RAYMONDE

Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/01689

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 07 octobre 2025 · N° 21/08120

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 13 novembre 2024 · N° 23/03314

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 15 janvier 2024 · N° 22/05061

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 17-25.793

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-10.873

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-25.542

Cour d'appel, 3e chambre

Décision du 31 mai 2018 · N° 16/06023

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 avril 2018 · N° 16-26.009

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2018 · N° 17-14.652

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2017 · N° 16-10.645

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-22.805

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2017 · N° 14-15.135

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 avril 2007 · N° 05-17.712

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 février 2007 · N° 05-86.609

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-84.143

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2006 · N° 05-86.885

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2006 · N° 04-16.575

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 décembre 2005 · N° 02-14.996

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 octobre 2005 · N° 05-81.384

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2005 · N° 02-16.046

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 novembre 2003 · N° 03-81.387

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-83.890

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2003 · N° 02-85.535

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 juin 2002 · N° 00-12.373

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2002 · N° 00-30.181

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 2002 · N° 01-01.504

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 2002 · N° 00-16.275

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mars 2002 · N° 00-41.687

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 mars 2002 · N° 01-85.653

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2002 · N° 00-19.796

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 2002 · N° 01-85.852

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2002 · N° 00-18.248

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 2002 · N° 00-12.691

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2002 · N° 00-40.390

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2002 · N° 00-18.356

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2002 · N° 01-83.284

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 décembre 2001 · N° 98-22.979

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2001 · N° 99-43.453

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2001 · N° 00-30.061

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 2001 · N° 99-41.828

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 2001 · N° 99-20.953

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2001 · N° 00-11.017

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2001 · N° 99-17.685

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2001 · N° 99-20.951

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.733

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-16.433

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mars 2001 · N° 99-17.530

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2001 · N° 98-20.029

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 2001 · N° 97-21.380

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 décembre 2000 · N° 99-10.564

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 2000 · N° 98-17.556

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-14.611

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-11.916

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-18.375

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 novembre 2000 · N° 99-70.203

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juillet 2000 · N° 98-14.167

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 2000 · N° 98-21.820

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2000 · N° 97-20.644

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 mai 2000 · N° 98-18.472

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mai 2000 · N° 98-40.049

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 mars 2000 · N° 99-84.626

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 mars 2000 · N° 99-83.187

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 2000 · N° 98-15.219

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 février 2000 · N° 99-83.218

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 janvier 2000 · N° 96-15.122

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2000 · N° 99-83.318

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 1999 · N° 99-83.104

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 octobre 1999 · N° 95-21.921

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 96-21.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 1999 · N° 97-18.983

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1999 · N° 97-41.933

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-12.068

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 septembre 1999 · N° 95-14.928

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juillet 1999 · N° 95-13.661

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 1999 · N° 97-43.457

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 1999 · N° 97-43.019

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 mai 1999 · N° 97-18.818

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-16.058

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1999 · N° 97-14.298

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1999 · N° 97-18.261

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 janvier 1999 · N° 97-12.714

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 décembre 1998 · N° 97-15.252

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 décembre 1998 · N° 95-12.587

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-12.989

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 novembre 1998 · N° 96-19.873

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 novembre 1998 · N° 96-21.767

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1998 · N° 97-85.236

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 1998 · N° 95-45.085

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-17.510

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 1998 · N° 96-22.187

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-11.118

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1998 · N° 96-41.935

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1998 · N° 96-41.852

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mai 1998 · N° 96-14.894

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 1998 · N° 97-80.668

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 1998 · N° 96-19.465

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mars 1998 · N° 97-81.801

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1998 · N° 96-42.101

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 janvier 1998 · N° 96-86.604

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 janvier 1998 · N° 96-17.755

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 janvier 1998 · N° 96-15.038

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 décembre 1997 · N° 95-15.329

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 décembre 1997 · N° 96-11.411

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-16.554

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 novembre 1997 · N° 93-70.193

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 novembre 1997 · N° 96-86.604

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1997 · N° 95-40.121

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-22.170

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 1997 · N° 94-43.913

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1997 · N° 95-15.410

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 1997 · N° 97-60.204

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-13.062

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-14.827

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 95-12.378

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.007

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 mars 1997 · N° 96-20.894

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 1997 · N° 95-15.983

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 1997 · N° 95-14.048

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 1997 · N° 94-19.150

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 janvier 1997 · N° 95-16.369

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1996 · N° 94-18.750

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 1996 · N° 93-41.989

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 1996 · N° 94-19.920

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 1996 · N° 93-43.695

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 1996 · N° 94-22.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1996 · N° 93-40.360

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 1996 · N° 94-16.161

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 mai 1996 · N° 94-15.724

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 1996 · N° 95-84.227

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-16.878

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-18.381

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mars 1996 · N° 93-40.903

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 1996 · N° 94-16.362

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 94-12.434

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1995 · N° 94-10.837

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 1995 · N° 92-40.954

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1995 · N° 92-42.319

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 1995 · N° 95-81.525

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-19.150

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-19.132

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 1995 · N° 94-10.547

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juin 1995 · N° 94-83.982

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mai 1995 · N° 94-83.834

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 1995 · N° 92-22.114

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 1995 · N° 93-18.138

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 1995 · N° 93-13.214

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 1995 · N° 93-13.199

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 1995 · N° 93-44.960

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 88-70.406

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 92-17.174

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 janvier 1995 · N° 93-12.640

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-16.202

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1994 · N° 93-83.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-21.404

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-10.116

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1994 · N° 93-40.916

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mai 1994 · N° 92-17.024

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-11.997

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 92-19.655

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 février 1994 · N° 92-17.396

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 1993 · N° 92-10.088

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 1993 · N° 90-43.445

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-13.757

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 octobre 1993 · N° 91-18.887

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 octobre 1993 · N° 91-18.247

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 octobre 1993 · N° 92-10.358

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 octobre 1993 · N° 92-85.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juillet 1993 · N° 91-14.223

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-17.294

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1993 · N° 91-20.124

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 90-19.755

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 février 1993 · N° 91-17.344

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 1993 · N° 91-16.144

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 1992 · N° 91-86.302

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 1992 · N° 90-21.492

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 avril 1992 · N° 90-11.251

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 février 1992 · N° 90-20.260

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1991 · N° 90-04.048

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 1991 · N° 90-84.658

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 1991 · N° 90-12.683

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 1991 · N° 90-14.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1991 · N° 89-10.644

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1991 · N° 88-42.907

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1991 · N° 89-17.352

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 décembre 1990 · N° 89-18.255

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 1990 · N° 90-82.251

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 1990 · N° 88-16.588

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 90-60.226

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 90-60.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 avril 1990 · N° 90-60.212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 89-70.043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 1989 · N° 88-13.346

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 1989 · N° 88-10.703

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 juillet 1989 · N° 86-45.318

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1989 · N° 87-70.299

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1989 · N° 88-42.925

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 1989 · N° 87-16.515