PRIVAT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 5,0 k€
- Effectif
- Non publié
PRIVAT est une SARL immatriculée le 2 novembre 2011 sous le numéro SIREN 537 463 408. Le siège social de l'entreprise se trouve 7 rue Andre le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi. Son activité principale relève du code NAF 5610A. GREGORY PRIVAT exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de PRIVAT
INSEE- Dénomination
- PRIVAT
- SIREN
- 537 463 408
- SIRET (siège)
- 537 463 408 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR73537463408Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 537 463 408
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 5 000 €
- Code NAF / APE
- 5610A
- Date de création
- 02 novembre 2011
- Siège social
- 7 RUE ANDRE LE BOURBLANC, 78590, NOISY-LE-ROI
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de PRIVAT
CREPERIE RESTAURANT SALON DE THE GLACIER PATISSIER TRAITEUR BAR
Finances de PRIVAT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PRIVAT
INSEEÉtablissements de PRIVAT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 78590 NOISY-LE-ROISiègeActif
537 463 408 00014 · ouvert le 22 novembre 2011 · NAF 5610A
Documents juridiques de PRIVAT
INPIComptes annuels de PRIVAT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PRIVAT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PRIVAT
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour PRIVAT. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 30 mars 2017 ; liquidation judiciaire prononcée le 22 mai 2017. Clôturée le 23 novembre 2017 pour insuffisance d'actif.
3 jugements et avis publiés
Jugement du 23 novembre 2017 · publié le 05 décembre 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 22 mai 2017 · publié le 01 juin 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles.
Jugement du 30 mars 2017 · publié le 11 avril 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 janvier 2017 désignant mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PRIVAT. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 21 août 2026 · N° 26/01924
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF D
Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/03650
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF B
Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/03248
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF D
Décision du 16 juillet 2026 · N° 23/02499
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00386
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/00575
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF B
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05865
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le rétablissement personnel sans LJ
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00761
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02205
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02207
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02208
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02211
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02212
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02213
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02214
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02216
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02219
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02220
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02223
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02224
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02225
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02227
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02228
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02229
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02230
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02231
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02232
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02233
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02235
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02236
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02237
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02240
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02241
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02242
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02243
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02244
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02245
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02246
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02248
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02249
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02250
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02251
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02253
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02254
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02255
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02256
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02257
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02258
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02259
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02260
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02261
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02262
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02264
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02265
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02266
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02267
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02268
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02269
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02270
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02271
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02272
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02275
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02276
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02277
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02278
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02279
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02281
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02282
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02284
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02285
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02286
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02287
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02288
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02290
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02291
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02292
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02294
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02295
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02297
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02298
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 06 mai 2026 · N° 2026P00257
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 29 avril 2026 · N° 2026P00231
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 29 avril 2026 · N° 2026P00194
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00481
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne la liquidation d'une astreinte
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00146
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00744
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00694
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00916
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, loyers Commerciaux
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 08 avril 2026 · N° 23/00691
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 25-12.765
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/03996
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/03751
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 2
Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02551
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL - 10000 €
Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00311
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF D
Décision du 26 février 2026 · N° 24/02089
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 19 février 2026 · N° 25/00329
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 17 février 2026 · N° 24/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 11 février 2026 · N° 25/00807
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 1
Décision du 10 février 2026 · N° 24/02505
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 2
Décision du 10 février 2026 · N° 25/01469
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00293
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 3
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00893
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00846
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne la liquidation d'une astreinte
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/01262
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025L01035
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025L01034
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 10 novembre 2025 · N° 24/00292
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025P00531
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025P00514
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 30 octobre 2025 · N° 22/00939
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 21 octobre 2025 · N° 24/00860
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 17 octobre 2025 · N° 2025L01148
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 17 octobre 2025 · N° 2025L01142
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L00400
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 13 octobre 2025 · N° 2025L01056
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 septembre 2025 · N° 2025L01014
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 septembre 2025 · N° 2025L01041
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 05 septembre 2025 · N° 24/00515
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2025L00592
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 27 août 2025 · N° 2025L00771
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 27 août 2025 · N° 2025L00769
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 27 août 2025 · N° 2025L00595
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 27 août 2025 · N° 2025L00594
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00827
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00539
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00510
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00509
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00508
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Tribunal de commerce
Décision du 15 juillet 2025 · N° 2025L00808
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025P00287
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025P00280
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 13 juin 2025 · N° 2025R00352
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 04 juin 2025 · N° 2025039105
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Tribunal judiciaire, 2e chambre Section 4
Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00664
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 mai 2025 · N° 24/00504
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 14 mai 2025 · N° 2025L00383
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 28 avril 2025 · N° 2025L00306
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 23 avril 2025 · N° 2025P00199
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 23 avril 2025 · N° 2025P00184
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025L00347
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01630
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/02578
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 2025 · N° 23-20.075
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 mars 2025 · N° 2025P00086
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 mars 2025 · N° 2025P00085
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 février 2025 · N° 2025L00108
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section
Décision du 04 février 2025 · N° 23/06601
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section
Décision du 04 février 2025 · N° 23/06602
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 03 février 2025 · N° 20/04490
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00459
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Tribunal judiciaire, référé
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/00357
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/00809
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/00811
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 11 juillet 2024 · N° 20/00669
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Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 26 février 2024 · N° 23/01343
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 19 décembre 2023 · N° 22/00622
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 20 juin 2023 · N° 21/02769
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 30 novembre 2022 · N° 21/09840
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 27 septembre 2022 · N° 20/00428
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Décision du 02 mai 2018 · N° 16/02714
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Décision du 15 juin 2004 · N° 00-20.303
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 2002 · N° 00-18.931
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Décision du 21 février 2002 · N° 00-12.443
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Décision du 21 février 2002 · N° 00-15.743
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2001 · N° 99-20.487
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2001 · N° 99-20.489
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2001 · N° 99-20.488
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Décision du 31 mai 2001 · N° 99-18.844
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.689
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.697
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.687
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.685
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.682
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.681
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.695
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.694
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.693
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.692
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.691
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.684
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.696
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.690
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Décision du 07 décembre 2000 · N° 99-11.671
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Décision du 23 mai 2000 · N° 98-18.041
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Décision du 14 octobre 1997 · N° 96-60.065
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Décision du 26 novembre 1992 · N° 92-60.421
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 1989 · N° 89-60.234
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Aucune mention de PRIVAT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2017-05-22 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles.
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2017-03-30 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 janvier 2017 désignant mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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Début d'activité : 2011-11-22
- création
Date d'effet : 02 novembre 2011
Questions fréquentes sur PRIVAT
Quel est le numéro SIREN de PRIVAT ?
Le numéro SIREN de PRIVAT est 537 463 408. Le SIRET de son siège social est 537 463 408 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR73537463408.
Qui dirige PRIVAT ?
PRIVAT est dirigée par GREGORY PRIVAT, gérant.
Où se situe le siège social de PRIVAT ?
Le siège social de PRIVAT est situé 7 rue Andre le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi.
PRIVAT est-elle toujours en activité ?
Oui, PRIVAT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 novembre 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PRIVAT est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. PRIVAT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 23 novembre 2017 pour insuffisance d'actif.
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