REGIONS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
REGIONS est une SA immatriculée le 27 octobre 1998 sous le numéro SIREN 420 685 273. Son siège social est situé 7 Esp Henri de France, 75015 Paris 15. L'entreprise déclare le code NAF 922E comme activité principale.
Fiche d'identité de REGIONS
INSEE- Dénomination
- REGIONS
- SIREN
- 420 685 273
- SIRET (siège)
- 420 685 273 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR83420685273Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 420 685 273
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Code NAF / APE
- 922E
- Date de création
- 27 octobre 1998
- Siège social
- 7 ESP HENRI DE FRANCE, 75015, PARIS 15
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Site internet et réseaux sociaux de REGIONS
Finances de REGIONS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de REGIONS
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de REGIONS
INSEE3 établissements, dont 0 en activité.
- 75015 PARIS 15SiègeFermé
420 685 273 00013 · ouvert le 27 octobre 1998 · NAF 922C
- 92210 SAINT-CLOUDFermé
420 685 273 00021 · ouvert le 16 novembre 1998 · NAF 922C
- 69130 ECULLYFermé
420 685 273 00039 · ouvert le 01 novembre 1999 · NAF 922E
Documents juridiques de REGIONS
INPI9 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de REGIONS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour REGIONS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de REGIONS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour REGIONS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
191 décisions de justice publiées en open data mentionnent REGIONS. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026J00036
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 10 juillet 2026 · N° 15/03111
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00431
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00436
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 26 juin 2026 · N° 22/00343
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 26 juin 2026 · N° 22/07708
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 26 juin 2026 · N° 22/18314
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 25 juin 2026 · N° 2025F01673
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/01778
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 16 juin 2026 · N° 20/07788
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00918
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00452
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 01 juin 2026 · N° 17/00824
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01914
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J
Décision du 18 mai 2026 · N° 23/09146
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/56976
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/08508
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 17 avril 2026 · N° 19/11603
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 14 avril 2026 · N° 2026F00296
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 09 avril 2026 · N° 22/00822
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026021204
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00279
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/05497
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Tribunal de commerce
Décision du 31 mars 2026 · N° 2026F00435
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00290
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01564
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 2025000702
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/00613
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Tribunal de commerce
Décision du 20 février 2026 · N° 2025J01898
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Tribunal de commerce
Décision du 04 février 2026 · N° 2022F01149
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/14455
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/02516
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/00346
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01273
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01274
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01316
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/02849
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/01074
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01037
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J
Décision du 15 décembre 2025 · N° 23/10047
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/01006
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/01790
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00847
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/00363
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00621
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/05756
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/01123
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2024036634
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00558
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00328
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-1
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/01817
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00901
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 10 septembre 2025 · N° 22/00485
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/01099
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 août 2025 · N° 24/02320
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 H
Décision du 21 août 2025 · N° 24/03695
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 08 août 2025 · N° 25/00262
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 15 juillet 2025 · N° 20/00698
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour prononcé en audience publique
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 15 juillet 2025 · N° 20/04968
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 11 juillet 2025 · N° 23/17860
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00554
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - interruption d'instance
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03148
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - interruption d'instance
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03149
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 juin 2025 · N° 24/02106
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 18 juin 2025 · N° 20/02288
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 18 juin 2025 · N° 25/00075
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 10 juin 2025 · N° 25/00480
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/01273
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/01274
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/01316
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00087
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 27 mai 2025 · N° 24/04348
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08466
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 23 mai 2025 · N° 24/00464
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 15 mai 2025 · N° 19/11603
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02911
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/04855
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 13 mai 2025 · N° 23/12515
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 20
Décision du 06 mai 2025 · N° 2025R00050
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé mercredi salle 3
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025011699
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé mercredi salle 3
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025011697
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé mercredi salle 3
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025011695
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé mercredi salle 3
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025011694
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 22 avril 2025 · N° 25/00410
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-7
Décision du 27 mars 2025 · N° J2025000179
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2025 · N° 21/01084
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 20 mars 2025 · N° 2023002868
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 20 mars 2025 · N° 23/06577
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 14 mars 2025 · N° 2024002992
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 13 mars 2025 · N° 23/04426
