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SCA EVALUATION

Active
Siren888 242 880SAS75013 Paris 13e ArrondissementCréée le 21 août 2020
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2024
62,1 k€−89,5 %
Résultat net 2024
17,2 k€−92,7 %
Capital social
100 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 888 242 880, SCA EVALUATION est une SAS créée le 21 août 2020. Elle est domiciliée 15-17 rue CLISSON, 75013 Paris 13e Arrondissement. L'entreprise déclare le code NAF 7022Z comme activité principale. En 2024, son chiffre d'affaires s'est élevé à 62,1 k€ pour un résultat net de 17,2 k€. CYRILLE Flament exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCA EVALUATION

Dénomination
SCA EVALUATION
SIREN
888 242 880
SIRET (siège)
888 242 880 00035
N° TVA intracommunautaire
FR39888242880Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Boulogne-sur-Mer 888 242 880
Greffe
Boulogne-sur-Mer
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mars 2025
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
100 000 €
Code NAF / APE
7022Z
Date de création
21 août 2020
Siège social
15-17 rue CLISSON, 75013, Paris 13e Arrondissement
Établissements
3
Statut
Active

Site internet et réseaux sociaux de SCA EVALUATION

sca-evaluation.frsca-%C3%A9valuation06 34 32 65 44contact@sca-evaluation.fr

Coordonnées publiées par l’entreprise sur son propre site.

Objet social de SCA EVALUATION

Évaluation, accompagnement et conseil à la vente et achat d'entreprises.

Finances de SCA EVALUATION

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
202462,1 k€-17,2 k€1,0 k€2,0 k€161 k€182 k€8,4 k€
2022593 k€-236 k€310 k€309 k€349 k€428 k€8,8 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2024 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 19 septembre 2025

Ratios 2024

Marge EBE
1,7 %
Résultat courant / CA
32,7 %
Autonomie financière
88,5 %
Taux d’endettement
0,4 %
Ratio de liquidité
210,5 %
CAF / CA
28,7 %
Crédit clients
183 j
Crédit fournisseurs
80 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste20242023
Installations techniques, matériel et outillage−603 €−158 €
Autres immobilisations corporelles2 324 €2 573 €
Prêts137 409 €120 000 €
TOTAL Actif immobilisé139 129 €122 414 €
Clients et comptes rattachés37 783 €0 €
Autres créances2 277 €688 €
Disponibilités2 657 €104 132 €
TOTAL Actif circulant42 717 €104 821 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif181 847 €227 236 €
Code CP137 409 €-

Passif

Poste20242023
Capital social ou individuel100 000 €100 000 €
Réserve légale8 000 €8 000 €
Autres réserves35 006 €0 €
Report à nouveau695 €695 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE17 155 €35 006 €
TOTAL Capitaux propres160 858 €143 702 €
Emprunts et dettes financières divers698 €63 612 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés13 952 €11 308 €
Dettes fiscales et sociales6 338 €8 612 €
TOTAL Dettes20 989 €83 533 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif181 847 €227 236 €
Code EG20 989 €83 533 €
Code EI698 €-

Compte de résultat

Poste20242023
Production vendue - services62 100 €108 900 €
Chiffre d'affaires net62 100 €108 900 €
Autres produits1 716 €18 €
TOTAL Produits d'exploitation63 816 €108 918 €
Autres achats et charges externes52 532 €51 585 €
Impôts, taxes et versements assimilés130 €428 €
Salaires et traitements8 244 €15 517 €
Charges sociales155 €176 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations694 €661 €
Autres charges20 €7 €
TOTAL Charges d'exploitation61 776 €68 377 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION2 039 €40 540 €
Produits des autres valeurs mobilières et créances−3 €88 €
Autres intérêts et produits assimilés863 €644 €
TOTAL Produits financiers18 272 €644 €
RÉSULTAT FINANCIER18 272 €644 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS20 311 €41 184 €
Impôts sur les bénéfices3 156 €6 178 €
TOTAL DES PRODUITS82 088 €109 562 €
TOTAL DES CHARGES64 932 €74 555 €
BÉNÉFICE OU PERTE17 155 €35 006 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Immobilisations corporelles1 296 €0 €
Immobilisations financières60 000 €0 €
TOTAL Actif immobilisé61 296 €0 €
Autres créances326 €0 €
Disponibilités366 207 €0 €
TOTAL Actif circulant366 533 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif427 829 €0 €

Passif

Poste20222021
Capital social ou individuel100 000 €0 €
Réserve légale631 €0 €
Report à nouveau11 996 €0 €
Résultat de l'exercice236 069 €0 €
TOTAL Capitaux propres348 696 €0 €
Code 1694 301 €-
Autres dettes79 133 €0 €
TOTAL Dettes79 133 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif427 829 €0 €
Code 18261 020 €0 €

