PONS NICOLAS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-08-28 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 07 novembre 2024 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 23/08429

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-01-16 · Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 14 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème,annuités, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à 7% du passif, - Concernant les 10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 14ème annuités, le pacte est fixé à 9% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 16 janvier de chaque année, à compter du 16 janvier 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MANDON - SELARL EKIP' - 2 rue de Caudéran - BP 20709 - 33007 BORDEAUX CEDEX. - N° RG : 23/08429

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-11-17 · Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 septembre 2023. Mandataire judiciaire : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, B.P. 20709, 33007 Bordeaux Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 23/08429

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Jugement d'homologation de l'accord · Jugement du 2022-05-20 · Ordonnance d’homologation d’un accord amiable. Homologue l’accord signé le 10 mai 2022, annexé à la présente ordonnance, intervenu entre Monsieur Nicolas Georges PONS et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine, 106 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux Cedex. Rappelle qu’en application de l’article L 351 - 6 du Code rural et de la pêche maritime, cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Dit que le Crédit Agricole d’Aquitaine bénéficiera au titre des nouveaux concours bancaires octroyés pour un montant global de 35 741 euros du privilège de new money, tel que prévu par les articles L 611 - 11 du Code de commerce et L 351 - 6 du Code rural et ce, dès l’homologation du protocole d’accord. Les parties reconnaissent que les concours bancaires dont s’agit constituent bien de nouveaux apports en trésorerie consentis à Monsieur PONS en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité et ont réalisées postérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation, répondant ainsi aux exigences du texte susvisé. N° RG : 20/00046