SALAH

Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/04842

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/11054

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section

Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/12611

Tribunal judiciaire, jAF CAB 11

Décision du 30 juin 2026 · N° 25/05207

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 18 juin 2026 · N° 22/14617

Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J

Décision du 05 juin 2026 · N° 22/08006

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00880

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00879

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 13 mai 2026 · N° 24/04652

Cour d'appel, chambre commerciale 3-2

Décision du 12 mai 2026 · N° 25/06930

Tribunal judiciaire, jAF Cab 7

Décision du 29 avril 2026 · N° 25/05231

Tribunal judiciaire, pCP JCP référé

Décision du 29 avril 2026 · N° 26/02599

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00886

Cour d'appel, chambre de la Proximité

Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/01172

Cour d'appel, chambre de la Proximité

Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/01175

Cour d'appel, chambre civile 1-2

Décision du 21 octobre 2025 · N° 24/04682

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/04652

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/00889

Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

Décision du 05 juin 2025 · N° 24/03636

Tribunal de commerce, chambre 1-13

Décision du 12 mai 2025 · N° 2023046132

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

Décision du 12 mai 2025 · N° 23/11397

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 02 avril 2025 · N° 22/14617

Tribunal de commerce, chambre 05

Décision du 06 février 2025 · N° 2024F00883

Tribunal judiciaire, chambre famille CAB 2

Décision du 17 janvier 2025 · N° 23/01003

Tribunal judiciaire, cabinet 5

Décision du 28 novembre 2024 · N° 23/03520

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

Décision du 23 octobre 2024 · N° 23/11397

Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé

Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00874

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/14099

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 12 septembre 2024 · N° 21/08780

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 12 septembre 2024 · N° 21/08781

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section

Décision du 01 juillet 2024 · N° 22/02222

Tribunal judiciaire, pCP JCP référé

Décision du 27 mai 2024 · N° 24/03668

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5

Décision du 22 avril 2024 · N° 22/05197

Cour d'appel, rétention Administrative

Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/01749

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 16 mai 2023 · N° 19/00466

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 avril 2022 · N° 21-13.351

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8

Décision du 21 novembre 2019 · N° 19/15644

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-50.030

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 19 juin 2019 · N° 17/15814

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-29.045

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 2018 · N° 18-82.774

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 2018 · N° 18-82.773

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

Décision du 02 octobre 2018 · N° 17/02190

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-22.439

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 04 juillet 2018 · N° 16/05489

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-22.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2018 · N° 17-21.792

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 2018 · N° 17-86.814

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 07 juin 2018 · N° 17/17043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-19.591

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 avril 2018 · N° 17-82.818

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2018 · N° 17-13.506

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 23 février 2018 · N° 16/02365

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-26.887

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-81.463

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 19 janvier 2018 · N° 16/22624

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 17-10.126

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2017 · N° 17-22.587

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-60.310

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 septembre 2017 · N° 17-85.774

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 2017 · N° 15-28.344

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mai 2017 · N° 16-60.239

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 27 janvier 2017 · N° 15/12929

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 avril 2016 · N° 15-13.867

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 2013 · N° 12-12.883

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 septembre 2007 · N° 06-88.017

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 avril 2006 · N° 06-80.747

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 septembre 2005 · N° 04-86.383

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2005 · N° 04-83.942

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 2004 · N° 03-86.661

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2004 · N° 03-82.541

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.769

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 2002 · N° 01-21.206

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 2002 · N° 00-17.129

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 2002 · N° 01-82.848

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 janvier 2002 · N° 99-45.714

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2001 · N° 99-21.707

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 novembre 2001 · N° 99-12.673

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 2001 · N° 99-44.245

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 octobre 2001 · N° 01-80.047

