SAINT MARTIN
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 3,0 k€
- Effectif
- Non publié
SAINT MARTIN est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 16 février 2017, identifiée par le SIREN 827 770 512. Elle est domiciliée 12 B Pl Saint-Martin, 41100 Vendome. Son activité principale relève du code NAF 6820A. Elle est dirigée par FRANCISCO LOPES DE FREITAS, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SAINT MARTIN
INSEE- Dénomination
- SAINT MARTIN
- SIREN
- 827 770 512
- SIRET (siège)
- 827 770 512 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR95827770512Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 827 770 512
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 décembre 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 3 000 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 16 février 2017
- Siège social
- 12 B PL SAINT-MARTIN, 41100, VENDOME
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SAINT MARTIN
La propriété et l'exploitation par bail, la vente, la location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis et de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échanges, apports ou autrement. L'édification de toutes constructions, agrandissement et transformation sur les terrains susceptibles de lui appartenir
Finances de SAINT MARTIN
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SAINT MARTIN
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (16 février 2017) · 9 ans
Établissements de SAINT MARTIN
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 41100 VENDOMESiègeActif
827 770 512 00016 · ouvert le 07 février 2017 · NAF 6820A
Documents juridiques de SAINT MARTIN
INPIComptes annuels de SAINT MARTIN
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SAINT MARTIN. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SAINT MARTIN
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SAINT MARTIN. Liquidation judiciaire en cours depuis le 28 septembre 2023 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
Ouverte le 28 septembre 2023 ; liquidation judiciaire prononcée le 24 octobre 2024. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 24 octobre 2024 · publié le 06 décembre 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er juin 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA-FLOREK, 24, avenue Maunoury à Blois 41000. N° RG : 23/02208
Jugement du 24 octobre 2024 · publié le 14 novembre 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA-FLOREK, 24, avenue Maunoury à Blois 41000. N° RG : 23/02208
Jugement du 21 mars 2024 · publié le 07 juin 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Blois où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/02208
Jugement du 28 septembre 2023 · publié le 22 octobre 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Date de cessation des paiements : 1er juin 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA FLOREK représenté par Me VILLA Julien, 24 avenue du Maréchal Maunoury, 41000 Blois. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/02208
181 décisions de justice publiées en open data mentionnent SAINT MARTIN. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00016
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 juin 2026 · N° 23/00691
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00956
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03569
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00908
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.2 Inférieur à 10000 €
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/04922
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 21 mai 2026 · N° 23/09231
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, rEFERES Président
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00794
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00044
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/01333
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/01334
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX Mobilier
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01697
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01599
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00354
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 26 février 2026 · N° 2026R00200
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème CH(chambres réunies)
Décision du 19 février 2026 · N° 25/01230
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 janvier 2026 · N° 23-21.676
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00584
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 14 janvier 2026 · N° 23/01346
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00249
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/02261
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 29 décembre 2025 · N° 25/02593
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/55992
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/01181
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, mEE Civil Contentieux
Décision du 03 novembre 2025 · N° 24/00107
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 octobre 2025 · N° 24-15.549
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00269
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX Mobilier
Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/02227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00236
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00237
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00235
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/11260
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/02000
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/01973
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00505
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème CH (référés)
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00112
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab1
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/05012
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 20 juin 2025 · N° 21/08487
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 11 juin 2025 · N° 22/10139
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE
Décision du 05 juin 2025 · N° 22/01016
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 2025R00555
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/15340
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00093
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/03813
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 28 avril 2025 · N° 22/09582
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 24 avril 2025 · N° 23/00993
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP BAUX
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/03581
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 03 avril 2025 · N° 24/00591
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/54357
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 21 février 2025 · N° 21/02610
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/01022
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/01290
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/00955
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/56481
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/06970
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 19 décembre 2024 · N° 21/08209
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 19 décembre 2024 · N° 18/06807
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/01617
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 29 novembre 2024 · N° 23/00911
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/52378
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00797
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/00683
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00297
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00623
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00756
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/01349
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/54770
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/54115
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/00254
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/10019
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/00288
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 29 juillet 2024 · N° 22/01349
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juillet 2024 · N° 24/00388
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2024 · N° 23/05335
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 03 juillet 2024 · N° 23/00850
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème CH (référés)
Décision du 19 juin 2024 · N° 24/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mai 2024 · N° 22-16.660
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2
Décision du 15 mai 2024 · N° 19/18971
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème CH (référés)
Décision du 15 mai 2024 · N° 24/00011
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 30 avril 2024 · N° 21/02860
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 avril 2024 · N° 24/50544
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/05261
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/00707
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 22 mars 2024 · N° 22/01274
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 21 mars 2024 · N° 19/02748
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 mars 2024 · N° 23-80.229
