SAGA
Active- Chiffre d'affaires 2019
- Non publié
- Résultat net 2019
- Non publié
- Capital social
- 25,0 k€
- Effectif
- Non publié
SAGA est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 29 avril 2019, identifiée par le SIREN 848 634 614. Le siège social de l'entreprise se trouve 13 BD Hegesipe Ebene, 97180 Sainte-Anne. Son activité principale relève du code NAF 1071C. GABRIEL FOY exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.
Fiche d'identité de SAGA
INSEE- Dénomination
- SAGA
- SIREN
- 848 634 614
- SIRET (siège)
- 848 634 614 00020
- N° TVA intracommunautaire
- FR47848634614Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 9712 848 634 614
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 25 novembre 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 25 000 €
- Code NAF / APE
- 1071C
- Date de création
- 29 avril 2019
- Siège social
- 13 BD Hegesipe Ebene, 97180, Sainte-Anne
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SAGA
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'exploitation sous quelque forme que ce soit de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie l'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires et en général de tous comestibles en vente sur place ou à emporter
Finances de SAGA
INPIINPI/BDF| Exercice | CA | Évol. CA | Résultat net | EBE | EBIT | Capitaux propres | Total bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | - | - | - | - | - | −17,8 k€ | 409 k€ |
Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2019 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 30 avril 2021
Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).
Ratios 2019
- Autonomie financière
- 79,9 %
- Taux d’endettement
- −1 831,8 %
- Ratio de liquidité
- 137,6 %
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019
Actif
| Poste | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 41 486 € | - |
| Immobilisations financières | 229 749 € | - |
| TOTAL Actif immobilisé | 271 235 € | - |
| Stocks - marchandises | 2 330 € | - |
| Autres créances | 109 638 € | - |
| Disponibilités | 25 440 € | - |
| TOTAL Actif circulant | 137 409 € | - |
| TOTAL GÉNÉRAL - actif | 408 644 € | - |
Passif
| Poste | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Capital social ou individuel | 25 000 € | - |
| Résultat de l'exercice | −42 830 € | - |
| TOTAL Capitaux propres | −17 830 € | - |
| Emprunts et dettes assimilées | 326 608 € | - |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 96 523 € | - |
| Autres dettes | 3 342 € | - |
| TOTAL Dettes | 426 473 € | - |
| TOTAL GÉNÉRAL - passif | 408 644 € | - |
| Code 182 | 275 129 € | - |
Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.
Dirigeants et représentants de SAGA
INSEEÉtablissements de SAGA
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 97180 Sainte-AnneSiègeActif
848 634 614 00020 · ouvert le 15 janvier 2019 · NAF 1071C
- 97122 BAIE MAHAULTFermé
848 634 614 00012 · ouvert le 15 janvier 2019 · NAF 1071C
Documents juridiques de SAGA
INPIComptes annuels de SAGA
INPISAGA a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.
Vérifier sur data.inpi.frConformité de SAGA
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SAGA. Redressement judiciaire en cours depuis le 01 octobre 2026 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
Ouverte le 01 octobre 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
1 jugement ou avis publié
Jugement du 01 octobre 2026 · publié le 16 octobre 2026 · Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2026, désignant administrateur Bcm Prise en la Personne de Me Eric Bauland blanchard immeuble Marina Center 97190 Le Gosier, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Br Associes Prise en la Personne Maître Laura Bes 7 Morne Ninine 97190 Le Gosier. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SAGA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 19 août 2026 · N° 26/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00528
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00683
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00660
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/04951
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre CIVILE
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/01563
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00371
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 juin 2026 · N° 26/52328
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 27 mai 2026 · N° 23/01597
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01276
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00221
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00150
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/51364
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01681
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 02 (chargement)
Décision du 21 avril 2026 · N° 2026P00393
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 15 avril 2026 · N° 2026001866
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/03198
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01159
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01755
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 mars 2026 · N° 26/50296
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 18 février 2026 · N° 2025005284
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 18 février 2026 · N° 2025R00237
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 16 février 2026 · N° 25/01785
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 29 janvier 2026 · N° 21/01368
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/02649
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24/02639
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025005248
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00721
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01504
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 13 novembre 2025 · N° 2025F00531
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/04036
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-10.959
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00537
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 novembre 2025 · N° 24-14.904
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-10
Décision du 24 octobre 2025 · N° 2025023760
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24-15.901
- Lire la décision sur courdecassation.frDésistement partiel
Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/07426
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, 7ème Chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/05176
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, .
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025L00669
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 septembre 2025 · N° 23/00831
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DES REFERES
Décision du 22 septembre 2025 · N° 2025010755
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 septembre 2025 · N° 20/01241
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00521
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 5
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/01276
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 03 septembre 2025 · N° 25/05361
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate d'office la péremption d'instance
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 13 août 2025 · N° 18/05820
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/01007
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00998
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rEFERES 1ER PP
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00072
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/02971
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00512
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 30 juin 2025 · N° 2025006737
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00548
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00875
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/00376
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025F01175
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/00553
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 05 juin 2025 · N° 23/09378
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juin 2025 · N° 23-17.854
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00405
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale B salle 1
Décision du 30 mai 2025 · N° 24/00404
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 23 mai 2025 · N° 2025015973
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/04176
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 avril 2025 · N° 23-18.601
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00675
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, .
Décision du 23 avril 2025 · N° 2025L00284
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/58437
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 26 mars 2025 · N° 25/00247
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2024F00095
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, .
