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RICCI

Active
Siren910 363 415SAS20000 AjaccioCréée le 15 février 2022
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

RICCI est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 15 février 2022, identifiée par le SIREN 910 363 415. Son siège social est situé 1-3 av Eugene Macchini, 20000 Ajaccio. L'entreprise déclare le code NAF 5630Z comme activité principale. PIERRE-JOSEPH BUCCHINI exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.

Fiche d'identité de RICCI

Dénomination
RICCI
SIREN
910 363 415
SIRET (siège)
910 363 415 00043
N° TVA intracommunautaire
FR64910363415Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 910 363 415
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 31 mars 2025
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
5630Z
Date de création
15 février 2022
Siège social
1-3 AV EUGENE MACCHINI, 20000, Ajaccio
Établissements
4
Statut
Active

Objet social de RICCI

Exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, petite restauration sur place, organisation de soirées à thème

Finances de RICCI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de RICCI

FP

FRANCK PAOLI

Directeur général

En poste depuis juillet 2025 · 1 an · d'après l'annonce BODACC du 20 juillet 2025

PB

PIERRE-JOSEPH BUCCHINI

Président de SAS

En poste depuis juillet 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 02 juillet 2026

Anciens dirigeants (1)

SV

Sébastien VANNUCCI

Président · de novembre 2024 à juillet 2026

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de RICCI

4 établissements, dont 1 en activité.

  • 20000 AjaccioSiègeActif

    910 363 415 00043 · ouvert le 10 avril 2025 · NAF 5630Z

  • 20000 AJACCIOFermé

    910 363 415 00019 · NAF 7010Z

  • 20000 AjaccioFermé

    910 363 415 00035 · ouvert le 01 décembre 2024 · NAF 5630Z

  • 20000 AjaccioFermé

    910 363 415 00027 · ouvert le 11 janvier 2022 · NAF 5630Z

Documents juridiques de RICCI

14 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 25 juin 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 25 juin 2026

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 17 juin 2026

  • Requête au juge commis à la surveillance du RCS ou ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS

Dépôt du 12 juin 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 12 juin 2026

  • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Dépôt du 15 février 2022

  • Acte

Dépôt du 15 février 2022

  • Acte

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du -

  • Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Comptes annuels de RICCI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour RICCI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de RICCI

Aucune procédure collective n'a été publiée pour RICCI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent RICCI. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 02 septembre 2026 · N° 26/02277

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 19 août 2026 · N° 26/01412

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02110

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/11185

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/02191

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02410

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/03900

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/03596

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/01910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/03082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/11524

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/06293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/11210

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/10141

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 2025F00290

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/08995

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/10423

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/10585

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/08830

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01574

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/05887

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00557

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/03455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/02317

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/02444

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/11369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02214

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/09139

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/11196

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/09061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/11193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00877

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/02288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/11187

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/10666

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/02287

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/11174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/02149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/09404

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/09335

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00432

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/06653

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01317

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01859

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/02646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/11070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/11065

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/11063

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/11051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/06279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/05905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/10671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/05444

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04006

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/03499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/01545

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/01606

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00460

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/05911

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04586

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/10560

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09804

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09184

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/08380

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07574

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/01558

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/10708

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/02602

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/10649

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00633

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00545

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/10557

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/06052

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00426

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/08436

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/05254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00214

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/11678

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/02057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/04440

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/05648

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/05395

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/05366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00766

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00765

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/03917

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/11805

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/10641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/10632

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/09469

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01409

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/09411

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/05059

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/06062

    Redistribution à une autre chambre
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/05595

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/04937

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/06162

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00486

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00118

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/05619

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/11560

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/10347

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/06598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/03338

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/07126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04848

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03928

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/11625

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/06462

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03921

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08841

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08520

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04883

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05022

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/05392

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/01669

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/05493

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/10173

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02513

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/09983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00685

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02496

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07067

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/06300

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/10586

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/10584

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/04256

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/10548

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00746

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/11320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/05391

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/05397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00051

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/08598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/08537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02626

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/07215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02518

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/07214

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/06306

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04986

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/01719

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06387

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/07957

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/11178

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05345

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/10684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05333

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/10330

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05331

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/09620

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05212

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/07516

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 24/03259

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/11677

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 24/03258

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04573

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/11676

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/11764

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/06600

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Cour d'appel, 1ère chambre civile B

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 24/01229

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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 26 mai 2025 · N° 23/04801

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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 26 mai 2025 · N° 23/04797

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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 26 mai 2025 · N° 23/04786

    Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 26 mai 2025 · N° 24/00271

    Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal de commerce, chambre 1-3

    Décision du 02 avril 2025 · N° 2023063528

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  • Cour d'appel, chambre 3-1

    Décision du 04 mars 2025 · N° 24/14572

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  • Tribunal de commerce, contentieux - première chambre

    Décision du 13 février 2025 · N° 2024F00089

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 21/02193

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  • Cour d'appel, chambre 1-3

    Décision du 17 novembre 2022 · N° 19/08342

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

    Décision du 11 septembre 2014 · N° 12/23350

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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

    Décision du 03 février 2011 · N° 09/03550

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 16 mars 2004 · N° 01-46.260

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 janvier 2004 · N° 01-45.020

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-46.678

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-41.885

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 17 décembre 1997 · N° 94-45.469

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 04 avril 1995 · N° 93-40.054

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 18 décembre 1990 · N° 88-15.807

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 03 octobre 1990 · N° 89-12.504

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 31 janvier 1989 · N° 86-14.514

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de RICCI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de RICCI

8 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

  3. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

    Président : BUCCHINI Pierre-Joseph, Pascal ; Directeur général : PAOLI Franck, Jean, Basile

  4. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

  5. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

    Président : VANNUCCI Sébastien ; Directeur général : PAOLI Franck, Jean, Basile

  6. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

  7. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

  8. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

    Président : VANNUCCI Sébastien

  1. création

    Date d'effet : 15 février 2022

Questions fréquentes sur RICCI

Quel est le numéro SIREN de RICCI ?

Le numéro SIREN de RICCI est 910 363 415. Le SIRET de son siège social est 910 363 415 00043. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR64910363415.

Qui dirige RICCI ?

RICCI est dirigée par PIERRE-JOSEPH BUCCHINI, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de RICCI ?

Le siège social de RICCI est situé 1-3 av Eugene Macchini, 20000 Ajaccio.

RICCI est-elle toujours en activité ?

Oui, RICCI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 15 février 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.

RICCI est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour RICCI.

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