SAS VOISIN
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 5,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 812 951 663, SAS VOISIN est une SAS créée le 5 décembre 2018. Elle est domiciliée 12 rue de l'Ancienne Poste Gouville-sur, 50200 Gouville-sur-Mer. Elle est rattachée au code d'activité NAF 5610C. La direction est assurée par HOLDING CAM VOISIN en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de SAS VOISIN
INSEE- Dénomination
- SAS VOISIN
- SIREN
- 812 951 663
- SIRET (siège)
- 812 951 663 00036
- N° TVA intracommunautaire
- FR06812951663Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 812 951 663
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 février 2025
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 5 000 €
- Code NAF / APE
- 5610C
- Date de création
- 05 décembre 2018
- Siège social
- 12 RUE DE L'ANCIENNE POSTE GOUVILLE-SUR, 50200, GOUVILLE-SUR-MER
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de SAS VOISIN
restauration crêperie snack (sans vente d'alcool)
Finances de SAS VOISIN
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SAS VOISIN
INSEEBODACCHOLDING CAM VOISIN
Président de SAS
En poste depuis avril 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 05 avril 2026
Directeur général
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SAS VOISIN
INSEE3 établissements, dont 2 en activité.
- 50200 GOUVILLE-SUR-MERSiègeActif
812 951 663 00036 · ouvert le 25 janvier 2024 · NAF 5610C
- 50200 GOUVILLE-SUR-MERActif
812 951 663 00028 · ouvert le 09 janvier 2024 · NAF 5610A
- 45000 ORLEANSFermé
812 951 663 00010 · ouvert le 01 septembre 2015 · NAF 7010Z
Documents juridiques de SAS VOISIN
INPIComptes annuels de SAS VOISIN
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SAS VOISIN. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SAS VOISIN
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SAS VOISIN. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SAS VOISIN. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 18 août 2026 · N° 25/01899
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 14 août 2026 · N° 25/01837
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/00408
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5 ème chambre B
Décision du 27 juillet 2026 · N° 2025F00275
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00701
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2024F01976
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00261
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Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/02842
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01686
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/01918
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Tribunal judiciaire, contentieux de proximité
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/02603
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/04216
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026033238
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/01235
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, contentieux de proximité
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06465
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00932
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/00344
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00312
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00351
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00380
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00490
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00530
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00678
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00064
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/06004
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/06127
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre JAF divorce
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01286
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/01145
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 juin 2026 · N° 25-20.483
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cONTENTIEUX PRESIDENCE
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/02563
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/02098
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00292
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00709
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00710
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/01027
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00782
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/01292
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01595
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab E
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/03755
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00595
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/09525
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/52070
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 4
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00381
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01753
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00572
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00323
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00642
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00646
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5 ème chambre B
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026F00257
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Etrangers/HSC
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00293
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01031
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/09049
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00741
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00801
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00050
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00051
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00249
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/03009
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/00375
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00157
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00208
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00294
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00366
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/07471
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés JCP
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01236
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/05131
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00465
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 04 mai 2026 · N° 22/02383
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03073
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00595
- Lire la décision sur courdecassation.frEnvoi en médiation
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00022
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre JAF divorce
Décision du 30 avril 2026 · N° 22/02780
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre JAF divorce
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/01200
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 4
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00279
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5 ème chambre B
Décision du 27 avril 2026 · N° 2026F00094
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00715
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00716
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00191
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00188
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00378
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00600
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00615
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00758
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/06613
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00205
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Etrangers/HSC
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00172
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00367
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00536
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00539
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01740
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Etrangers/HSC
Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00153
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/11716
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/04157
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00947
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00761
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00023
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 23 mars 2026 · N° 24/01839
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Etrangers/HSC
Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00152
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 20 mars 2026 · N° 26/00124
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00476
