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Cour d'appel, chambre Premier Président

Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/00056

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 15 juin 2026 · N° 25/01147

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00488

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00947

Tribunal judiciaire, enrôlement

Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00058

Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN

Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01127

Tribunal de commerce, aUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

Décision du 01 avril 2026 · N° 2025002167

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01378

Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés

Décision du 04 mars 2026 · N° 26/00060

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 17 février 2026 · N° 25/02866

Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil

Décision du 04 février 2026 · N° 25/08547

Tribunal judiciaire, cIVIL

Décision du 12 décembre 2025 · N° 24/01395

Tribunal de commerce

Décision du 10 décembre 2025 · N° 2024J00491

Tribunal de commerce

Décision du 27 octobre 2025 · N° 2024F05612

Cour d'appel, 2e chambre sociale

Décision du 15 octobre 2025 · N° 22/04871

Tribunal de commerce, vENDREDI

Décision du 03 octobre 2025 · N° 2025F01393

Tribunal de commerce, vENDREDI

Décision du 03 octobre 2025 · N° 2025F00771

Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

Décision du 01 octobre 2025 · N° 23/04721

Tribunal de commerce

Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025J00274

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 23 septembre 2025 · N° 22/01506

Tribunal de commerce, vENDREDI

Décision du 19 septembre 2025 · N° 2025F00409

Tribunal de commerce, 1ère chambre

Décision du 16 juillet 2025 · N° 2023F01377

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00945

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/05685

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/01649

Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN

Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00049

Tribunal de commerce, référés

Décision du 26 juin 2025 · N° 2025R00667

Tribunal de commerce, chambre 02

Décision du 17 juin 2025 · N° 2025F00016

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 03 juin 2025 · N° 24/02563

Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9

Décision du 02 juin 2025 · N° 24/00758

Tribunal de commerce, chambre 20

Décision du 22 mai 2025 · N° 2025R00199

Tribunal de commerce, chambre 1-6

Décision du 15 mai 2025 · N° 2025002390

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 13 mai 2025 · N° 23/02585

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00090

Tribunal judiciaire, 1/4 social

Décision du 25 mars 2025 · N° 25/00213

Cour d'appel, chambre 3-4

Décision du 20 mars 2025 · N° 24/10838

Tribunal de commerce, 6ème chambre

Décision du 19 mars 2025 · N° 2022F02063

Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

Décision du 11 février 2025 · N° 23/00575

Tribunal de commerce, référés

Décision du 04 février 2025 · N° 2025R00102

Tribunal de commerce, référés

Décision du 04 février 2025 · N° 2025R00101

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 30 janvier 2025 · N° 22/00461

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/13593

Tribunal de commerce

Décision du 20 janvier 2025 · N° 2024R00067

Tribunal de commerce, cHAMBRE 1

Décision du 14 janvier 2025 · N° 2023004332

Tribunal judiciaire, 1/4 social

Décision du 07 janvier 2025 · N° 21/15670

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/55597

Cour d'appel, chambre sociale 4-4

Décision du 04 décembre 2024 · N° 22/03386

Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

Décision du 21 novembre 2024 · N° 22/00555

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 2024 · N° 23-16.678

Cour d'appel, chambre sociale 4-4

Décision du 23 octobre 2024 · N° 22/02544

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/02561

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2024 · N° 23/01315

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 octobre 2024 · N° 23/01060

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 octobre 2024 · N° 23/01057

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/00659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 septembre 2024 · N° 22-23.513

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 27 août 2024 · N° 24/01341

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/00368

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 16 mai 2024 · N° 24/02923

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 mars 2024 · N° 22/00041

Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/00555

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 20 décembre 2023 · N° 22/00469

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/01360

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 21 novembre 2023 · N° 21/03527

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 15 novembre 2023 · N° 21/03630

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 10 octobre 2023 · N° 22/01181

Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile

Décision du 26 septembre 2023 · N° 23/00341

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/16159

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 14 juin 2023 · N° 20/01321

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

Décision du 07 juin 2023 · N° 21/00324

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 25 mai 2023 · N° 22/03264

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 06 avril 2023 · N° 21/00112

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 16 mars 2023 · N° 21/01531

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02741

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02442

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02439

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02436

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02433

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02431

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02427

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02425

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02422

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02421

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02420

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02418

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02413

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02412

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02411

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02357

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02356

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02355

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02353

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02350

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02348

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02347

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02345

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02336

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02332

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02331

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02308

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02303

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02294

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02293

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02291

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02290

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02288

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02234

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02233

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02229

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02227

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02225

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02215

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02214

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02213

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02199

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02176

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02174

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02173

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02170

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02167

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02166

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02165

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02163

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02162

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02161

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02160

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02157

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02137

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02135

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02134

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02133

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02120

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02119

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02117

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02110

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02109

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/02095

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01954

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01951

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01950

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01935

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01933

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 28 février 2023 · N° 21/01932

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 23 février 2023 · N° 22/01115

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2023 · N° 21-17.784

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 14 février 2023 · N° 21/10727

Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile

Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/01713

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 26 janvier 2023 · N° 22/03441

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 25 janvier 2023 · N° 19/05325

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 01 décembre 2022 · N° 22/05117

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/13787

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

Décision du 23 novembre 2022 · N° 19/09187

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 17 novembre 2022 · N° 22/01326

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 octobre 2022 · N° 21/04684

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 05 octobre 2022 · N° 20/01175

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 09 juin 2022 · N° 21/02313

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 25 mai 2022 · N° 19/03620

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 17 mai 2022 · N° 20/06120

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 2021 · N° 20-11.046

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 novembre 2021 · N° 18-21.775

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mai 2021 · N° 19-14.546

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.170

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 03 avril 2019 · N° 17/03531

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 20 mars 2019 · N° 17/06768

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01434

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01264

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01263

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01261

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01260

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01259

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01257

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01256

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01254

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01253

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01252

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01251

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 avril 2018 · N° 16-27.817

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2018 · N° 16-27.653

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 22 juin 2017 · N° 14/15881

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 13 octobre 2016 · N° 16/03167

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 15 octobre 2015 · N° 11/09237

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 13 février 2014 · N° 12/00852

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 27 juin 2013 · N° 10/10391

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 04 avril 2013 · N° 12/03483

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 07 juin 2012 · N° 10/04640

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 01 décembre 2011 · N° 11/01516

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.789

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-30.788

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 2004 · N° 03-30.223

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.219

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.218

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.227

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.226

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.224

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.229

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.228

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.222

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 03-30.221

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juin 2004 · N° 02-13.940