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PINEAU

Active
Siren834 751 679SAS83220 LE PRADETCréée le 19 janvier 2018
Plan de redressement arrêté en 2022Aucune mention aux registres de gels et sanctions193 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
10,0 k€
Effectif
Non publié

PINEAU est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 19 janvier 2018, identifiée par le SIREN 834 751 679. Son siège social est situé 321 av de la Premiere Dfl, 83220 Le Pradet. Son activité principale relève du code NAF 4120B. La direction est assurée par JEAN-CHARLES PINEAU en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de PINEAU

Dénomination
PINEAU
SIREN
834 751 679
SIRET (siège)
834 751 679 00012
N° TVA intracommunautaire
FR35834751679Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 834 751 679
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 09 novembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
10 000 €
Code NAF / APE
4120B
Date de création
19 janvier 2018
Siège social
321 AV DE LA PREMIERE DFL, 83220, LE PRADET
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de PINEAU

Construction et rénovation de bâtiments.

Finances de PINEAU

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de PINEAU

JP

JEAN-CHARLES PINEAU

Président de SAS

Depuis la création (19 janvier 2018) · 8 ans

JP

JEAN PINEAU

Président de SAS

Depuis la création (19 janvier 2018) · 8 ans

Établissements de PINEAU

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 83220 LE PRADETSiègeActif

    834 751 679 00012 · ouvert le 09 avril 2018 · NAF 4120B

Documents juridiques de PINEAU

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 27 octobre 2021

  • Acte

Dépôt du 19 janvier 2018

  • Acte

Comptes annuels de PINEAU

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PINEAU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de PINEAU

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PINEAU.

Redressement judiciairePlan arrêté

Ouverte le 14 décembre 2021. Plan arrêté le 06 décembre 2022 : l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.

3 jugements et avis publiés

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 03 avril 2023 · publié le 21 avril 2023 · Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement de plan de redressement

Jugement du 06 décembre 2022 · publié le 16 décembre 2022 · Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Laure Simon 23 rue Peiresc 83000 Toulon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 14 décembre 2021 · publié le 24 décembre 2021 · Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 octobre 2021, désignant mandataire judiciaire Maître Laure Simon 5 rue Berthelot 83000 Toulon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

193 décisions de justice publiées en open data mentionnent PINEAU. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre

    Décision du 27 août 2026 · N° 21/02666

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/02953

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00320

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/03523

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00139

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/01310

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/02981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00059

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/03875

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/03846

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/01162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/03816

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00347

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/03753

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 20 août 2026 · N° 25/00401

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00313

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00306

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00305

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00304

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00302

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 2026002214

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 8ème Chambre

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01771

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00290

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00099

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/05677

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/03705

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/01982

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/02774

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/02584

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/01266

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/00757

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/02677

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/00435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00373

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00896

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00326

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00766

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00759

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00765

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00763

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00694

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02977

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00284

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00285

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03704

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03509

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02250

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00029

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00044

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00077

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00079

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00080

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00564

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02024

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00376

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00097

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre

    Décision du 11 juin 2026 · N° 24/05298

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00267

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00634

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00604

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00368

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02893

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03808

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02585

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02892

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03807

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03782

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03802

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03801

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02876

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02869

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03796

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02663

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00068

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00635

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03795

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jaf

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00956

    Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00776

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/02928

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/01923

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/01065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03388

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 24/02629

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/03074

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/02209

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4

    Décision du 26 mai 2026 · N° 23/04078

    Prononce le divorce pour faute
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01990

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/08236

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4/section 4

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/04950

    Prononce le divorce pour faute
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00172

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03027

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02807

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03513

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03344

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP <10 000 FOND

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01929

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/04220

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jex

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab C

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/02113

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 2025006476

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  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 30 avril 2026 · N° 2025002214

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  • Cour d'appel, 4ème Chambre

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00373

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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00031

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01447

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03644

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03248

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/02986

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/03587

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01780

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00043

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00708

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, sI

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/00006

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 11

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00072

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 2025F00433

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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 23 mars 2026 · N° 21/01751

    MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00792

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00795

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00794

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00365

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 19 mars 2026 · N° 2025006822

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  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00313

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/01203

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02084

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00302

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 27 février 2026 · N° 24/00089

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, pPP REFERE JCP

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/01592

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 05 février 2026 · N° 2026000894

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  • Tribunal de commerce, cHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

    Décision du 07 janvier 2026 · N° 2026000613

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  • Tribunal judiciaire, cabinet 3

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/01254

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00836

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 2025R00803

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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/03170

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025004106

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  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025003452

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 29 août 2025 · N° 2025R00722

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  • Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)

    Décision du 06 août 2025 · N° 2025007185

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  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025002891

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/52868

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 05 juin 2025 · N° 2025R00169

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  • Tribunal judiciaire, chambre référés

    Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00844

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/00681

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  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

    Décision du 13 mai 2025 · N° 2025001727

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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 18 avril 2025 · N° 25/00289

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/01908

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/00597

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

    Décision du 05 mars 2025 · N° 2025003576

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  • Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/01030

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL - F2

    Décision du 05 février 2025 · N° 2025000502

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  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2

    Décision du 31 janvier 2025 · N° 23/07614

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, jEX cab 2

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/81598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 23/02293

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/01147

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/00681

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  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 4 - LC

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 20/00014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00825

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  • Cour d'appel, tARIFICATION

    Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/01980

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  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 4 - LC

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 21/00009

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cabinet 3

    Décision du 16 septembre 2024 · N° 20/02269

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 28 août 2024 · N° 24/01048

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 5ème Référés

    Décision du 24 juillet 2024 · N° 24/00105

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 23 mai 2024 · N° 24/00037

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section

    Décision du 16 mai 2024 · N° 22/07898

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, 5ème Référés

    Décision du 15 mai 2024 · N° 24/00058

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 02 mai 2024 · N° 23/00088

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 février 2024 · N° 23/04120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

    Décision du 09 juin 2023 · N° 20/17801

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  • Cour d'appel, 4e chambre civile

    Décision du 20 avril 2023 · N° 20/04524

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  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/06650

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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 11 avril 2018 · N° 17-12.975

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 04 juillet 2007 · N° 06-12.480

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 27 février 1989 · N° 88-81.697

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de PINEAU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de PINEAU

13 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

  2. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

  3. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

  4. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

  5. Procédures collectives
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2023-04-03 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  6. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 2022-12-06 · Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Laure Simon 23 rue Peiresc 83000 Toulon

  7. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

  8. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2021-12-14 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 octobre 2021, désignant mandataire judiciaire Maître Laure Simon 5 rue Berthelot 83000 Toulon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

  9. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

  10. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

  11. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

  12. Immatriculations
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

    Début d'activité : 2018-04-09

  13. Ventes et cessions
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

    Début d'activité : 2018-04-09

  1. création

    Date d'effet : 19 janvier 2018

Questions fréquentes sur PINEAU

Quel est le numéro SIREN de PINEAU ?

Le numéro SIREN de PINEAU est 834 751 679. Le SIRET de son siège social est 834 751 679 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR35834751679.

Qui dirige PINEAU ?

PINEAU est dirigée par JEAN-CHARLES PINEAU, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de PINEAU ?

Le siège social de PINEAU est situé 321 av de la Premiere Dfl, 83220 Le Pradet.

PINEAU est-elle toujours en activité ?

Oui, PINEAU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 janvier 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.

PINEAU est-elle en procédure collective ?

PINEAU a fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 14 décembre 2021. Un plan de redressement a été arrêté le 6 décembre 2022 : l'entreprise poursuit son activité sous ce plan.

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