RAYMOND
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
RAYMOND est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 25 février 2015, identifiée par le SIREN 809 830 730. Son siège social est situé 2 rue de la Republique residence de l'esplanade - Entree B, 13470 Carnoux-en-Provence. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par REMY RASPUS, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de RAYMOND
INSEE- Dénomination
- RAYMOND
- SIREN
- 809 830 730
- SIRET (siège)
- 809 830 730 00028
- N° TVA intracommunautaire
- FR35809830730Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 809 830 730
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 25 février 2015
- Siège social
- 2 RUE DE LA REPUBLIQUE RESIDENCE DE L'ESPLANADE - ENTREE B, 13470, CARNOUX-EN-PROVENCE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de RAYMOND
L'acquisition, la gestion, la location, et l'administration de tous biens immobiliers et mobiliers.L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet
Finances de RAYMOND
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de RAYMOND
INSEEÉtablissements de RAYMOND
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 13470 CARNOUX-EN-PROVENCESiègeActif
809 830 730 00028 · ouvert le 02 février 2015 · NAF 6820B
- 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULEFermé
809 830 730 00010 · ouvert le 02 février 2015 · NAF 6820B
Documents juridiques de RAYMOND
INPIComptes annuels de RAYMOND
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour RAYMOND. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de RAYMOND
Aucune procédure collective n'a été publiée pour RAYMOND. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent RAYMOND. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.678
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 18 août 2026 · N° 26/00189
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/01208
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/05569
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2025004482
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026003755
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2025002567
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2025002563
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/04485
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 30 juin 2026 · N° 2024005989
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 30 juin 2026 · N° 2024004509
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 30 juin 2026 · N° 2025001630
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 16 juin 2026 · N° 2024004036
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026002817
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026002743
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02449
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP REFERES
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03961
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 31 mars 2026 · N° 2025005484
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 31 mars 2026 · N° 2025004957
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 31 mars 2026 · N° 2024004471
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/00652
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/10571
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Tribunal de commerce, chambre 1-20
Décision du 20 mars 2026 · N° 2026004376
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, contrôle HSC/IC
Décision du 20 mars 2026 · N° 26/00236
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Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00323
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025013402
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2025 · N° 23-11.826
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025005518
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025004798
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025004801
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 10 octobre 2025 · N° 2025008543
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025004252
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004502
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004500
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004498
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004497
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004496
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004388
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025004366
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, 3e ch. REFERES PAF
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00270
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2024002236
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 10 septembre 2025 · N° 24/01851
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025002715
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 28 août 2025 · N° 22/00984
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 04 juillet 2025 · N° 20/02972
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 03 juillet 2025 · N° 2025037940
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 27 juin 2025 · N° 2025007006
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, lUNDI
Décision du 23 juin 2025 · N° 2024F01385
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 19 juin 2025 · N° 23/04367
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 20 mai 2025 · N° 2025002688
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 mai 2025 · N° 23-21.866
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/01051
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre
Décision du 10 mars 2025 · N° 23/06491
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 11 février 2025 · N° 24/00321
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 11 février 2025 · N° 24/00333
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 30 janvier 2025 · N° 22/01298
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00312
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/04035
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23-12.604
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00309
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/05082
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 16 août 2024 · N° 23/04371
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 25 juin 2024 · N° 17/04619
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/00947
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS
Décision du 13 juin 2024 · N° 24/00017
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS
Décision du 13 juin 2024 · N° 24/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS
Décision du 13 juin 2024 · N° 24/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mai 2024 · N° 23-15.748
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 12 mars 2024 · N° 23/02380
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, élection professionnelle
Décision du 06 février 2024 · N° 23/11851
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Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/09471
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/01261
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 21 décembre 2023 · N° 14/02515
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-18.306
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 novembre 2023 · N° 21/01671
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Cour d'appel, chambre 4-4
Décision du 26 octobre 2023 · N° 19/18804
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Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 04 octobre 2023 · N° 22/01045
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/03161
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 mai 2023 · N° 21/00329
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 05 avril 2023 · N° 21/00704
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés Premier Président
Décision du 15 décembre 2022 · N° 22/00036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 08 décembre 2022 · N° 22/03560
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 06 décembre 2022 · N° 21/01671
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 18 octobre 2022 · N° 21/02225
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 08 septembre 2022 · N° 20/00054
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00941
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00939
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00938
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00936
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00933
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00932
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00929
