PLATEAU SA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
PLATEAU SA est une SA, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 25 décembre 1967, identifiée par le SIREN 467 201 844. Le siège social de l'entreprise se trouve A Frimont, 33190 La Reole. Elle est rattachée au code d'activité NAF 364Z.
Fiche d'identité de PLATEAU SA
INSEE- Dénomination
- PLATEAU SA
- SIREN
- 467 201 844
- SIRET (siège)
- 467 201 844 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR67467201844Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 467 201 844
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 26 avril 2024
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Code NAF / APE
- 364Z
- Date de création
- 25 décembre 1967
- Siège social
- A FRIMONT, 33190, LA REOLE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de PLATEAU SA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PLATEAU SA
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de PLATEAU SA
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 33190 LA REOLESiègeFermé
467 201 844 00017 · ouvert le 01 janvier 1900 · NAF 364Z
Documents juridiques de PLATEAU SA
INPIComptes annuels de PLATEAU SA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PLATEAU SA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PLATEAU SA
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PLATEAU SA. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles. Clôturée le 29 décembre 2011 pour insuffisance d'actif.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PLATEAU SA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00631
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00468
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 2025R00817
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/01475
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tJ ORAL - DE 10 0000
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00447
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux
Décision du 27 avril 2026 · N° 24/00034
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026F00479
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, sAISIES IMMOBILIERES
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 21 avril 2026 · N° 24/00136
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00540
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 mars 2026 · N° 26/00301
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/04527
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 04 mars 2026 · N° 25/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 25 février 2026 · N° 22/09078
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Tribunal de commerce
Décision du 05 février 2026 · N° 2026F00006
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, fond
Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/01431
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre famille CAB 2
Décision du 23 janvier 2026 · N° 24/03344
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 01
Décision du 22 janvier 2026 · N° 2024F01074
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01412
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01219
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Tribunal de commerce
Décision du 08 janvier 2026 · N° 2025F01552
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00825
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Cour d'appel, chambre civile 1-5
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/05333
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Cour d'appel, chambre civile 1-5
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/05431
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00371
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/10606
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/02472
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 06 novembre 2025 · N° 23/01017
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Tribunal de commerce, procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du co
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025016003
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/01027
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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction
Décision du 03 novembre 2025 · N° 21/07621
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Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 31 octobre 2025 · N° 2025002330
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Tribunal de commerce, chambre 09
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025L03798
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 27 octobre 2025 · N° 24/04418
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00055
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/01589
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Tribunal de commerce
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025R01227
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Tribunal de commerce
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025F00529
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00630
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00632
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01660
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre Famille CAB 3
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/00358
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/07048
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 6
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/81227
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 16 septembre 2025 · N° 22/02485
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/06861
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/01828
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Cab22 Ctx Civil gl PO
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00889
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 03 septembre 2025 · N° 21/04748
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 03 septembre 2025 · N° 21/04750
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 août 2025 · N° 25/00047
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 11 août 2025 · N° 2025R00817
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre étrangers / HO
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00946
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00166
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00167
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2024F00669
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 08 juillet 2025 · N° 22/05401
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/08831
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00760
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du co
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025009650
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, sITE FEUCHERES
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/00110
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025000742
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN
Décision du 10 juin 2025 · N° 24/06665
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 20 mai 2025 · N° 25/02115
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 14 mai 2025 · N° 24/01828
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 14 avril 2025 · N° 25/00325
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 11 avril 2025 · N° 24/02341
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 09 avril 2025 · N° 22/00826
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 08 avril 2025 · N° 24/00613
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/00785
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 23-20.566
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B1
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/06534
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 25 mars 2025 · N° 2024075995
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 20 mars 2025 · N° 24/04468
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 13 mars 2025 · N° 22/10240
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 05 mars 2025 · N° 22/05337
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 04 mars 2025 · N° 23/01209
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, eLECTION PROFESSIONNELLE
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 21 février 2025 · N° 24/00386
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 06
Décision du 18 février 2025 · N° 2025P00134
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 13 février 2025 · N° 24/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 07 février 2025 · N° 24/01385
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 février 2025 · N° 24/01303
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 30 janvier 2025 · N° 21/07356
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 23 janvier 2025 · N° 2024008599
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/04068
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/01580
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 janvier 2025 · N° 23-19.335
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ex-Ti
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/05027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/57665
