PROPERTIES
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 500 €
- Effectif
- Non publié
PROPERTIES est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 5 juin 2026, identifiée par le SIREN 105 351 001. Elle est domiciliée 17 RUE Andre Maginot, 60300 Senlis. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6831Z. La direction est assurée par KERVIN CHATEL en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de PROPERTIES
INSEE- Dénomination
- PROPERTIES
- SIREN
- 105 351 001
- SIRET (siège)
- 105 351 001 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR49105351001Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 105 351 001
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 31 juillet 2026
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 500 €
- Code NAF / APE
- 6831Z
- Date de création
- 05 juin 2026
- Siège social
- 17 RUE Andre Maginot, 60300, Senlis
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de PROPERTIES
Les transactions immobilières et commerciales, l'administration de biens, la cession et transmission d'entreprises et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi défini.
Finances de PROPERTIES
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PROPERTIES
INSEEÉtablissements de PROPERTIES
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 60300 SenlisSiègeActif
105 351 001 00018 · ouvert le 01 avril 2026 · NAF 6831Z
Documents juridiques de PROPERTIES
INPI3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de PROPERTIES
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PROPERTIES. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PROPERTIES
Aucune procédure collective n'a été publiée pour PROPERTIES. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent PROPERTIES. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2026 · N° 2026F00449
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/02713
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Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 24 juin 2026 · N° 2024F00613
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 16 juin 2026 · N° 22/00923
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00240
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01001
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02654
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Cour d'appel, chambre civile 1-5
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/04006
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Cour d'appel, 1ère chambre-commercial
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00951
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Tribunal de commerce, chambre 5
Décision du 03 avril 2026 · N° 2026RG03156
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/08061
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/07651
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01208
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04107
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 05 mars 2026 · N° 2024F00684
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00405
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 février 2026 · N° 25/56820
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/00031
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 janvier 2026 · N° 25/57975
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/05325
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01342
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/02039
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/04652
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/04332
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00237
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 19 décembre 2025 · N° 22/05106
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00003
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Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2025F00343
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 20 novembre 2025 · N° 22/00650
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Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025F00138
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00250
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 30 octobre 2025 · N° 25/08466
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 28 octobre 2025 · N° 25/01880
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 23 octobre 2025 · N° 24/13531
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/52360
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025L00559
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00212
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00677
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00445
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/01680
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00447
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/00467
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/00699
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00132
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Tribunal de commerce, pcl
Décision du 15 juillet 2025 · N° 2025L00070
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 11 juillet 2025 · N° 23/05065
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2024001442
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00047
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025035851
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/52434
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/01413
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 27 mai 2025 · N° 22/10504
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 20 mai 2025 · N° 2024R00072
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/01945
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/02300
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 mai 2025 · N° 23/02770
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 07 mai 2025 · N° 22/02739
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/04433
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 mai 2025 · N° 25/50544
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00077
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 30 avril 2025 · N° 23/10607
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 28 avril 2025 · N° 19/02783
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 24 avril 2025 · N° 22/00759
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 avril 2025 · N° 24/01519
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 15 avril 2025 · N° 24/00789
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 avril 2025 · N° 23/01170
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/01680
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 08 avril 2025 · N° 25/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/00910
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 04 avril 2025 · N° 21/08308
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 02 avril 2025 · N° 2025023717
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé prononcé mercredi
Décision du 02 avril 2025 · N° 2024031941
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 11 mars 2025 · N° 20/06052
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 07 mars 2025 · N° 24/01769
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-4
Décision du 05 mars 2025 · N° 2022061352
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 28 février 2025 · N° 2024059071
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 février 2025 · N° 24/00443
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 février 2025 · N° 24/01792
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 04 février 2025 · N° 2025F00233
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, premier président
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00037
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/06489
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23-10.133
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 27 décembre 2024 · N° 24/01608
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 2
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/81529
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 10 décembre 2024 · N° 22/05408
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/02131
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 05 décembre 2024 · N° 21/14207
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 04 décembre 2024 · N° 22/01809
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/00359
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/03685
