POURVU
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 838 341 527, POURVU est une SCI créée le 21 mars 2018. Le siège social de l'entreprise se trouve 467 rue Nicolas-Antoine de Grouches, 80210 Chepy. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par CEDRIC HOUVENAEGHEL, gérant.
Fiche d'identité de POURVU
INSEE- Dénomination
- POURVU
- SIREN
- 838 341 527
- SIRET (siège)
- 838 341 527 00029
- N° TVA intracommunautaire
- FR57838341527Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 838 341 527
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 21 mars 2018
- Siège social
- 467 RUE NICOLAS-ANTOINE DE GROUCHES, 80210, CHEPY
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de POURVU
L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce et l'édification de toutes constructions dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement
Finances de POURVU
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de POURVU
INSEEÉtablissements de POURVU
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 80210 CHEPYSiègeActif
838 341 527 00029 · ouvert le 06 janvier 2022 · NAF 6820B
- 80140 VISMESFermé
838 341 527 00011 · ouvert le 15 mars 2018 · NAF 7010Z
Documents juridiques de POURVU
INPIComptes annuels de POURVU
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour POURVU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de POURVU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour POURVU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent POURVU. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 01 septembre 2026 · N° 2026F00142
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 01 septembre 2026 · N° 2025F01698
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, enrôlement
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01524
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Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 16 juin 2026 · N° 2026F00054
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, enrôlement
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00563
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 24-19.326
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Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 09 juin 2026 · N° 2026F00010
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/11273
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25-13.746
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 02 juin 2026 · N° 24/00196
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre
Décision du 29 mai 2026 · N° 24/02998
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 26 mai 2026 · N° 23/00240
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Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026F00050
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Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026F00049
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/01388
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Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026F00011
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01166
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 12 mai 2026 · N° 2025F01921
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, enrôlement
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01663
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00207
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Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 05 mai 2026 · N° 2025F01778
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 21 avril 2026 · N° 2025F01587
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-21.351
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Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 31 mars 2026 · N° 2025F01579
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Tribunal de commerce
Décision du 11 mars 2026 · N° 2026F00306
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mars 2026 · N° 24/00800
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 24 février 2026 · N° 2025F01457
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 24 février 2026 · N° 24/02263
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Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 20 janvier 2026 · N° 2025F00962
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24-16.339
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01103
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00036
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/03101
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4
Décision du 25 novembre 2025 · N° 23/00032
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/04268
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, enrôlement
Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/00912
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, tuamotu Gambier Australes
Décision du 26 août 2025 · N° 21/00039
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 24 juillet 2025 · N° 19/04360
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 26 juin 2025 · N° 23/04348
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 12 juin 2025 · N° 22/04132
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Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00028
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 27 mars 2025 · N° 21/03927
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 20 mars 2025 · N° 23/00154
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Tribunal de commerce
Décision du 12 mars 2025 · N° 2025F00250
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Cour d'appel, chambre 4-3
Décision du 05 mars 2025 · N° 24/14256
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Décision du 05 mars 2025 · N° 23-10.101
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 13 février 2025 · N° 21/10148
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 28 janvier 2025 · N° 23/01749
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Tribunal de commerce
Décision du 22 janvier 2025 · N° 2024F01685
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 17 janvier 2025 · N° 23-18.823
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 novembre 2024 · N° 23/00545
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-14.864
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00985
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 octobre 2024 · N° 22/00091
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/00576
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 22-16.519
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 04 juillet 2024 · N° 21/03582
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 28 juin 2024 · N° 22/01678
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 11 juin 2024 · N° 24/00012
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 30 mai 2024 · N° 21/06311
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/02963
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Cour d'appel, rétentions
Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/00755
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 24 novembre 2023 · N° 23/01308
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 18 octobre 2023 · N° 23/07642
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 25 mai 2023 · N° 21/00796
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 avril 2023 · N° 21-25.221
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 mars 2023 · N° 21-19.744
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 28 février 2023 · N° 21/00431
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 février 2023 · N° 21/00092
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 janvier 2023 · N° 19/00226
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00549
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 novembre 2022 · N° 20-19.251
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 20 octobre 2022 · N° 20/01753
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 30 septembre 2022 · N° 20/02412
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 14 septembre 2022 · N° 19/05037
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 01 septembre 2022 · N° 21/15926
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 05 juillet 2022 · N° 20/03243
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2022 · N° 19/03837