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 2
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/81791
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/04905
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00405
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/00392
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 novembre 2024 · N° 23/01589
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 octobre 2024 · N° 23/02229
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/01828
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/08349
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 A
Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/06813
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)
Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/00740
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/01375
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juillet 2024 · N° 24/53413
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL
Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/00226
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Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 27 mai 2024 · N° 22/00015
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 22 mai 2024 · N° 21/00892
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 22 mai 2024 · N° 22/00451
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 21 mai 2024 · N° 23/01792
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 02 mai 2024 · N° 22/09066
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 25 mars 2024 · N° 24/02185
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, ordonnance
Décision du 21 mars 2024 · N° 23-19.335
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 mars 2024 · N° 22/01614
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre A
Décision du 06 mars 2024 · N° 22/02901
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 23 février 2024 · N° 23/01734
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jAF CAB 1
Décision du 26 janvier 2024 · N° 21/02168
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : SSI
Décision du 09 janvier 2024 · N° 17/07493
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P1 P.proximité- ATF1
Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/05844
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P1 P.proximité- ATF1
Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/05843
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 15 décembre 2023 · N° 23/01201
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 19 octobre 2023 · N° 23/06742
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 12 octobre 2023 · N° 23/00824
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 septembre 2023 · N° 22-15.191
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 20 septembre 2023 · N° 21/02223
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 11 juillet 2023 · N° 23/00081
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Cour d'appel, jEX
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/02834
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 29 juin 2023 · N° 22/01454
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 29 juin 2023 · N° 23/01078
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 01 juin 2023 · N° 22/18780
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 23 mars 2023 · N° 20/04887
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 26 janvier 2023 · N° 21/19945
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Cour d'appel, 17e chambre
Décision du 25 janvier 2023 · N° 21/00207
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 20 janvier 2023 · N° 21/02154
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 15 décembre 2022 · N° 21/01206
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 02 décembre 2022 · N° 22/07578
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Cour d'appel, 14e chambre
Décision du 10 novembre 2022 · N° 22/02302
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 27 octobre 2022 · N° 19/06455
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 25 octobre 2022 · N° 20/00762
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 20 octobre 2022 · N° 22/03622
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/19984
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 septembre 2022 · N° 19-25.756
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Décision du 23 juin 2022 · N° 03/00542
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 21 juin 2022 · N° 19/02528
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Décision du 01 juin 2022 · N° 21/02166
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Décision du 23 mars 2022 · N° 20-16.333
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-19.522
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Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 27 mars 2019 · N° 18/09535
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 07 mars 2018 · N° 16/01838
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-28.819
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-23.415
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 2016 · N° 15-14.120
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Décision du 28 janvier 2016 · N° 14/10421
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 24 juin 2015 · N° 14/14788
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7
Décision du 11 octobre 2012 · N° 09/16473
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Cour d'appel, 6ème chambre
Décision du 15 décembre 2009 · N° 08/03265
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 mai 2007 · N° 06-11.077
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2005 · N° 04-14.407
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 février 2004 · N° 02-20.556
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-11.567
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juillet 2003 · N° 02-12.318
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 2003 · N° 01-21.489
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 décembre 2001 · N° 99-16.585
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2001 · N° 98-14.548
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2001 · N° 00-70.082
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2001 · N° 00-70.081
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 février 2001 · N° 98-46.050
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2000 · N° 98-44.623
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 2000 · N° 98-15.115
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.025
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.027
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.024
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.023
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.022
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 99-70.026
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 1999 · N° 97-10.928
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mars 1999 · N° 98-70.072
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 mars 1999 · N° 96-15.832
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 mars 1999 · N° 97-12.026
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 1999 · N° 97-40.023
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 octobre 1998 · N° 97-11.255
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mars 1998 · N° 98-60.226
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 décembre 1997 · N° 95-18.621
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-11.620
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 1997 · N° 94-44.883
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 1997 · N° 95-14.289
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 octobre 1996 · N° 94-42.618
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 1996 · N° 95-60.818
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mai 1996 · N° 94-43.619
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mai 1996 · N° 94-43.618
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 octobre 1995 · N° 95-84.211
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 1995 · N° 91-44.756
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 1994 · N° 92-15.507
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 1994 · N° 91-41.364
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 1994 · N° 89-45.048
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 novembre 1993 · N° 91-22.308
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 1992 · N° 91-42.764
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 avril 1992 · N° 89-43.543
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 octobre 1990 · N° 88-15.135
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mars 1989 · N° 87-45.564
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PLATEAU SA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PLATEAU SA
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 29 décembre 2011 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- création
Date d'effet : 25 décembre 1967
Marques déposées par PLATEAU SA
INPIPLATEAU SA est titulaire de 18 marques françaises déposées auprès de l'INPI. La protection couvre 2 classes de produits et services de la classification de Nice.