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00057
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00131
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00199
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00249
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00418
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50784
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01126
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Tribunal judiciaire, pPP SURENDETTEMENT ET RP
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00004
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 mars 2026 · N° 24/00010
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Tribunal judiciaire, jex
Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00165
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 05 mars 2026 · N° 25/04439
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01138
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 23 février 2026 · N° 26/00105
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 19 février 2026 · N° 26/00012
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 18 février 2026 · N° 20/01469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 13 février 2026 · N° 25/05092
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Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 3 (délibérés)
Décision du 11 février 2026 · N° 2025004843
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 05 février 2026 · N° 25/06612
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/01679
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 décembre 2025 · N° 25/00251
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, proximité
Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/00194
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2025083101
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02299
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/03162
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/02341
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Tribunal de commerce, contentieux - audience publique
Décision du 04 septembre 2025 · N° 2024019295
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 août 2025 · N° 24/00284
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Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 4 (délibérés)
Décision du 23 juillet 2025 · N° 2023006623
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Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00132
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Tribunal de commerce
Décision du 18 avril 2025 · N° 2024J00061
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 25 mars 2025 · N° 15/01720
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 février 2025 · N° 24/56492
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/07224
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/07276
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/04127
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01144
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/05475
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/02252
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/02101
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/01440
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 28 octobre 2024 · N° 22/06227
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 23 octobre 2024 · N° 24/06469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/01867
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00517
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 3 (contentieux)
Décision du 18 septembre 2024 · N° 23/01404
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/02095
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 septembre 2024 · N° 24/00637
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/05021
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 20 juin 2024 · N° 24/00791
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX
Décision du 05 juin 2024 · N° 23/07541
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 21 mai 2024 · N° 23/05178
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 15 avril 2024 · N° 24/00090
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 20 mars 2024 · N° 22/06227
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 18 mars 2024 · N° 23/00257
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 05 mars 2024 · N° 24/00029
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 26 février 2024 · N° 21/07050
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 06 février 2024 · N° 23/00507
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 21/05794
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 22 janvier 2024 · N° 22/06227
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/06227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/54112
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 30 novembre 2023 · N° 23/00812
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 16 novembre 2023 · N° 22/11669
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 21 septembre 2023 · N° 21/00008
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 15 juin 2023 · N° 23/00328
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 04 mai 2023 · N° 20/04005
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 7
Décision du 19 avril 2023 · N° 21/20969
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4
Décision du 13 avril 2023 · N° 22/00913
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 04 avril 2023 · N° 21/02347
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/03900
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2022 · N° 19/03791
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Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 17 mai 2022 · N° 20/01750
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 2021 · N° 20-17.242
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 10 octobre 2019 · N° 18/00827
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 17-17.641
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 12 octobre 2017 · N° 16/03279
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Décision du 05 juillet 2017 · N° 15/12924
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.956
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Décision du 06 avril 2017 · N° 15/12805
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Décision du 28 mars 2017 · N° 16/14806
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Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-13.445
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Cour d'appel, 17e Chambre B
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Cour d'appel, 18e Chambre
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-85.412
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Décision du 30 mars 1995 · N° 91-43.640
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 octobre 1991 · N° 90-12.675
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mai 1991 · N° 90-84.286
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 1989 · N° 88-82.953
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SAS VOISIN n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SAS VOISIN
BODACC18 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
Président : HOLDING CAM VOISIN ; Directeur général : VOISIN Maxime, Patrice, Joël ; Directeur général : VOISIN Claire, Alice, Anna
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Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
Président : VOISIN Maxime, Patrice, Joel ; Directeur général : VOISIN Claire, Alice, Anna
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Président : VOISIN Maxime, Patrice, Joel ; Directeur général : VOISIN Claire, Alice, Anna
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Immatriculée le 2024-01-22 · Début d'activité : 2024-01-09
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Date d'effet : 05 décembre 2018
Marques déposées par SAS VOISIN
INPISAS VOISIN est titulaire de 1 marque française déposée auprès de l'INPI. La protection couvre 5 classes de produits et services de la classification de Nice.
- Marque enregistréeDe Sel et d'Ardoise
N° 4502552 · Déposée le 23 novembre 2018 · Marque verbale
Classes 29, 30, 32, 33, 43 · valable jusqu’au 23 novembre 2028
Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr
Questions fréquentes sur SAS VOISIN
Quel est le numéro SIREN de SAS VOISIN ?
Le numéro SIREN de SAS VOISIN est 812 951 663. Le SIRET de son siège social est 812 951 663 00036. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR06812951663.
Qui dirige SAS VOISIN ?
SAS VOISIN est dirigée par HOLDING CAM VOISIN, président de sas. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SAS VOISIN ?
Le siège social de SAS VOISIN est situé 12 rue de l'Ancienne Poste Gouville-sur, 50200 Gouville-sur-Mer.
SAS VOISIN est-elle toujours en activité ?
Oui, SAS VOISIN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 5 décembre 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SAS VOISIN est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SAS VOISIN.
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