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 27 février 2025 · N° 23/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 février 2025 · N° 24/01560
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 20 février 2025 · N° 24/00886
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 19 février 2025 · N° 25/00040
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 13 février 2025 · N° 23/04959
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 février 2025 · N° 24/58595
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3
Décision du 07 février 2025 · N° 2024061404
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 28 janvier 2025 · N° 23/03583
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/02397
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/11933
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/00925
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX MOBILIER
Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/03409
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/00521
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/02699
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 26 décembre 2024 · N° 24/02769
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/02308
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 03 décembre 2024 · N° 22/00515
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01009
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J
Décision du 21 novembre 2024 · N° 18/07097
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00543
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/02362
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01201
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01046
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01881
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 05 novembre 2024 · N° 22/00822
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/00598
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Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00214
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00215
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00216
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00565
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 10 septembre 2024 · N° 20/07788
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/00647
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/06577
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 02 septembre 2024 · N° 23/12515
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 08 août 2024 · N° 22/03462
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00703
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/01830
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 26 juin 2024 · N° 24/01049
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 21 juin 2024 · N° 18/01824
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 13 juin 2024 · N° 24/02362
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juin 2024 · N° 24/00048
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/02105
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 24 mai 2024 · N° 15/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 17 mai 2024 · N° 24/01267
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 03 mai 2024 · N° 15/03111
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 avril 2024 · N° 20/01296
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 12 avril 2024 · N° 22/04619
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 09 avril 2024 · N° 21/04453
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 03 avril 2024 · N° 23/04584
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 26 mars 2024 · N° 22/00147
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 29 février 2024 · N° 19/10101
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 12 janvier 2024 · N° 18/01824
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/00754
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 15 décembre 2023 · N° 20/03088
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Cour d'appel, chambre 4-4
Décision du 26 octobre 2023 · N° 19/18803
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Décision du 03 octobre 2023 · N° 22/03403
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Décision du 08 septembre 2023 · N° 22/17951
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Décision du 28 juin 2023 · N° 20/04335
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 28 juin 2023 · N° 22/05868
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 23 mai 2023 · N° 22/01390
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 22 mars 2023 · N° 20/04650
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Décision du 08 février 2023 · N° 20/04667
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2023 · N° 20/04665
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2023 · N° 20/04663
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2023 · N° 20/04661
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2023 · N° 20/04657
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2023 · N° 20/04656
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 19 janvier 2023 · N° 21/04453
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 15 décembre 2022 · N° 22/03797
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 08 novembre 2022 · N° 18/01862
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 04 juillet 2022 · N° 21/01241
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 30 juin 2022 · N° 19/03357
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 30 juin 2022 · N° 18/06830
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 18 juin 2020 · N° 20/00115
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Cour d'appel, 16e chambre
Décision du 18 juin 2020 · N° 19/05659
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Cour d'appel, 1ère Chambre C
Décision du 11 décembre 2018 · N° 15/08260
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 06 septembre 2018 · N° 14/02138
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 15 décembre 2017 · N° 16/05339
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 12 octobre 2017 · N° 17/00269
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 29 août 2017 · N° 16/01422
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Cour d'appel, 8e Chambre A
Décision du 23 février 2017 · N° 15/10510
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Cour d'appel, 21e chambre
Décision du 15 septembre 2016 · N° 15/02958
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 17 mars 2016 · N° 15/09311
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Cour d'appel, 1re Chambre B
Décision du 18 juin 2015 · N° 14/18838
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 05 mai 2015 · N° 14/04575
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 03 juillet 2014 · N° 13/10470
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2
Décision du 19 novembre 2013 · N° 12/07127
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Cour d'appel, 3e Chambre B
Décision du 31 octobre 2013 · N° 12/14877
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 31 octobre 2013 · N° 11/12147
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Cour d'appel, 10e Chambre
Décision du 17 juillet 2013 · N° 11/11574
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Cour d'appel, 1re Chambre A
Décision du 18 décembre 2012 · N° 11/14687
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Cour d'appel, 9e Chambre A
Décision du 26 janvier 2012 · N° 09/02106
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Cour d'appel, 1re Chambre C
Décision du 22 septembre 2011 · N° 10/18016
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 16 décembre 2010 · N° 10/16839
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 21 octobre 2010 · N° 08/05514
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 06 mai 2010 · N° 10/03466
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2000 · N° 00-81.665
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juin 1998 · N° 97-84.144
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juin 1998 · N° 97-84.141
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 février 1990 · N° 89-61.426
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 février 1990 · N° 86-13.085
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de REGIONS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur REGIONS
Quel est le numéro SIREN de REGIONS ?
Le numéro SIREN de REGIONS est 420 685 273. Le SIRET de son siège social est 420 685 273 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR83420685273.
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