SACA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SACA est une SCI immatriculée le 30 juillet 2001 sous le numéro SIREN 438 755 423. Le siège social de l'entreprise se trouve 24 Gr Charles de Gaulle Gaulle, 92600 Asnieres-sur-Seine. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. SAID OUKERFELLAH exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de SACA
INSEE- Dénomination
- SACA
- SIREN
- 438 755 423
- SIRET (siège)
- 438 755 423 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR46438755423Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 438 755 423
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 30 juillet 2001
- Siège social
- 24 GR CHARLES DE GAULLE GAULLE, 92600, ASNIERES-SUR-SEINE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SACA
L'acquisition la gestion l'administration et la mise en valeur de tous biens immobiliers
Finances de SACA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SACA
INSEEÉtablissements de SACA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 92600 ASNIERES-SUR-SEINESiègeActif
438 755 423 00011 · ouvert le 12 juillet 2001 · NAF 6820B
Documents juridiques de SACA
INPIComptes annuels de SACA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SACA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SACA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SACA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SACA. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 13 août 2026 · N° 25/08470
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Tribunal de commerce, rEFERES EN DELIBERE
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026004801
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 23 juillet 2026 · N° 2026F00095
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Tribunal de commerce, audience d'ouvertures de procédures collectives
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026012524
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DES REFERES
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026004764
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2024F00333
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 20 juillet 2026 · N° 2025RG05767
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2025013026
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 06 juillet 2026 · N° 2024003816
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Tribunal de commerce, chambre 12
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026P01021
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 01 juillet 2026 · N° 2026F00218
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/09825
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/09820
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 29 juin 2026 · N° 2025015191
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026L01916
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 17 juin 2026 · N° 2025F02227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02286
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 2025F01312
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 01 juin 2026 · N° 2025RG05762
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 01 juin 2026 · N° 2025RG05764
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 27 mai 2026 · N° 2025F01155
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/06373
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025F00971
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/08471
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 18 mai 2026 · N° 2017004257
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026003989
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 18 mai 2026 · N° 2026003987
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 2026F00014
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Tribunal de commerce, chambre 5
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026RG04200
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00642
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Tribunal de commerce, audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries content
Décision du 24 avril 2026 · N° 2025009305
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 17 avril 2026 · N° 2026006913
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 15 avril 2026 · N° 2024F00907
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/00714
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Tribunal de commerce, mISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
Décision du 07 avril 2026 · N° 2025012372
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 30 mars 2026 · N° 2025009960
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00679
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Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 26 mars 2026 · N° 2025RG01384
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 16 mars 2026 · N° 2025004264
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 10 mars 2026 · N° 2026F00289
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 10 mars 2026 · N° 2025F01689
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 09 mars 2026 · N° 2025000254
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Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 05 mars 2026 · N° 2025RG01901
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 03 mars 2026 · N° 2024F01068
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00624
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00622
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00621
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 25 février 2026 · N° 2025F01775
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 25 février 2026 · N° 25/10155
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 19 février 2026 · N° 25/04701
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2025F01111
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 12 février 2026 · N° 2026L00145
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Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 11 février 2026 · N° 2021F00565
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 11 février 2026 · N° 25/09168
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 04 février 2026 · N° 2020F00633
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 30 janvier 2026 · N° 2025007991
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Tribunal de commerce, chambre 5
Décision du 30 janvier 2026 · N° 2025RG05822
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Tribunal de commerce, 7ème chambre
Décision du 27 janvier 2026 · N° 2025L03578
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/08690
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 14 janvier 2026 · N° 2024014315
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 13 janvier 2026 · N° 2025F00894
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Tribunal de commerce
Décision du 07 janvier 2026 · N° 2026000266
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/08605
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2024F00107
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Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2024F00587
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 17 décembre 2025 · N° 24/10242
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/09744
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/04894
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 10 décembre 2025 · N° 2025F01153
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/05705
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025F00099
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 01
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025F00802
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025012729
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2024006484
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Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2024006468
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2024F02219
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2024F02196
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025F01213
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 21 novembre 2025 · N° 2024003341
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Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2025F00343
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025F00430
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2024F00018
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 17 novembre 2025 · N° 2025F00329
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Tribunal de commerce, dELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025000848
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2023F02181
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2019F00563
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025F00189
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2024F00156
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 23 octobre 2025 · N° 2024F02466
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2024F00811
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 2è chambre
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2025F00047
