RESTO
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
RESTO est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er octobre 1993, identifiée par le SIREN 393 339 155. Elle est domiciliée 49 rue de la Chapelle, 75018 Paris 18. Son activité principale relève du code NAF 553A.
Fiche d'identité de RESTO
INSEE- Dénomination
- RESTO
- SIREN
- 393 339 155
- SIRET (siège)
- 393 339 155 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR61393339155Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 393 339 155
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 553A
- Date de création
- 01 octobre 1993
- Siège social
- 49 RUE DE LA CHAPELLE, 75018, PARIS 18
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de RESTO
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de RESTO
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de RESTO
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75018 PARIS 18SiègeFermé
393 339 155 00011 · ouvert le 01 octobre 1993 · NAF 553A
Documents juridiques de RESTO
INPIComptes annuels de RESTO
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour RESTO. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de RESTO
Aucune procédure collective n'a été publiée pour RESTO. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent RESTO. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2025F00916
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/54185
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026L02619
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 16 juillet 2026 · N° 2026L02033
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1- section B
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06427
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Tribunal de commerce
Décision du 06 juillet 2026 · N° 2025J00362
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 01 juillet 2026 · N° 2026L02393
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 01 juillet 2026 · N° 2026008507
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Tribunal de commerce, chambre 10
Décision du 24 juin 2026 · N° 2025F01332
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Tribunal de commerce
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026F00033
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Tribunal de commerce, chambre 1-9
Décision du 12 juin 2026 · N° 2025080613
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00028
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Tribunal de commerce
Décision du 10 juin 2026 · N° 2023F00365
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Tribunal de commerce, chambre 2-2
Décision du 27 mai 2026 · N° 2025037514
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 26 mai 2026 · N° 2025012769
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Tribunal de commerce
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026F01113
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 3
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/82038
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Tribunal de commerce
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026F00393
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 05 mai 2026 · N° 2025F02205
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Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026000700
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/01379
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00836
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 17 avril 2026 · N° 24/02469
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 02 (chargement)
Décision du 14 avril 2026 · N° 2026L01441
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026001200
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01640
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Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Décision du 05 mars 2026 · N° 2025006355
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 04 mars 2026 · N° 2026001880
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Tribunal de commerce
Décision du 27 février 2026 · N° 2025R00031
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 06 février 2026 · N° 2025002162
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Tribunal de commerce, audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de p
Décision du 05 février 2026 · N° 2025006449
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 3
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00104
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2025025199
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/07147
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Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 19 janvier 2026 · N° 2025L01399
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Tribunal de commerce
Décision du 10 décembre 2025 · N° 2025J01616
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Tribunal de commerce
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025R00009
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/02733
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/02801
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00272
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00273
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Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025005080
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/01181
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/53672
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 07 novembre 2025 · N° 2025077131
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 22
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025R00459
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00895
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Tribunal de commerce
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025F00978
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00256
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Tribunal de commerce, audience d'enrôlement
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025006635
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Tribunal de commerce, audience d'enrôlement
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025006421
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/04112
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 21 octobre 2025 · N° 24/03957
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025003466
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025079644
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Tribunal de commerce
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025R00010
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Tribunal de commerce, rEFERES DELIBERE M. SALAUN
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025R00545
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/03599
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/19467
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Tribunal de commerce, pcl
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025P00143
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025011065
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025R00160
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01338
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025002837
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ére chambre B
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/02209
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 16 septembre 2025 · N° 21/06300
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01280
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 11 Cabinet 1
Décision du 05 septembre 2025 · N° 24/03586
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00144
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/03496
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025007418
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 août 2025 · N° 24/00464
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025R00032
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/02645
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00092
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre 3
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00037
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Tribunal de commerce, rEFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 15 juillet 2025 · N° 2025001730
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Tribunal de commerce, référé
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025R00063
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025R00029
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025005967
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, sALON D'HONNEUR
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025R00179
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 04 juillet 2025 · N° 24/00478
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Tribunal de commerce
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025F11348
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 26 juin 2025 · N° 23/02236
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Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 18 juin 2025 · N° J2025000389
