Public+
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
Public+ est une SAS immatriculée le 12 février 2024 sous le numéro SIREN 984 236 620. Son siège social est situé 28 RUE des Saules, 75018 Paris. L'entreprise déclare le code NAF 5829C comme activité principale. La direction est assurée par Laure Malherbe en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de Public+
INSEE- Dénomination
- Public+
- SIREN
- 984 236 620
- SIRET (siège)
- 984 236 620 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR93984236620Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 984 236 620
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 03 juillet 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 5829C
- Date de création
- 12 février 2024
- Siège social
- 28 RUE des Saules, 75018, Paris
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de Public+
L'édition et la commercialisation de solutions innovantes et numériques à destination des pouvoirs publics et des particuliers. Le conseil et l'accompagnement des décideurs publics. La gestion d'un portail internet..
Finances de Public+
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de Public+
INSEEÉtablissements de Public+
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 75018 ParisSiègeActif
984 236 620 00014 · ouvert le 24 janvier 2024 · NAF 5829C
Documents juridiques de Public+
INPI3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de Public+
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour Public+. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de Public+
Aucune procédure collective n'a été publiée pour Public+. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent Public+. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 24-18.081
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 23-16.405
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 mai 2026 · N° 25-82.734
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-15.296
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-19.583
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 décembre 2025 · N° 23-13.607
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25-83.857
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 octobre 2025 · N° 24-12.637
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 2025 · N° 23-23.501
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 juillet 2025 · N° 24-10.964
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22-15.342
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juin 2025 · N° 23-19.924
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2025 · N° 23-18.781
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2025 · N° 24-10.352
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 2025 · N° 23-16.603
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 23-23.206
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 22-11.270
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 22-15.627
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23-21.174
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23-20.925
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 décembre 2024 · N° 22-16.103
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 novembre 2024 · N° 23-18.572
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23-19.924
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22-20.771
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23-82.501
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2024 · N° 22-22.803
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23-16.019
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23-15.027
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mai 2024 · N° 22-15.537
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2023 · N° 21-22.239
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 2023 · N° 20-23.523
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 22-21.012
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-12.970
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2023 · N° 21-50.068
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2023 · N° 21-22.981
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 2023 · N° 21-13.947
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2023 · N° 20-23.694
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 janvier 2023 · N° 22-10.027
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2022 · N° 22-85.167
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 novembre 2022 · N° 21-50.034
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 octobre 2022 · N° 21-13.134
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-21.933
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-10.111
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-50.032
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2022 · N° 20-20.844
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 20-23.623
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 mai 2022 · N° 21-11.347
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 janvier 2022 · N° 20-10.610
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2021 · N° 19-14.018
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2021 · N° 19-14.017
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 novembre 2021 · N° 19-50.067
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 juin 2021 · N° 19-25.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 mai 2021 · N° 19-19.258
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 2021 · N° 19-21.955
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 06 mai 2021 · N° 21-70.004
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 avril 2021 · N° 19-12.180
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 avril 2021 · N° 21-40.004
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-13.155
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 février 2021 · N° 19-23.525
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 février 2021 · N° 19-20.683
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 janvier 2021 · N° 20-40.061
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-24.155
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 décembre 2020 · N° 18-24.823
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-19.018
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 novembre 2020 · N° 19-18.800
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-15.675
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-14.174
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-18.031
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-21.955
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mars 2020 · N° 18-26.789
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 18-24.772
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 janvier 2020 · N° 18-21.300
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 janvier 2020 · N° 17-31.158
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-23.975
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-21.401
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 novembre 2019 · N° 18-19.578
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-21.664
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 novembre 2019 · N° 18-12.128
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 novembre 2019 · N° 19-18.262
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2019 · N° 18-20.760
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2019 · N° 18-21.188
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 septembre 2019 · N° 17-28.471
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 juin 2019 · N° 17-15.430
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 juin 2019 · N° 18-12.630
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 17-18.061
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-10.380
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mai 2019 · N° 18-17.033
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-50.039
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mars 2019 · N° 18-13.232
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 février 2019 · N° 17-26.532
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-23.655
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 décembre 2018 · N° 17-28.716
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 novembre 2018 · N° 18-14.642
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 juin 2018 · N° 17-14.781
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2018 · N° 17-13.223
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 mars 2018 · N° 17-11.985
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 février 2018 · N° 16-10.636
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-25.138
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-25.469
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-13.449
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-20.150
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-50.051
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-25.765
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-50.044
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 juin 2017 · N° 16-14.622
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-16.614
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 15-28.467
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 16-50.039
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.566
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 juin 2017 · N° 15-18.751
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-16.732
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 février 2017 · N° 15-17.166
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 janvier 2017 · N° 16-10.069
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 janvier 2017 · N° 16-10.324
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-28.798
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2016 · N° 15-16.027
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 octobre 2016 · N° 15-23.846
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2016 · N° 14-28.866
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 octobre 2016 · N° 16-18.849
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2016 · N° 15-17.722
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-18.731
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 avril 2016 · N° 14-26.019
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 04 avril 2016 · N° 16-70.001
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mars 2016 · N° 15-13.737
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mars 2016 · N° 15-12.217
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mars 2016 · N° 15-13.500
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 février 2016 · N° 14-17.782
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 2016 · N° 14-29.837
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2006 · N° 06-11.211
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2006 · N° 01-87.169
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 novembre 2006 · N° 05-19.015
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2006 · N° 05-84.222
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2006 · N° 06-84.670
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 octobre 2006 · N° 05-16.986
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-15.599
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 septembre 2006 · N° 06-80.093
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-13.606
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 juin 2006 · N° 03-19.863
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2006 · N° 05-87.692
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2006 · N° 06-81.293
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2006 · N° 04-18.472
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2006 · N° 05-86.885
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Décision du 09 octobre 2002 · N° 02-81.191
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