Décision du 19 mars 2025 · N° 2024L00963
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 18 février 2025 · N° 25/00015
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 février 2025 · N° 24/58615
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde ou proroge des délais
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00698
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/01587
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 11 ème chambre
Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024081233
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1
Décision du 31 décembre 2024 · N° 23/02190
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/01860
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/00589
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/01425
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/56829
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/00315
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/01510
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 novembre 2024 · N° 23-20.488
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Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 04 novembre 2024 · N° 23/07329
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Tribunal judiciaire, service des référés
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 15 octobre 2024 · N° 21/03715
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 06 août 2024 · N° 24/00173
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/03135
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/00875
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 01 juillet 2024 · N° 21/01458
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 juin 2024 · N° 24/52779
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/05688
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Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 30 mai 2024 · N° 23/10595
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 13 mars 2024 · N° 21/01458
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 07 mars 2024 · N° 22/02693
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 21 février 2024 · N° 23/59394
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 14 février 2024 · N° 21/05383
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 31 janvier 2024 · N° 23/00749
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/01692
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 12 janvier 2024 · N° 22/07780
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/04412
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 19 septembre 2023 · N° 22/01312
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 05 septembre 2023 · N° 21/09069
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 29 juin 2023 · N° 17/21087
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cabinet B
Décision du 22 juin 2023 · N° 22/00138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 16 mai 2023 · N° 21/02380
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 30 mars 2023 · N° 22/02106
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 22 mars 2023 · N° 21/05798
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 28 février 2023 · N° 21/01909
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00388
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 10 janvier 2023 · N° 22/13138
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 06 décembre 2022 · N° 19/04868
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-18.627
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 novembre 2022 · N° 21/01067
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 06 octobre 2022 · N° 22/04189
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 02 septembre 2022 · N° 20/16973
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 juin 2022 · N° 19/01820
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 19 mai 2022 · N° 20/02110
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 octobre 2021 · N° 20-12.921
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 juin 2021 · N° 19-24.510
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-15.691
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-15.692
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-15.318
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 19 septembre 2019 · N° 18/00986
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Cour d'appel, 4e chambre
Décision du 11 février 2019 · N° 17/00213
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-10.557
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mai 2018 · N° 17-17.546
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 08 janvier 2018 · N° 17/01909
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-20.350
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 avril 2017 · N° 15-28.886
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 mars 2017 · N° 15-28.651
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juillet 2016 · N° 15-28.886
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mai 2016 · N° 15-17.378
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mars 2016 · N° 15-12.356
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 2016 · N° 13-23.654
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 15 octobre 2015 · N° 14/08926
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Décision du 18 février 2015 · N° 13/12194
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Décision du 12 novembre 2014 · N° 12/23329
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 07 mai 2014 · N° 12/06012
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Décision du 30 mai 2013 · N° 12/03389
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Cour d'appel, 9e Chambre C
Décision du 15 février 2013 · N° 11/09554
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Cour d'appel, 9e Chambre B
Décision du 13 avril 2011 · N° 09/13050
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1
Décision du 15 octobre 2009 · N° 09/10091
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 septembre 2006 · N° 05-10.654
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 05-16.230
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 05-16.229
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-14.129
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 octobre 2005 · N° 01-11.514
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 2005 · N° 03-20.609
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2003 · N° 99-15.172
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 octobre 2003 · N° 01-11.450
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-10.877
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-15.992
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 novembre 2002 · N° 01-00.861
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-16.245
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 01-00.189
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 mars 2002 · N° 00-12.388
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 février 2002 · N° 00-12.388
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 janvier 2002 · N° 99-18.463
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juillet 2001 · N° 98-21.810
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 avril 2001 · N° 98-21.790
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 mars 2001 · N° 98-17.172
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-13.040
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-44.593
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2000 · N° 98-44.124
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2000 · N° 98-44.123
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Décision du 06 juillet 2000 · N° 97-16.302
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 avril 2000 · N° 99-83.500
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Décision du 22 février 2000 · N° 98-40.026
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Décision du 28 octobre 1999 · N° 98-14.432
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juillet 1999 · N° 96-45.825
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Décision du 27 mai 1999 · N° 97-41.656
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Décision du 06 octobre 1998 · N° 96-43.317
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Décision du 09 juin 1998 · N° 96-19.157
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Décision du 17 mars 1998 · N° 95-22.255
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Décision du 02 décembre 1997 · N° 96-10.668
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Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-19.026
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Décision du 15 octobre 1997 · N° 95-44.122
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Décision du 10 juin 1997 · N° 95-42.398
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Décision du 10 juin 1997 · N° 95-42.397
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Décision du 05 mars 1997 · N° 96-41.204
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Décision du 10 décembre 1996 · N° 94-17.311
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Décision du 02 avril 1996 · N° 93-21.452
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 octobre 1989 · N° 88-15.179
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SAGA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SAGA
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Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2019-04-29 · Début d'activité : 2019-01-15
- création
Date d'effet : 29 avril 2019
Questions fréquentes sur SAGA
Quel est le numéro SIREN de SAGA ?
Le numéro SIREN de SAGA est 848 634 614. Le SIRET de son siège social est 848 634 614 00020. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR47848634614.
Qui dirige SAGA ?
SAGA est dirigée par GABRIEL FOY, président de sas.
Où se situe le siège social de SAGA ?
Le siège social de SAGA est situé 13 BD Hegesipe Ebene, 97180 Sainte-Anne.
SAGA est-elle toujours en activité ?
Oui, SAGA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 avril 2019. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SAGA est-elle en procédure collective ?
Oui. SAGA fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 1er octobre 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.
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