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 20/00928
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/00034
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 27 avril 2022 · N° 22/00940
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2022 · N° 20-18.176
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 juin 2021 · N° 19-15.082
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-13.008
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 janvier 2021 · N° 19-12.242
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-11.986
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 février 2019 · N° 18-10.727
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 15 novembre 2018 · N° 18/01203
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 08 novembre 2018 · N° 15/03849
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-26.734
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-26.010
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-18.859
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-21.869
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03888
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-16.198
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 16-85.161
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.264
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 septembre 2017 · N° 16-21.900
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-80.113
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2017 · N° 16-81.207
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 27 mai 2015 · N° 13/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2013 · N° 11-27.101
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 04 mai 2011 · N° 10/09773
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2008 · N° 05-20.771
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 octobre 2007 · N° 06-17.494
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 mai 2007 · N° 06-10.049
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mai 2007 · N° 06-84.647
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2007 · N° 05-11.182
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-14.778
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juillet 2006 · N° 05-10.661
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-20.450
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-82.848
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-42.910
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-85.981
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2005 · N° 05-81.185
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 08 juillet 2005 · N° 99-83.846
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2005 · N° 04-12.659
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2005 · N° 03-43.039
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2005 · N° 04-85.409
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mars 2005 · N° 04-83.615
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 février 2005 · N° 98-16.447
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 décembre 2004 · N° 03-87.883
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-12.438
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juin 2004 · N° 01-16.750
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2004 · N° 02-30.989
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2003 · N° 03-84.436
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 octobre 2003 · N° 03-84.459
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 septembre 2003 · N° 01-44.380
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2003 · N° 02-86.399
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juin 2003 · N° 01-43.616
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Décision du 18 mars 2003 · N° 02-81.888
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-83.680
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 00-14.029
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 juin 2002 · N° 99-21.769
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 octobre 2001 · N° 98-16.451
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Décision du 11 septembre 2001 · N° 00-87.545
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 98-21.608
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 mars 2001 · N° 98-12.097
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 octobre 2000 · N° 99-45.016
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 juin 2000 · N° 98-22.515
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 mars 2000 · N° 97-14.796
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Décision du 15 février 2000 · N° 98-11.624
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Décision du 18 janvier 2000 · N° 97-20.391
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Décision du 03 juin 1999 · N° 97-16.621
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Décision du 06 avril 1999 · N° 96-21.084
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Décision du 19 janvier 1999 · N° 97-13.617
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Décision du 21 juillet 1998 · N° 96-21.681
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Décision du 28 avril 1998 · N° 95-21.409
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Décision du 11 mars 1998 · N° 96-45.822
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Décision du 14 janvier 1998 · N° 95-21.070
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Décision du 16 décembre 1997 · N° 94-20.612
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Décision du 06 mai 1997 · N° 94-18.304
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 mai 1997 · N° 95-14.419
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Décision du 22 mai 1996 · N° 93-20.801
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mai 1996 · N° 85-70.150
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Décision du 21 novembre 1995 · N° 94-10.278
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 1995 · N° 94-10.300
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Décision du 10 mai 1995 · N° 93-15.398
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Décision du 07 mars 1995 · N° 93-40.588
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 février 1995 · N° 91-44.271
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 1995 · N° 93-85.102
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Décision du 25 janvier 1994 · N° 90-40.859
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 janvier 1994 · N° 92-16.400
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juillet 1993 · N° 92-12.148
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juillet 1993 · N° 92-12.086
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mars 1993 · N° 91-15.733
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Décision du 11 mars 1992 · N° 90-13.621
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Décision du 21 mars 1991 · N° 89-41.703
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Décision du 24 octobre 1990 · N° 87-43.981
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Décision du 03 octobre 1990 · N° 88-44.186
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Décision du 17 juillet 1990 · N° 87-03.008
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Décision du 17 juillet 1990 · N° 87-03.007
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Décision du 16 mai 1990 · N° 89-13.785
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Décision du 22 novembre 1989 · N° 88-14.536
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Décision du 13 juillet 1989 · N° 86-43.362
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Décision du 28 juin 1989 · N° 88-11.027
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de RAYMOND n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de RAYMOND
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Date d'effet : 25 février 2015
Questions fréquentes sur RAYMOND
Quel est le numéro SIREN de RAYMOND ?
Le numéro SIREN de RAYMOND est 809 830 730. Le SIRET de son siège social est 809 830 730 00028. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR35809830730.
Qui dirige RAYMOND ?
RAYMOND est dirigée par REMY RASPUS, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de RAYMOND ?
Le siège social de RAYMOND est situé 2 rue de la Republique residence de l'esplanade - Entree B, 13470 Carnoux-en-Provence.
RAYMOND est-elle toujours en activité ?
Oui, RAYMOND est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 février 2015. Aucune date de radiation ne figure au registre.
RAYMOND est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour RAYMOND.
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