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 22 novembre 2024 · N° 19/11282
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/00766
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5
Décision du 13 novembre 2024 · N° 22/15125
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/00481
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00579
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/00796
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 17 octobre 2024 · N° 20/12412
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00317
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/00552
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés et Recours
Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/02032
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 septembre 2024 · N° 24/53247
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 24 septembre 2024 · N° 23/01448
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 20 septembre 2024 · N° 23/05064
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 20 septembre 2024 · N° 23/05024
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/10889
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 12 juillet 2024 · N° 23/01788
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juillet 2024 · N° 24/00867
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 05 juillet 2024 · N° 23/01556
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/02162
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/06642
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2024 · N° 23-14.086
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 12 juin 2024 · N° 21/12754
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 27 mai 2024 · N° 24/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 16 mai 2024 · N° 22/12685
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 06 mai 2024 · N° 23/01667
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 30 avril 2024 · N° 22/02819
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 25 avril 2024 · N° 21/13547
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 04 avril 2024 · N° 21/01218
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 04 avril 2024 · N° 23/03767
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Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 04 avril 2024 · N° 23/07602
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 avril 2024 · N° 23/01209
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 28 mars 2024 · N° 21/14278
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 mars 2024 · N° 24/50330
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02677
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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 13 mars 2024 · N° 19/10173
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 mars 2024 · N° 23/54495
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 29 février 2024 · N° 23/04274
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 29 février 2024 · N° 23/01958
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Cour d'appel, chambre civile 1-5
Décision du 22 février 2024 · N° 23/03749
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 21 février 2024 · N° 23/51923
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 08 février 2024 · N° 22/03391
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 08 février 2024 · N° 22/00645
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 23 janvier 2024 · N° 21/00717
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2023 · N° 22-13.528
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 30 novembre 2023 · N° 21/05171
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 16 novembre 2023 · N° 23/00644
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 16 novembre 2023 · N° 23/00643
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 07 novembre 2023 · N° 23/00211
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 07 novembre 2023 · N° 23/00210
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 28 septembre 2023 · N° 20/00438
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 15 septembre 2023 · N° 23/00339
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 07 septembre 2023 · N° 23/00389
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 07 septembre 2023 · N° 20/11458
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 septembre 2023 · N° 23/03187
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 08 juin 2023 · N° 23/00328
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9
Décision du 30 mai 2023 · N° 20/00062
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 30 mai 2023 · N° 22/01352
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Cour d'appel, référés du PP
Décision du 26 mai 2023 · N° 23/00051
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Décision du 26 mai 2023 · N° 23/00050
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Cour d'appel, délég.Premier Président
Décision du 06 avril 2023 · N° 22/07201
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Décision du 01 mars 2023 · N° 19/22851
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 12 janvier 2023 · N° 21/04557
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Décision du 09 janvier 2023 · N° 20/00062
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 22/02292
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 22/01762
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 07 octobre 2022 · N° 21/00854
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/00144
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 23 juin 2022 · N° 21/05299
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 02 mai 2022 · N° 17/00028
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 février 2022 · N° 19-15.716
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 septembre 2021 · N° 20-16.124
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 avril 2021 · N° 19-18.093
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-23.499
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Décision du 21 octobre 2020 · N° 18-23.372
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2020 · N° 18-23.582
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Décision du 27 février 2020 · N° 19/12264
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Décision du 05 février 2020 · N° 19/14568
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Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-20.304
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Décision du 05 juin 2019 · N° 18-13.541
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 23 mai 2019 · N° 17/04441
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Décision du 17 septembre 2018 · N° 16/00053
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 03 avril 2018 · N° 17/02833
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Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-22.488
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Décision du 19 mai 2016 · N° 14/04021
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Décision du 07 novembre 2012 · N° 11/03619
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 avril 2012 · N° 11/00353
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Cour d'appel, 11e Chambre B
Décision du 09 février 2012 · N° 09/18831
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 21 janvier 2010 · N° 09/12088
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-17.716
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 février 1995 · N° 93-12.787
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 février 1995 · N° 93-12.786
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 novembre 1989 · N° 88-16.180
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PROPERTIES n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PROPERTIES
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 05 juin 2026
Questions fréquentes sur PROPERTIES
Quel est le numéro SIREN de PROPERTIES ?
Le numéro SIREN de PROPERTIES est 105 351 001. Le SIRET de son siège social est 105 351 001 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR49105351001.
Qui dirige PROPERTIES ?
PROPERTIES est dirigée par KERVIN CHATEL, président de sas.
Où se situe le siège social de PROPERTIES ?
Le siège social de PROPERTIES est situé 17 RUE Andre Maginot, 60300 Senlis.
PROPERTIES est-elle toujours en activité ?
Oui, PROPERTIES est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 5 juin 2026. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PROPERTIES est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PROPERTIES.
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