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juillet 2001 · N° 98-18.609

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 2001 · N° 99-43.294

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 2001 · N° 99-18.190

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 2001 · N° 99-44.254

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 2001 · N° 00-85.083

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mai 2001 · N° 00-50.065

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2001 · N° 99-43.057

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2001 · N° 99-45.712

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mai 2001 · N° 99-50.071

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 2001 · N° 99-19.473

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2001 · N° 98-41.498

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2000 · N° 00-11.601

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2000 · N° 00-82.101

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2000 · N° 98-19.964

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2000 · N° 98-41.164

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 février 2000 · N° 98-18.179

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 2000 · N° 97-45.594

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-11.420

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 1999 · N° 98-13.177

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 octobre 1999 · N° 97-12.772

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-43.211

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-42.899

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-17.756

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 1999 · N° 96-19.989

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mai 1999 · N° 99-81.008

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 avril 1999 · N° 97-20.641

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 1999 · N° 98-80.810

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1999 · N° 96-40.827

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 1999 · N° 97-17.653

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 1999 · N° 98-87.478

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 1999 · N° 97-15.846

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 janvier 1999 · N° 98-86.815

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 décembre 1998 · N° 97-16.239

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 novembre 1998 · N° 97-13.228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-20.282

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1998 · N° 96-43.293

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 avril 1998 · N° 98-80.142

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1998 · N° 96-15.385

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 février 1998 · N° 96-13.925

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 décembre 1997 · N° 97-81.065

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 95-21.160

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 96-13.417

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1997 · N° 96-13.418

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 octobre 1997 · N° 94-43.623

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juillet 1997 · N° 95-41.993

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1997 · N° 94-43.634

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 1997 · N° 94-45.584

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juin 1997 · N° 95-13.361

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1997 · N° 95-12.886

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1997 · N° 95-12.812

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1996 · N° 93-46.289

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1996 · N° 95-14.740

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 1996 · N° 95-84.132

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1996 · N° 92-45.253

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1996 · N° 94-15.044

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 1995 · N° 95-60.064

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1995 · N° 91-41.935

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 1995 · N° 93-45.060

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 93-17.499

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1995 · N° 92-16.179

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 1995 · N° 93-46.269

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 1995 · N° 93-43.964

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1994 · N° 91-43.468

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-50.025

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1994 · N° 92-11.795

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1994 · N° 91-43.338

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 93-11.730

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 1994 · N° 93-84.425

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 1994 · N° 92-20.666

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mai 1994 · N° 93-85.153

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mai 1994 · N° 93-85.152

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mai 1994 · N° 92-13.145

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mai 1994 · N° 93-10.939

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 1994 · N° 91-20.880

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 1994 · N° 93-40.312

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1994 · N° 91-10.078

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1994 · N° 91-42.454

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 février 1994 · N° 93-85.320

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 1994 · N° 93-83.886

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 décembre 1993 · N° 89-42.079

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 1993 · N° 92-42.747

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 1993 · N° 91-40.987

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 1993 · N° 90-42.189

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 novembre 1993 · N° 91-15.083

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1993 · N° 90-45.907

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 1993 · N° 92-83.180

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mai 1993 · N° 92-83.774

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mars 1993 · N° 89-45.561

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 novembre 1992 · N° 91-13.196

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 1992 · N° 89-43.939

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 1992 · N° 90-18.142

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 1992 · N° 90-16.244

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juin 1992 · N° 92-41.167

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mai 1992 · N° 87-44.226

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1992 · N° 91-40.021

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 décembre 1991 · N° 90-41.293

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 1991 · N° 90-10.009

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juillet 1991 · N° 91-80.322

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1990 · N° 88-18.886

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 octobre 1990 · N° 89-10.368

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 1990 · N° 88-12.682

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 1990 · N° 87-44.904

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 1990 · N° 89-40.073

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 septembre 1989 · N° 89-84.229

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 1989 · N° 88-42.019

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 1989 · N° 86-43.313

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 juin 1989 · N° 88-11.742

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juin 1989 · N° 88-11.239

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-17.510

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1989 · N° 85-42.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-17.303

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-17.305

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 1989 · N° 86-44.520