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 04 juin 2025 · N° 2023F00365
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 30 mai 2025 · N° 24/01619
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mai 2025 · N° 25/52229
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 20 mai 2025 · N° 25/01240
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, chambre 3
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00037
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/00014
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 13 mai 2025 · N° 2025F00825
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00092
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024071187
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00327
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 3
Décision du 23 avril 2025 · N° 2025004553
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 18 avril 2025 · N° 2025000550
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 18 avril 2025 · N° 19/05110
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 avril 2025 · N° 25/00016
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 15 avril 2025 · N° 2025000440
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 03 avril 2025 · N° 2025022114
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 02 avril 2025 · N° J2025000195
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 19 mars 2025 · N° 2024009858
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 17 mars 2025 · N° 2024034829
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/03884
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 11 mars 2025 · N° 2025J00200
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé prononcé vendredi
Décision du 07 mars 2025 · N° 2024066669
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 06 mars 2025 · N° 22/02653
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/00788
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 04 mars 2025 · N° 2025F00444
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 février 2025 · N° 24/52720
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 13 février 2025 · N° 2025000965
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 05 février 2025 · N° 24/08965
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 04 février 2025 · N° 2024F01092
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 31 janvier 2025 · N° 23/02746
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 27 janvier 2025 · N° 20/10281
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 23 janvier 2025 · N° 21/07053
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 22 janvier 2025 · N° 21/09960
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024F00789
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés du PP
Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/00151
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/01229
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/01296
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/12902
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 05 novembre 2024 · N° 23/00248
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 24 octobre 2024 · N° 23/00831
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 22 octobre 2024 · N° 23/03126
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour prononcé en audience publique
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 09 octobre 2024 · N° 20/03550
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 09 octobre 2024 · N° 24/00156
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00295
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/52280
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00506
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 18 juillet 2024 · N° 23/00045
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/00441
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 03 juillet 2024 · N° 24/00964
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 28 juin 2024 · N° 22/00489
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 28 juin 2024 · N° 22/00472
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/03740
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/03737
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/03736
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 20 juin 2024 · N° 24/00535
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Cour d'appel, 3ème Chambre
Décision du 13 juin 2024 · N° 23/02029
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 31 mai 2024 · N° 22/00418
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Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 06 mai 2024 · N° 23/03525
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 30 avril 2024 · N° 23/06631
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/00248
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 04 avril 2024 · N° 24/00284
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/02298
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 28 mars 2024 · N° 21/07029
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 26 mars 2024 · N° 20/08610
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 mars 2024 · N° 22/57667
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 mars 2024 · N° 23/57532
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Tribunal judiciaire, expropriations 3
Décision du 08 février 2024 · N° 23/00272
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/01710
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/00833
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 09 janvier 2024 · N° 20/10281
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 19 octobre 2023 · N° 20/08502
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 12 octobre 2023 · N° 22/02645
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 28 septembre 2023 · N° 22/03124
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 14 juin 2023 · N° 21/01603
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00022
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Cour d'appel, 4e chambre 2e section
Décision du 10 mai 2023 · N° 21/02705
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mars 2023 · N° 21-23.023
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 28 mars 2023 · N° 20/05494
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Décision du 01 mars 2023 · N° 21/01418
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 18 janvier 2023 · N° 22/01734
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 17 janvier 2023 · N° 20/01745
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/01159
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Décision du 06 octobre 2022 · N° 22/00694
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 29 septembre 2022 · N° 21/02730
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Décision du 27 septembre 2022 · N° 21/00129
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Décision du 27 septembre 2022 · N° 21/00125
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 07 juillet 2022 · N° 19/07952
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/00465
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 juin 2022 · N° 19/02242
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 01 juin 2022 · N° 20/01833
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 2021 · N° 20-18.483
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-21.010
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-22.441
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Décision du 04 juin 2020 · N° 19/13704
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 02 juin 2020 · N° 19/04826
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-21.317
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2017 · N° 15-28.878
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Décision du 27 mai 2016 · N° 14/08315
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-86.377
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Décision du 06 mai 2002 · N° 99-20.130
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Décision du 05 octobre 1999 · N° 99-80.125
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Décision du 23 juin 1998 · N° 96-17.242
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Décision du 03 novembre 1994 · N° 91-43.823
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Décision du 30 mars 1989 · N° 88-43.511
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de RESTO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de RESTO
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 01 octobre 1993
Questions fréquentes sur RESTO
Quel est le numéro SIREN de RESTO ?
Le numéro SIREN de RESTO est 393 339 155. Le SIRET de son siège social est 393 339 155 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR61393339155.
Où se situe le siège social de RESTO ?
Le siège social de RESTO est situé 49 rue de la Chapelle, 75018 Paris 18.
RESTO est-elle toujours en activité ?
Oui, RESTO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er octobre 1993. Aucune date de radiation ne figure au registre.
RESTO est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour RESTO.
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