PRODIM

Tribunal judiciaire, référé

Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00205

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 28 mars 2025 · N° 21/07306

Cour d'appel, chambre 4-7

Décision du 16 février 2024 · N° 21/08146

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-20.028

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 septembre 2017 · N° 16-17.157

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 17 mars 2016 · N° 14/23004

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 01 octobre 2014 · N° 13/16336

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 09 octobre 2013 · N° 12/05330

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 03 avril 2013 · N° 10/24013

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 06 mars 2013 · N° 09/16817

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 13 juin 2012 · N° 10/25262

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 septembre 2011 · N° 08/02221

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 septembre 2011 · N° 08/02220

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 septembre 2011 · N° 08/01834

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 septembre 2011 · N° 08/01832

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 septembre 2011 · N° 09/03370

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 04 mai 2011 · N° 08/01254

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 04 mai 2011 · N° 08/01255

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 24 février 2011 · N° 08/21012

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 14 septembre 2010 · N° 10/05000

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 13 avril 2010 · N° 09/23399

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 25 février 2010 · N° 07/06300

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 11 février 2010 · N° 08/21012

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 21 janvier 2010 · N° 08/08800

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 octobre 2007 · N° 06-16.734

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 octobre 2007 · N° 06-16.733

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 septembre 2007 · N° 06-20.336

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mai 2007 · N° 06-11.583

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2007 · N° 05-11.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2007 · N° 05-45.434

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 mars 2007 · N° 06-11.290

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2007 · N° 05-20.137

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 05-19.523

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 05-19.001

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 04-17.837

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 05-11.919

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2007 · N° 05-10.422

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2006 · N° 06-11.816

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 octobre 2006 · N° 04-17.167

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-14.015

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2006 · N° 05-17.019

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 juin 2006 · N° 03-16.695

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 2006 · N° 05-19.633

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-10.156

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 04-15.674

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2006 · N° 04-18.653

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-12.073

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 2006 · N° 03-12.382

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-17.166

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-18.243

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2005 · N° 03-16.337

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mai 2005 · N° 03-12.047

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 avril 2005 · N° 03-14.478

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-30.800

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 avril 2004 · N° 02-11.834

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 01-15.725

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 février 2004 · N° 01-11.281

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-15.541

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 2003 · N° 01-16.551

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mai 2003 · N° 99-19.626

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mars 2003 · N° 97-14.366

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mars 2003 · N° 97-14.367

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 janvier 2003 · N° 01-11.276

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 janvier 2003 · N° 01-11.275

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 juin 2002 · N° 99-20.788

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 février 2002 · N° 99-13.571

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-13.513

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 99-15.196

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2001 · N° 00-12.647

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juillet 2001 · N° 98-21.197

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mai 2001 · N° 98-10.498

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mai 2001 · N° 98-11.036

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 février 2001 · N° 98-16.397

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2001 · N° 98-43.841

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2000 · N° 99-10.922

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2000 · N° 98-40.675

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 février 2000 · N° 97-15.560

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 janvier 2000 · N° 97-20.334

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-14.367

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-14.366

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 octobre 1999 · N° 97-10.234

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juin 1999 · N° 96-15.826

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 1999 · N° 97-14.613

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 juin 1998 · N° 95-17.197

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mars 1998 · N° 95-17.276

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 février 1998 · N° 95-20.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 décembre 1997 · N° 96-15.076

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-16.649

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-19.148

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-19.149

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juin 1997 · N° 95-19.147

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 1997 · N° 94-41.446

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 1997 · N° 95-11.916

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 1996 · N° 94-16.408

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juin 1996 · N° 94-21.027

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 1995 · N° 92-11.323

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 1995 · N° 94-10.260

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 1994 · N° 93-11.806

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 1994 · N° 92-15.402

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1994 · N° 91-18.518

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 novembre 1993 · N° 92-40.882

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1991 · N° 90-04.031

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 novembre 1990 · N° 89-15.541

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 1990 · N° 89-43.381