- Marque expiréeTHUNDER
N° 1326389 · Déposée le 09 octobre 1985 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 09 octobre 2005
- Marque expiréeBLACK HAWK
N° 1320461 · Déposée le 13 août 1985 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 13 août 2005
- Marque expiréeBLACK KNIGHT
N° 1320460 · Déposée le 13 août 1985 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 13 août 2005
- Marque expiréeDIAGONALE
N° 1314640 · Déposée le 28 juin 1985 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 28 juin 2005
- Marque expiréeMAGICIAN
N° 1301140 · Déposée le 01 mars 1985 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 01 mars 2005
- Marque expiréeLE PECHEUR FRANCAIS
N° 1289356 · Déposée le 09 novembre 1984 · Marque verbale
Classe 16 · expirée le 09 novembre 2004
- Marque expiréeCORAIL
N° 1287088 · Déposée le 17 octobre 1984 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 17 octobre 2004
- Marque expiréeMARAUDER
N° 1285412 · Déposée le 28 septembre 1984 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 28 septembre 2004
- Marque expiréeTRI X
N° 1274722 · Déposée le 26 mars 1984 · Marque semi-figurative
Classe 28 · expirée le 26 mars 2004
- Marque expiréeCOBALT
N° 1279728 · Déposée le 31 janvier 1984 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 31 janvier 2004
- Marque expiréeCRITERI UM
N° 1268439 · Déposée le 31 janvier 1984 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 31 janvier 2004
- Marque expiréeTRI-X
N° 1245956 · Déposée le 22 septembre 1983 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 22 septembre 2003
- Marque expiréeATTACL
N° 1245955 · Déposée le 22 septembre 1983 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 22 septembre 2003
- Marque expiréeMETEOR
N° 1234058 · Déposée le 16 février 1983 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 16 février 2003
- Marque expiréeFRANCE PECHE
N° 1219420 · Déposée le 24 septembre 1982 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 24 septembre 2002
- Marque expiréeFRANCE PECHE
N° 1253136 · Déposée le 29 juillet 1982 · Marque semi-figurative
Classe 28 · expirée le 29 juillet 2002
- Marque expiréeNIVE DE BAIGORRY
N° 1210528 · Déposée le 29 juillet 1982 · Marque verbale
Classe 28 · expirée le 29 juillet 2002
- Marque expiréePLATEAU
N° 1210518 · Déposée le 29 juillet 1982 · Marque semi-figurative
Classe 28 · expirée le 29 juillet 2002
Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr
Questions fréquentes sur PLATEAU SA
Quel est le numéro SIREN de PLATEAU SA ?
Le numéro SIREN de PLATEAU SA est 467 201 844. Le SIRET de son siège social est 467 201 844 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR67467201844.
Où se situe le siège social de PLATEAU SA ?
Le siège social de PLATEAU SA est situé A Frimont, 33190 La Reole.
PLATEAU SA est-elle toujours en activité ?
Oui, PLATEAU SA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 décembre 1967. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PLATEAU SA est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. PLATEAU SA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 29 décembre 2011 pour insuffisance d'actif.
