PINTO
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 2,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 841 311 640, PINTO est une 5499 créée le 31 juillet 2018. Son siège social est situé 2 rue d'Audun-le-Tiche Nondkeil, 57840 Ottange. Elle est rattachée au code d'activité NAF 5630Z. La direction est assurée par MARISA FARIA GOMES en qualité de gérant.
Fiche d'identité de PINTO
INSEE- Dénomination
- PINTO
- SIREN
- 841 311 640
- SIRET (siège)
- 841 311 640 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR73841311640Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 841 311 640
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 15 mai 2025
- Forme juridique
- 5499
- Capital social
- 2 000 €
- Code NAF / APE
- 5630Z
- Date de création
- 31 juillet 2018
- Siège social
- 2 RUE D'AUDUN-LE-TICHE NONDKEIL, 57840, OTTANGE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de PINTO
Débits de boissons
Finances de PINTO
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PINTO
INSEEÉtablissements de PINTO
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 57840 OTTANGESiègeActif
841 311 640 00012 · ouvert le 24 juillet 2018 · NAF 5630Z
Documents juridiques de PINTO
INPIComptes annuels de PINTO
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PINTO. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PINTO
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PINTO. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 13 juin 2019. Clôturée le 18 juin 2020 pour insuffisance d'actif.
2 jugements et avis publiés
Jugement du 18 juin 2020 · publié le 19 juillet 2020 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
jugement de clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/00142.
Jugement du 13 juin 2019 · publié le 18 juillet 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : Me Christine GANGLOFF, 4, rue Abel Grance, ZAC du Val Marie, 57100 Thionville. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 19/00142
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PINTO. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Référés
Décision du 21 août 2026 · N° 26/00357
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/11935
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02895
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/08070
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/09520
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/13030
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, cH1 Référés
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00389
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 30 juin 2026 · N° 2024031229
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00592
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/02129
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 23 juin 2026 · N° 2024050751
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 23 juin 2026 · N° 2023071845
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00203
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09034
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 09 juin 2026 · N° 2025067793
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/02188
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 09 juin 2026 · N° 24/01826
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 21 mai 2026 · N° 22/15250
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025041324
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025037831
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/03123
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00176
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Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 11 mai 2026 · N° 2025P01377
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 mai 2026 · N° 26/03091
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00402
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01061
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, ch. 3 Cab. 4
Décision du 20 avril 2026 · N° 24/01388
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch. 3 Cab. 4
Décision du 20 avril 2026 · N° 23/03371
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02769
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/10905
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01356
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01309
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/12997
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/07107
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 6
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/81174
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01473
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00012
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/10571
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch.3 Cab.9
Décision du 19 mars 2026 · N° 22/03096
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/01508
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/01207
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2026 · N° 24-20.765
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pS ctx protection soc 3
Décision du 25 février 2026 · N° 24/00190
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 19 février 2026 · N° 25/07080
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pS ctx technique
Décision du 19 février 2026 · N° 23/02263
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 16 février 2026 · N° 2026003928
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 16 février 2026 · N° 2024053527
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1- section A
Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/00508
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/06295
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/04491
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 09 décembre 2025 · N° 2023073978
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 21/02246
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 23/04425
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 21/02248
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/02514
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 21/02247
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 05 décembre 2025 · N° 21/02249
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 03 décembre 2025 · N° 23/04634
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 28 novembre 2025 · N° 2024F01462
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2024024437
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2024038430
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2023061333
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-2
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00749
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025030098
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 10 novembre 2025 · N° 2024015264
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 07 novembre 2025 · N° 19/02114
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/04927
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 8 REFERES
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00275
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/02132
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025031138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025023848
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025016009
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2024042612
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2024042160
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 27 octobre 2025 · N° 2024055407
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/01035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2024058757
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2023070844
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 10 octobre 2025 · N° 24/02955
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025020241
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2024014982
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2023022586
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/00399
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/07800
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2025F01576
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 17 septembre 2025 · N° 23/14933
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/06240
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/00652
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025031154
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2024067331
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2024062519
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2023026312
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 08 août 2025 · N° 23/03278
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 06 août 2025 · N° 25/00219
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 04 août 2025 · N° 24/02422
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Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00423
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00115
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025008314
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2024079192
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 04 juillet 2025 · N° 24/04715
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/04397
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
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Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 9