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 23 février 2024 · N° 23/00365
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/53857
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 19 janvier 2024 · N° 23/12989
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 12 janvier 2024 · N° 23/09643
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/10703
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 27 décembre 2023 · N° 21/00623
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 14 décembre 2023 · N° 23/00383
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 13 décembre 2023 · N° 22/00089
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Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 06 décembre 2023 · N° 20/00827
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 06 décembre 2023 · N° 20/00825
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 06 décembre 2023 · N° 20/00006
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT)
Décision du 29 novembre 2023 · N° 21/01253
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 09 novembre 2023 · N° 22/00042
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 13 octobre 2023 · N° 22/01117
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 20 septembre 2023 · N° 19/02748
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 19 septembre 2023 · N° 23/00381
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 22 juin 2023 · N° 22/02528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 20 juin 2023 · N° 22/00527
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 08 juin 2023 · N° 23/00138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 19 avril 2023 · N° 23/01914
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 novembre 2022 · N° 21-23.097
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 24 août 2022 · N° 20/02431
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/00042
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 30 juin 2022 · N° 21/06104
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 mai 2022 · N° 21/02323
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 mai 2022 · N° 20/00327
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 29 avril 2022 · N° 19/01313
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2019 · N° 18-14.640
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 février 2019 · N° 17-18.363
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-10.939
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2018 · N° 17-13.244
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-19.148
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 mars 2017 · N° 15-19.317
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-21.799
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-21.532
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 juin 2016 · N° 14-28.001
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 avril 2016 · N° 14-16.938
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mars 2016 · N° 15-13.332
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 18 février 2015 · N° 12/10275
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Cour d'appel, 8e Chambre A
Décision du 27 mars 2014 · N° 12/17711
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 05 avril 2013 · N° 11/15035
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 20 décembre 2012 · N° 11/10893
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 septembre 2012 · N° 11-21.981
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2011 · N° 10-60.219
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 2010 · N° 08-44.181
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 mai 2010 · N° 09-60.413
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Cour d'appel, 1ère chambre civile
Décision du 16 novembre 2009 · N° 07/01674
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2006 · N° 04-19.725
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 novembre 2006 · N° 02-16.531
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-14.465
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 novembre 2005 · N° 02-21.177
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 avril 2005 · N° 04-70.091
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 mars 2005 · N° 02-17.561
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-21.588
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 2004 · N° 02-11.994
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mars 2003 · N° 00-19.594
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 novembre 2002 · N° 99-20.718
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Décision du 20 novembre 2002 · N° 01-10.687
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 mai 2002 · N° 00-42.007
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 décembre 2001 · N° 00-17.195
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-19.092
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juin 2001 · N° 99-11.616
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2000 · N° 98-42.335
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 décembre 1999 · N° 96-16.386
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 octobre 1999 · N° 98-11.507
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 1999 · N° 96-16.185
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 97-16.082
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Décision du 27 janvier 1999 · N° 96-21.952
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 janvier 1998 · N° 95-17.038
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 décembre 1997 · N° 96-13.401
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 avril 1997 · N° 94-20.501
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 1996 · N° 93-41.612
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Décision du 27 juin 1996 · N° 94-45.406
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 avril 1996 · N° 92-43.847
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Décision du 20 mars 1996 · N° 94-16.722
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Décision du 06 février 1996 · N° 93-20.341
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-41.675
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 1995 · N° 94-40.464
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Décision du 23 mai 1995 · N° 93-43.403
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Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-41.636
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Décision du 07 décembre 1994 · N° 90-45.251
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 octobre 1994 · N° 91-42.414
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 1994 · N° 93-70.234
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mars 1994 · N° 92-13.470
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 janvier 1994 · N° 92-15.468
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 juin 1993 · N° 91-44.773
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1992 · N° 91-70.252
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 octobre 1992 · N° 89-44.966
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 octobre 1991 · N° 89-70.199
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 novembre 1990 · N° 89-12.416
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 juin 1989 · N° 86-70.295
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SAINT MARTIN n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SAINT MARTIN
BODACC5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAvis rectificatifAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2024-10-24 · Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er juin 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA-FLOREK, 24, avenue Maunoury à Blois 41000. N° RG : 23/02208
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2024-10-24 · Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA-FLOREK, 24, avenue Maunoury à Blois 41000. N° RG : 23/02208
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-03-21 · Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Blois où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/02208
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Blois
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-09-28 · Date de cessation des paiements : 1er juin 2023. Mandataire judiciaire : SELARL VILLA FLOREK représenté par Me VILLA Julien, 24 avenue du Maréchal Maunoury, 41000 Blois. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/02208
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2017-02-16 · Début d'activité : 2017-02-07
- création
Date d'effet : 16 février 2017
Questions fréquentes sur SAINT MARTIN
Quel est le numéro SIREN de SAINT MARTIN ?
Le numéro SIREN de SAINT MARTIN est 827 770 512. Le SIRET de son siège social est 827 770 512 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR95827770512.
Qui dirige SAINT MARTIN ?
SAINT MARTIN est dirigée par FRANCISCO LOPES DE FREITAS, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SAINT MARTIN ?
Le siège social de SAINT MARTIN est situé 12 B Pl Saint-Martin, 41100 Vendome.
SAINT MARTIN est-elle toujours en activité ?
Oui, SAINT MARTIN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 16 février 2017. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SAINT MARTIN est-elle en procédure collective ?
Oui. SAINT MARTIN fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 28 septembre 2023. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.
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