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025R00915
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/02600
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025F01417
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025F01342
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Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025P00243
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL N°5
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025008842
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2024F01375
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2024F00937
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025F00456
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2024F00653
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2024F02636
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DES REFERES
Décision du 22 septembre 2025 · N° 2025010755
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2024F02168
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 15 septembre 2025 · N° 2025010129
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Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 12 septembre 2025 · N° 2025003407
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Tribunal de commerce, chambre 8
Décision du 11 septembre 2025 · N° 2025RG02070
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Tribunal de commerce
Décision du 10 septembre 2025 · N° 2025L02092
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 10 septembre 2025 · N° 2024008779
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Tribunal de commerce, enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025018127
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 04 septembre 2025 · N° 2023007157
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2024F00907
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Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025F00395
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2025010123
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Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 22 août 2025 · N° 25/01747
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025001967
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 17 juillet 2025 · N° 2024F00180
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025R00623
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2024000761
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025L01740
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2022F00867
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 04 juillet 2025 · N° 24/10245
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Tribunal de commerce
Décision du 26 juin 2025 · N° 2025R00623
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 19 juin 2025 · N° 2024F01771
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025F00057
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025F00049
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025F00043
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2021F02111
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 06 juin 2025 · N° 18/00815
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 26 mai 2025 · N° 2025001913
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 22 mai 2025 · N° 2025L01311
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 21 mai 2025 · N° 25/01810
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Tribunal de commerce, 7ème chambre
Décision du 20 mai 2025 · N° 2025L01311
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 20 mai 2025 · N° 2024F02747
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Tribunal de commerce, 7ème chambre
Décision du 13 mai 2025 · N° 2025P00459
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 13 mai 2025 · N° 2023009965
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 07 mai 2025 · N° 2024F00924
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 07 mai 2025 · N° 2024F00171
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 05 mai 2025 · N° 2024015695
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Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/02189
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 29 avril 2025 · N° 2024F02106
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Tribunal de commerce, audience première chambre (contentieux général, instruction)
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024000903
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 09 avril 2025 · N° 2024F01922
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 03 avril 2025 · N° 2024F00314
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 02 avril 2025 · N° 2023F01597
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2024F01373
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2024F01338
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2024F00752
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2024F00750
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02237
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02236
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02235
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02233
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02232
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2023F02231
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025L00258
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025F00425
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025F00010
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 18 mars 2025 · N° 2024F02521
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Tribunal de commerce, dEUXIEME CHAMBRE
Décision du 18 mars 2025 · N° 2025000201
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 11 mars 2025 · N° 2024F01794
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Décision du 11 mars 2025 · N° 2025000303
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Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 07 mars 2025 · N° 24/07063
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 06 mars 2025 · N° 2024F00318
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 03 mars 2025 · N° 2024015415
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 03 mars 2025 · N° 2024015414
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 03 mars 2025 · N° 2024015413
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 26 février 2025 · N° 2024F00315
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
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Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 19 février 2025 · N° 24/10490
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 04 février 2025 · N° 2024F02305
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 30 janvier 2025 · N° 2024F00133
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 29 janvier 2025 · N° 2024F01289
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Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 27 janvier 2025 · N° 23/01544
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Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
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Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/09712
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Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/09642
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Décision du 15 janvier 2025 · N° 2024000645
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Décision du 09 janvier 2025 · N° 2024F01145
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/06895
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/06894
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Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/07224
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Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/06491
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Décision du 23 octobre 2024 · N° 24/05545
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 28 juin 2024 · N° 24/00502
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Cour d'appel, 3e chambre civile
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Décision du 15 mai 1990 · N° 88-12.399
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mai 1990 · N° 88-12.399
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SACA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SACA
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 30 juillet 2001
Questions fréquentes sur SACA
Quel est le numéro SIREN de SACA ?
Le numéro SIREN de SACA est 438 755 423. Le SIRET de son siège social est 438 755 423 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR46438755423.
Qui dirige SACA ?
SACA est dirigée par SAID OUKERFELLAH, gérant.
Où se situe le siège social de SACA ?
Le siège social de SACA est situé 24 Gr Charles de Gaulle Gaulle, 92600 Asnieres-sur-Seine.
SACA est-elle toujours en activité ?
Oui, SACA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 juillet 2001. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SACA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SACA.
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