SAIM MOHAMED

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 16 septembre 2014 · Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l'actif

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autres avis de dépôt · Jugement du 4 novembre 2013 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant · Jugement du 18 septembre 2012 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 19/07/2012 ; désigne en qualité de liquidateur : Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge-commissaire : CLODY (Philippe) ; désigne l'Ordre des Médecins, domicilié 16, avenue Voltaire, 95600 Eaubonne, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois

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Jugement de plan de redressement · Jugement du 18 janvier 2011 · Jugement arrêtant le plan de redressement ; fixant la durée du plan à huit ans de la manière suivante : l'activité sera poursuivie, disant que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement, donnant acte à la Trésorerie d'Argenteuil HLM, Trésorerie de Clichy, Trésorerie Val d'Oise Amendes, CMV Mediforce, Cofidis, Ge Money Bank et Orange France Telecom, de ce qu'ils ont accepté le plan, donnant acte à la CARMF de ce qu'elle a refusé le plan, disant que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire sont réputés avoir accepté le plan, disant que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en huit dividendes annuels progressifs, le premier (12% du montant du passif) devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement, disant que les éléments corporels et incorporels de SAIM (Mohamed) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans, désignant Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ordonnant les mesures de publicité légale, ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire