REFORME
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
REFORME est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 14 juin 1995, identifiée par le SIREN 401 711 999. Le siège social de l'entreprise se trouve 20 rue Notre Dame de Nazareth, 75003 Paris 3. Son activité principale relève du code NAF 514C.
Fiche d'identité de REFORME
INSEE- Dénomination
- REFORME
- SIREN
- 401 711 999
- SIRET (siège)
- 401 711 999 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR55401711999Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 401 711 999
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 514C
- Date de création
- 14 juin 1995
- Siège social
- 20 RUE NOTRE DAME DE NAZARETH, 75003, PARIS 3
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de REFORME
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de REFORME
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de REFORME
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75003 PARIS 3SiègeFermé
401 711 999 00011 · ouvert le 14 juin 1995 · NAF 514C
Documents juridiques de REFORME
INPIComptes annuels de REFORME
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour REFORME. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de REFORME
Aucune procédure collective n'a été publiée pour REFORME. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent REFORME. Elles s'échelonnent de 2009 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 juin 2026 · N° 23/03318
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Cour d'appel, expropriation
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00302
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 20 février 2026 · N° 24/02020
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00218
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 30 janvier 2026 · N° 24/01051
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 30 janvier 2026 · N° 24/01242
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00033
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/02003
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 décembre 2025 · N° 23/00636
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 novembre 2025 · N° 24/01004
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 novembre 2025 · N° 24/01006
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/02534
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025012942
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 29 octobre 2025 · N° 23/05368
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 29 octobre 2025 · N° 23/06287
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 29 octobre 2025 · N° 23/06288
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 octobre 2025 · N° 24/01709
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/00961
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/00964
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/00988
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00927
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00933
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00945
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 12 juin 2025 · N° 23/01264
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 30 mai 2025 · N° 23/01608
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 14 mai 2025 · N° 23/06276
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 14 mai 2025 · N° 23/06291
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 14 mai 2025 · N° 23/06292
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/01480
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 mars 2025 · N° 24/00321
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/01595
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/01609
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 mars 2025 · N° 24/00022
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/06454
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 janvier 2025 · N° 23/01356
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 janvier 2025 · N° 23/01361
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/01084
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/01101
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/01340
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23/15741
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/00728
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Cour d'appel, chambre 1-10
Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/00010
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/13572
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 03 septembre 2024 · N° 23/11985
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 03 septembre 2024 · N° 23/11655
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 02 juillet 2024 · N° 23/10706
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/00075
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/00065
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Cour d'appel, chambre 1-10
Décision du 27 juin 2024 · N° 23/00018
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 20 juin 2024 · N° 22/16273
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 04 juin 2024 · N° 23/08393
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 mai 2024 · N° 22/01139
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 mai 2024 · N° 22/00869
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 mai 2024 · N° 22/00638
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 15 avril 2024 · N° 23/00340
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 mars 2024 · N° 22/00616
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 mars 2024 · N° 22/00441
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 23 février 2024 · N° 22/00353
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 01 février 2024 · N° 23/08198
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Décision du 31 janvier 2024 · N° 22/07878
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Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/00919
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/00880
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/03846
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 06 décembre 2023 · N° 21/15441
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 novembre 2023 · N° 22/00362
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 novembre 2023 · N° 22/00358
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 novembre 2023 · N° 22/00354
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 14 novembre 2023 · N° 23/04570
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Cour d'appel, chambre 1-7
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 05 octobre 2023 · N° 21/18536
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Cour d'appel, sociale D salle 1
Décision du 29 septembre 2023 · N° 22/01771
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 septembre 2023 · N° 21/02000
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01975
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01974
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01970
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01248
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 21 juin 2023 · N° 22/01275
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Cour d'appel, 4e chambre civile
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Cour d'appel, sociale D salle 1
Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00617
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Décision du 25 mai 2023 · N° 20/05613
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Cour d'appel, 4e chambre civile
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 20/03777
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/01104
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/01045
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/01034
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 13 avril 2023 · N° 20/04172
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 31 mars 2023 · N° 21/01001
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 16 mars 2023 · N° 20/02957
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 17 février 2023 · N° 21/01226
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 17 février 2023 · N° 21/01174
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 08 février 2023 · N° 20/05901
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 08 février 2023 · N° 22/00302
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/01064
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5
Décision du 25 janvier 2023 · N° 18/05334
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 19 janvier 2023 · N° 20/01343
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 18 janvier 2023 · N° 21/07435
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/01020
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/01012
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/01002
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 15 décembre 2022 · N° 21/06849
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 08 décembre 2022 · N° 22/04670
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 07 décembre 2022 · N° 21/07235
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00521
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/02396
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/01397
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/12916
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 21 octobre 2022 · N° 21/00163
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 21 octobre 2022 · N° 19/01742
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Décision du 06 octobre 2022 · N° 19/07310
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Décision du 30 septembre 2022 · N° 21/00184
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Décision du 30 septembre 2022 · N° 21/00179
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
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Décision du 27 mai 2022 · N° 19/01871
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Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00111
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00108
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00086
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 06 janvier 2021 · N° 18/00647
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 04 juin 2020 · N° 19/11454
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 29 mai 2020 · N° 18/01793
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 25 mai 2020 · N° 19/00505
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 05 décembre 2019 · N° 16/09269
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 25 octobre 2018 · N° 17/07288
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01252
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 29 juin 2018 · N° 15/01251
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Cour d'appel, sociale C salle 3
Décision du 29 juin 2018 · N° 16/00635
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 31 mai 2018 · N° 16/00817
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Cour d'appel, sociale E salle 1
Décision du 31 mai 2018 · N° 16/04281
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Cour d'appel, sociale E salle 1
Décision du 20 avril 2018 · N° 16/04132
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Décision du 06 juillet 2017 · N° 13/10519
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 février 2017 · N° 14/01409
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
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Décision du 28 mai 2015 · N° 13/07098
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Décision du 09 juin 2009 · N° 06/07753
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de REFORME n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de REFORME
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Date d'effet : 14 juin 1995
Questions fréquentes sur REFORME
Quel est le numéro SIREN de REFORME ?
Le numéro SIREN de REFORME est 401 711 999. Le SIRET de son siège social est 401 711 999 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR55401711999.
Où se situe le siège social de REFORME ?
Le siège social de REFORME est situé 20 rue Notre Dame de Nazareth, 75003 Paris 3.
REFORME est-elle toujours en activité ?
Oui, REFORME est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 14 juin 1995. Aucune date de radiation ne figure au registre.
REFORME est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour REFORME.
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