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Décision du 06 juin 2025 · N° 24/07800
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Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE
Décision du 28 mai 2025 · N° 2024F00333
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Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00965
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2025 · N° 22/15475
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 05 mai 2025 · N° 25/01441
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00271
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Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 02 avril 2025 · N° 24/01208
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 avril 2025 · N° 2024073226
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 avril 2025 · N° 2022013433
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 31 mars 2025 · N° J2016000320
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 20 mars 2025 · N° 24/05751
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 18 mars 2025 · N° 2024057074
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 18 mars 2025 · N° 2023050376
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-7
Décision du 12 mars 2025 · N° 2024045227
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 07 mars 2025 · N° 23/06913
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/02021
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00867
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 21 février 2025 · N° 22/01372
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 07 février 2025 · N° 24/01658
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/16912
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/06152
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Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section
Décision du 20 décembre 2024 · N° 21/00668
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Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/06278
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 19 décembre 2024 · N° 19/00028
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/07003
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/01124
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/01186
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/05755
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Cour d'appel, chambre sociale 4-4
Décision du 06 novembre 2024 · N° 22/02732
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00951
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/01269
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 04 octobre 2024 · N° 23/06913
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Tribunal judiciaire, référé
Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/00413
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 septembre 2024 · N° 24/03698
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/02777
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Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1
Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/09425
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 20 août 2024 · N° 24/07638
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 19 juillet 2024 · N° 23/12179
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/03854
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/53742
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/11580
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Tribunal judiciaire, vENTES
Décision du 21 juin 2024 · N° 22/06875
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 06 juin 2024 · N° 17/02785
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 06 juin 2024 · N° 24/02431
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 06 juin 2024 · N° 21/02201
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 13 mai 2024 · N° 24/00940
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Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes
Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00918
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 avril 2024 · N° 23/00706
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Décision du 22 mars 2024 · N° 21/03138
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Décision du 11 mars 2024 · N° 23/01488
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Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 06 mars 2024 · N° 22/15242
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Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 06 mars 2024 · N° 22/13428
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 27 février 2024 · N° 17/06547
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 19 février 2024 · N° 23/06668
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Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 01 février 2024 · N° 23/06278
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/12179
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/00558
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 03 janvier 2024 · N° 23/02626
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 13 septembre 2023 · N° 21/02293
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 13 septembre 2023 · N° 21/02292
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 17 mai 2023 · N° 22/10250
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 01 février 2023 · N° 21/00482
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Cour d'appel, chambre 4-3
Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/15638
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 11 juillet 2022 · N° 21/02232
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 28 juin 2022 · N° 21/02201
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 12 mai 2022 · N° 21/01078
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 26 avril 2022 · N° 19/04168
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-24.786
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1
Décision du 17 décembre 2019 · N° 18/07972
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 21 mars 2018 · N° 14/10302
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1
Décision du 31 octobre 2017 · N° 16/12265
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 11 octobre 2017 · N° 11/22195
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 11 octobre 2017 · N° 11/22193
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 15 septembre 2016 · N° 14/07197
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 24 février 2016 · N° 14/01145
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 30 mai 2013 · N° 10/23488
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 29 juin 2011 · N° 10/12772
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 septembre 2003 · N° 01-16.116
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-13.090
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 octobre 2002 · N° 02-80.973
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juillet 2001 · N° 98-17.791
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2001 · N° 99-43.789
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mars 2001 · N° 99-17.398
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mars 2001 · N° 99-17.397
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mars 2001 · N° 99-17.396
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 mai 2000 · N° 98-10.485
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 avril 1999 · N° 96-19.243
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 1998 · N° 96-11.543
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 mai 1998 · N° 94-19.864
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 juin 1996 · N° 95-04.061
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 janvier 1995 · N° 91-19.666
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 1992 · N° 91-12.520
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 novembre 1991 · N° 90-13.546
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mars 1989 · N° 88-42.054
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PINTO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PINTO
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2020-06-18 · jugement de clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/00142.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2019-06-13 · Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : Me Christine GANGLOFF, 4, rue Abel Grance, ZAC du Val Marie, 57100 Thionville. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 19/00142
- ImmatriculationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
Immatriculée le 2018-07-31 · Début d'activité : 2018-07-24
- création
Date d'effet : 31 juillet 2018
Questions fréquentes sur PINTO
Quel est le numéro SIREN de PINTO ?
Le numéro SIREN de PINTO est 841 311 640. Le SIRET de son siège social est 841 311 640 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR73841311640.
Qui dirige PINTO ?
PINTO est dirigée par MARISA FARIA GOMES, gérant.
Où se situe le siège social de PINTO ?
Le siège social de PINTO est situé 2 rue d'Audun-le-Tiche Nondkeil, 57840 Ottange.
PINTO est-elle toujours en activité ?
Oui, PINTO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 31 juillet 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PINTO est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. PINTO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 18 juin 2020 pour insuffisance d'actif.
