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REFERENCES

Active
Siren413 306 010549975017 PARISCréée le 15 juillet 1997
Liquidation judiciaire - clôture en 2010Aucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 413 306 010, REFERENCES est une 5499 créée le 15 juillet 1997. Son siège social est situé 27 rue des Batignolles, 75017 Paris. Son activité principale relève du code NAF 7022Z.

Fiche d'identité de REFERENCES

Dénomination
REFERENCES
SIREN
413 306 010
SIRET (siège)
413 306 010 00054
N° TVA intracommunautaire
FR22413306010Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 413 306 010
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 05 juillet 2024
Forme juridique
5499
Code NAF / APE
7022Z
Date de création
15 juillet 1997
Siège social
27 RUE DES BATIGNOLLES, 75017, PARIS
Établissements
5
Statut
Active

Objet social de REFERENCES

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Finances de REFERENCES

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de REFERENCES

Aucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.

Établissements de REFERENCES

5 établissements, dont 1 en activité.

  • 75017 PARISSiègeActif

    413 306 010 00054 · ouvert le 21 décembre 2005 · NAF 7022Z

  • 92200 NEUILLY-SUR-SEINEFermé

    413 306 010 00013 · ouvert le 15 juillet 1997 · NAF 741G

  • 75017 PARISFermé

    413 306 010 00021 · ouvert le 13 février 1998 · NAF 741G

  • 75017 PARISFermé

    413 306 010 00039 · ouvert le 24 mars 2000 · NAF 741G

  • 75007 PARISFermé

    413 306 010 00047 · ouvert le 26 février 2002 · NAF 741G

Documents juridiques de REFERENCES

9 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 11 avril 2006

  • Acte

Dépôt du 21 mars 2006

  • Acte

Dépôt du 21 mars 2006

  • Acte

Dépôt du 05 décembre 2005

  • Acte

Dépôt du 15 avril 2002

  • Acte

Dépôt du 17 août 2000

  • Acte

Dépôt du 26 octobre 1998

  • Acte

Dépôt du 25 février 1998

  • Acte

Dépôt du 04 août 1997

  • Acte

Comptes annuels de REFERENCES

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour REFERENCES. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de REFERENCES

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour REFERENCES. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 30 juin 2009. Clôturée le 31 mai 2010 pour insuffisance d'actif.

2 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 31 mai 2010 · publié le 23 juin 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Autre jugement d'ouverture

Jugement du 30 juin 2009 · publié le 30 juillet 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 18 juin 2009 désignant liquidateur SCP Brouard-Daude en la personne de me florence Daude 34 rue sainte Anne 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent REFERENCES. Elles s'échelonnent de 2022 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00100

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00004

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/03543

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/06776

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/07403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/01384

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/09709

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00056

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00988

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00674

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00379

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00429

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00588

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00392

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 11 mai 2026 · N° 26/04373

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/09436

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/13170

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 27 avril 2026 · N° 24/00034

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 09 avril 2026 · N° 26/03334

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 09 avril 2026 · N° 26/03233

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 09 avril 2026 · N° 26/03240

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 avril 2026 · N° 26/03626

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/07116

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/05013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00406

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service JCP

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00028

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00205

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/02390

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/01194

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / proxi élect

    Décision du 15 mars 2026 · N° 26/00077

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 06 mars 2026 · N° 26/01578

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00044

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/12583

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/13444

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, 4ème chambre

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 2024F02540

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/02429

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/04491

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/08821

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/11865

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/11945

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/05883

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/11944

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00034

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/05472

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 24/12191

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/08020

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/05023

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/10349

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/06506

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/05533

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/07899

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/10555

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/03497

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/09838

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/10341

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/05094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/10084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00576

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/05630

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/05192

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/03804

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi JEX

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00021

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/05449

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/02902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 28 juillet 2025 · N° 2025J00057

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/04515

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/03848

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02633

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/03389

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01864

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01384

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01753

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02886

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/04349

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/04006

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/02477

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00375

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/02466

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/01826

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 27 juin 2025 · N° 24/10654

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/11862

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01810

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01799

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01819

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 10 juin 2025 · N° 25/02989

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/00029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/00028

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/00030

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/01477

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/01785

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/01775

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/05131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 avril 2025 · N° 24/04993

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/00669

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/12296

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi référé

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/02562

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00326

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2025 · N° 24/08495

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00208

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/10772

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/12272

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/05468

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/12102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 24 mars 2025 · N° 25/00037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/11808

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tb. Paritaire Baux Ruraux

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/00008

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/10097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/10262

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/10339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/12241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/05965

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/10033

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00618

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/10037

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/12262

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/05261

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/12299

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07689

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/07166

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/10609

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/10624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/10612

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/08615

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/10606

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/01100

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/08027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/08640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/10662

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/10210

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/09131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/09383

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06682

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/09645

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/04199

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/07475

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/04967

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/10096

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/08222

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05695

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05693

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/07269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05691

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/09340

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/06148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/09570

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 23/02076

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/09563

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/09566

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/07992

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/07561

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/04205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/03740

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/07959

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/07127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/07276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/05899

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/03649

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/05660

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/05694

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/06070

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/05430

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/03278

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/06200

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/06962

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/03712

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/04761

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/08188

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/08187

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 24/04938

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 24/03742

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 05 août 2024 · N° 24/00142

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 05 août 2024 · N° 23/01485

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/04773

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/04306

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/02364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/02390

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/01757

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 28 juin 2024 · N° 24/02243

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 28 juin 2024 · N° 24/00709

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 28 juin 2024 · N° 24/03146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/02396

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/01294

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/03124

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/01980

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/02331

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/00850

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03496

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/02638

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 mai 2024 · N° 24/01305

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 mai 2024 · N° 24/00966

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 10 mai 2024 · N° 24/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 24 avril 2024 · N° 24/03134

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 25 mars 2024 · N° 24/00215

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/00592

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

    Décision du 07 octobre 2022 · N° 21/09758

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de REFERENCES n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de REFERENCES

3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 31 mai 2010 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  2. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Autre jugement d'ouverture · Jugement du 30 juin 2009 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 18 juin 2009 désignant liquidateur SCP Brouard-Daude en la personne de me florence Daude 34 rue sainte Anne 75001 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  1. création

    Date d'effet : 15 juillet 1997

Questions fréquentes sur REFERENCES

Quel est le numéro SIREN de REFERENCES ?

Le numéro SIREN de REFERENCES est 413 306 010. Le SIRET de son siège social est 413 306 010 00054. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22413306010.

Où se situe le siège social de REFERENCES ?

Le siège social de REFERENCES est situé 27 rue des Batignolles, 75017 Paris.

REFERENCES est-elle toujours en activité ?

Oui, REFERENCES est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 15 juillet 1997. Aucune date de radiation ne figure au registre.

REFERENCES est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. REFERENCES a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 31 mai 2010 pour insuffisance d'actif.

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