCE) · notifié le 22 juillet 2026 · Appel d'offres ouvert · 1 an · 2 offres reçues
100 k€TravauxTRAVAUX DECHETERIE OIZE : CREATION ZONE DE CONFINEMENT DES EAUX D’EXTINCTION
SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR POUR COLLECTES ET TRAITEMENT DES DECHETS · notifié le 03 octobre 2025 · Procédure adaptée · 2 mois · 1 offre reçue
93,3 k€TravauxTvx rénov. énergétique Coll Ronsard Lot01
DEPARTEMENT DE LA SARTHE · notifié le 28 juillet 2025 · Procédure adaptée · 1 an · 2 offres reçues
153 k€TravauxTravaux de réhabilitation du réseau d’assainissement en tranchée
COMMUNE DE VAL-DE-LA-HUNE (ASSAINISSEMENT) · notifié le 19 février 2025 · Procédure adaptée · 6 mois · 3 offres reçues
42,5 k€TravauxCOMBLEMENT MARNIERES - LAVERNAT
CC LOIR-LUCE-BERCE · notifié le 09 août 2024 · Procédure adaptée · 2 mois · 3 offres reçues
84,8 k€TravauxTX HYDROMORPHOLOGIE ET DE RESTAURATION DE LA CONTINUITE
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS DU LOIR ET DE LA BRAYE · notifié le 27 juin 2024 · Procédure adaptée · 4 mois · 7 offres reçues
86,2 k€TravauxASSAINISSEMENT VOIRIE - LOT 2
CC LOIR-LUCE-BERCE · notifié le 25 mars 2024 · Procédure adaptée · 1 an
70,0 k€TravauxASSAINISSEMENT VOIRIE - LOT 2
CC LOIR-LUCE-BERCE · notifié le 16 octobre 2023 · Procédure adaptée · 1 an
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SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR POUR COLLECTES ET TRAITEMENT DES DECHETS · notifié le 08 juin 2023 · Procédure adaptée · 11 mois
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SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR POUR COLLECTES ET TRAITEMENT DES DECHETS · notifié le 08 juin 2023 · Procédure adaptée · 11 mois
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COMMUNE DE LOMBRON (MAIRIE) · notifié le 13 mai 2022 · Procédure adaptée · 1 mois
49,0 k€Travaux
Ces marchés proviennent des données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs sur data.gouv.fr. Seuls y figurent les marchés d'un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT (article R. 2196-1 du code de la commande publique) : les marchés inférieurs à ce seuil, ceux passés avant la consolidation de ces données et ceux qu'un acheteur n'a pas publiés n'y sont pas - cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité. Consulter les données essentielles de la commande publique sur data.gouv.fr
Aides publiques de PINEAU
data.economie.gouv.fr3 aides de minimis octroyées à PINEAU ont été publiées au registre national des aides de minimis. Elles datent de 2026. Le montant cumulé de ces aides s'élève à 1,8 k€ en équivalent subvention brut.
- 470 €
Subvention directe
DGE - Economie Finances (via DGFIP - Economie Finances) · octroyée le 28 août 2026
- 510 €
Subvention directe
DGE - Economie Finances (via DGFIP - Economie Finances) · octroyée le 22 juillet 2026
- 801 €
Subvention directe
DGE - Economie Finances (via DGFIP - Economie Finances) · octroyée le 10 juillet 2026
Les montants sont exprimés en équivalent subvention brut : c'est la valeur de l'avantage consenti, qui pour un prêt ou une avance récupérable ne se confond pas avec la somme versée.
Ces aides proviennent du registre national des aides de minimis, tenu par la Plateforme des aides d'État et publié en open data par la direction générale des entreprises. Il ne recense que les aides de minimis octroyées à partir du 1er janvier 2026 (1er janvier 2027 pour le secteur agricole) : les aides antérieures à cette date, ainsi que celles relevant d'autres régimes - notamment les aides notifiées de plus grand montant, publiées au registre européen de transparence - n'y figurent pas. Une absence au registre ne signifie donc pas une absence d'aide publique. Registre publié jusqu’au 20 octobre 2026. Consulter le registre national des aides de minimis
Questions fréquentes sur PINEAU
Quel est le numéro SIREN de PINEAU ?
Le numéro SIREN de PINEAU est 833 337 231. Le SIRET de son siège social est 833 337 231 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR53833337231.
Qui dirige PINEAU ?
PINEAU est dirigée par 5 APK, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Quel est le chiffre d'affaires de PINEAU ?
PINEAU a déclaré un chiffre d'affaires de 0 € sur l'exercice 2025, clos le 30 septembre 2025. Le résultat net de l'exercice est de 36,1 k€.
Où se situe le siège social de PINEAU ?
Le siège social de PINEAU est situé Les Vaudupuits, 72150 Saint Pierre du Lorouer.
PINEAU est-elle toujours en activité ?
Oui, PINEAU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 novembre 2017. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PINEAU est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PINEAU.
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