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 28 avril 2022 · N° 19/03561
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 avril 2022 · N° 20-22.773
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 19 avril 2022 · N° 20/02171
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 20-22.008
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 février 2022 · N° 19-82.651
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 novembre 2021 · N° 19-50.067
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2021 · N° 20-13.574
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-81.493
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 18-22.142
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juillet 2020 · N° 18-13.593
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mars 2020 · N° 20-80.316
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 octobre 2019 · N° 18-16.057
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 17 octobre 2019 · N° 17/05734
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 avril 2019 · N° 19-81.649
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-84.591
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2017 · N° 17-80.709
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 14 septembre 2016 · N° 15/10087
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 14 septembre 2016 · N° 15/10084
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 septembre 2016 · N° 13/03360
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 13 avril 2016 · N° 15/07728
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 30 mars 2016 · N° 15/03350
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 février 2016 · N° 15-87.727
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 03 février 2016 · N° 15/05329
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 16 décembre 2014 · N° 13/08030
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 03 juin 2014 · N° 12/05440
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 20 février 2014 · N° 12/15522
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 28 février 2013 · N° 10/11148
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 30 octobre 2012 · N° 10/18102
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 02 octobre 2012 · N° 11/11333
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2006 · N° 05-20.045
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 03-14.882
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 novembre 2005 · N° 03-13.131
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 octobre 2005 · N° 04-16.120
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 octobre 2005 · N° 03-14.891
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2005 · N° 04-11.751
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2004 · N° 02-20.584
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 07 mai 2004 · N° 02-10.450
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-10.206
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-16.114
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 mai 2003 · N° 00-21.164
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2003 · N° 01-02.218
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 octobre 2002 · N° 01-00.266
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-20.277
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-12.047
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 novembre 2001 · N° 00-11.227
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 novembre 2001 · N° 98-44.477
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 octobre 2001 · N° 00-12.962
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 2001 · N° 99-14.342
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2000 · N° 99-14.346
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juin 2000 · N° 98-18.683
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 avril 2000 · N° 97-21.194
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 février 2000 · N° 98-15.191
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 avril 1999 · N° 97-18.412
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 1999 · N° 97-22.139
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1999 · N° 97-14.163
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 novembre 1998 · N° 96-17.976
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 septembre 1998 · N° 96-21.362
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 1998 · N° 96-11.013
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 juin 1998 · N° 96-10.154
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 juin 1998 · N° 96-18.414
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Décision du 18 mars 1998 · N° 96-17.191
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Décision du 25 février 1998 · N° 95-15.578
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Décision du 07 janvier 1998 · N° 96-12.566
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Décision du 17 décembre 1997 · N° 97-85.506
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Décision du 17 décembre 1997 · N° 97-82.069
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Décision du 16 décembre 1997 · N° 97-85.250
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-83.127
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-81.263
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-80.699
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-80.698
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-83.034
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Décision du 11 décembre 1997 · N° 97-82.544
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Décision du 10 décembre 1997 · N° 97-81.256
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Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-80.952
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Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-17.252
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Décision du 03 décembre 1997 · N° 97-81.980
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Décision du 03 décembre 1997 · N° 96-16.847
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-19.778
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Décision du 18 juin 1997 · N° 95-22.144
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Décision du 22 janvier 1997 · N° 95-12.065
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Décision du 05 juin 1996 · N° 94-16.288
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Décision du 02 avril 1996 · N° 94-14.238
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Décision du 06 mars 1996 · N° 94-14.966
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Décision du 07 février 1996 · N° 94-11.190
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Décision du 15 novembre 1995 · N° 93-21.687
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Décision du 21 juin 1995 · N° 93-14.947
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Décision du 21 juin 1995 · N° 94-12.143
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Décision du 11 janvier 1995 · N° 93-15.225
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Décision du 25 mai 1994 · N° 92-18.267
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Décision du 25 mai 1994 · N° 92-17.755
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Décision du 09 mars 1994 · N° 92-17.579
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Décision du 23 février 1994 · N° 92-16.382
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Décision du 16 février 1994 · N° 92-15.708
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Décision du 02 février 1994 · N° 92-13.190
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Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-10.228
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Décision du 03 novembre 1993 · N° 93-60.012
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Décision du 07 février 1990 · N° 88-20.502
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Décision du 04 janvier 1990 · N° 88-17.355
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Décision du 12 juillet 1989 · N° 88-14.730
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Décision du 28 juin 1989 · N° 88-15.054
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