Compte de résultat

Poste20222021
Production vendue - services593 300 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation593 300 €0 €
Autres charges externes274 673 €0 €
Code 243319 €-
Impôts, taxes et versements assimilés324 €0 €
Salaires et traitements8 845 €0 €
Charges sociales−69 €0 €
Dotations aux amortissements368 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation284 141 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION309 159 €0 €
Charges financières50 €0 €
Impôts sur les bénéfices73 040 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE236 069 €0 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de SCA EVALUATION

CF

CYRILLE Flament

Président de SAS

Depuis la création (21 août 2020) · 6 ans

Établissements de SCA EVALUATION

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 75013 Paris 13e ArrondissementSiègeActif

    888 242 880 00035 · ouvert le 01 août 2020 · NAF 7022Z

  • 06560 VALBONNEFermé

    888 242 880 00019 · ouvert le 01 août 2020 · NAF 7022Z

  • 62152 NEUFCHATEL-HARDELOTFermé

    888 242 880 00027 · ouvert le 20 mars 2022 · NAF 7022Z

Documents juridiques de SCA EVALUATION

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 02 janvier 2025

  • Acte

Dépôt du 15 juin 2022

  • Acte

Dépôt du 15 juin 2022

  • Acte

Dépôt du 25 mars 2022

  • Acte

Dépôt du 21 août 2020

  • Acte

Comptes annuels de SCA EVALUATION

SCA EVALUATION a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2024

Bilan complet

19 septembre 2025

Comptes annuels 2022

Bilan simplifié

23 avril 2024

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de SCA EVALUATION

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCA EVALUATION. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCA EVALUATION. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi référé

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/01592

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 18 juin 2026 · N° 24/03548

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/05641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/01603

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/08932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00015

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 mai 2026 · N° 23/07138

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/04511

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 mai 2026 · N° 23/02767

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/03662

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 23 avril 2026 · N° 24/01159

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00008

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 7

    Décision du 20 mars 2026 · N° 23/05144

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 23/08656

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 23/05897

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 24/10057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 23/09685

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 mars 2026 · N° 24/05006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 27 février 2026 · N° 2025F04756

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 février 2026 · N° 21/00897

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2026 · N° 21/00836

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2026 · N° 21/03887

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2026 · N° 23/09825

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 03 février 2026 · N° 24/00912

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00006

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 22/06938

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/02038

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/05359

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00485

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 janvier 2026 · N° 23/00023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 23/02707

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/08511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/03743

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00629

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 23/02645

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/09319

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, 8ème chambre

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025P01310

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/01314

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/03362

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/03903

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/00060

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 20/07483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/02287

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 24/00302

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/01155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00929

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 23/01433

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 23/04889

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/01235

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 21/05989

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/04128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/06867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 septembre 2025 · N° 23/10018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 septembre 2025 · N° 24/08681

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 20

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025R00271

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/00294

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/01750

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème chambre A

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 21/07567

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 23/03711

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 24/08753

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 18/04743

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 23/01860

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Civile 2

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/01227

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 21/08752

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/00675

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/00958

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Civile 2

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01657

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 juin 2025 · N° 25/02204

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 11 juin 2025 · N° 24/00004

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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 24/00212

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 23/02120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 23/10015

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 22/05378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 23/01995

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 23/04327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 juin 2025 · N° 21/08398

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 juin 2025 · N° 24/04433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 mai 2025 · N° 23/09423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 mai 2025 · N° 24/01697

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 mai 2025 · N° 23/09307

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 15 mai 2025 · N° 20/05763

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 mai 2025 · N° 22/05855

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 mai 2025 · N° 22/08833

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 avril 2025 · N° 23/08514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 avril 2025 · N° 22/01963

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 avril 2025 · N° 20/08443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 23/02691

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/02572

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 23/07308

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/02855

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/00764

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2025 · N° 20/00841

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Civile 2

    Décision du 17 mars 2025 · N° 23/01605

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 mars 2025 · N° 24/02412

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 20 février 2025 · N° 23/02433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/00011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

    Décision du 20 février 2025 · N° 23/03285

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/04202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/08891

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/04138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 21/05034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/09467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/05990

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/03553

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 15 janvier 2025 · N° 23/03315

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 janvier 2025 · N° 22/08040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 janvier 2025 · N° 22/03524

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 janvier 2025 · N° 21/00276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/05724

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/09478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/00001

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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 22/01544

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/09490

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 19/02646

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 18/06409

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 22/08314

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 19/00902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/01267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/00275

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 22/00218

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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/03324

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

    Décision du 04 octobre 2024 · N° 23/01451

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/05416

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/08608

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/06913

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/08576

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2024 · N° 21/02087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2024 · N° 16/02812

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 septembre 2024 · N° 22/06271

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 22/08313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 20/01793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 22/08595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE

    Décision du 28 août 2024 · N° 22/01639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 juillet 2024 · N° 19/08166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 juin 2024 · N° 22/07140

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 juin 2024 · N° 22/09498

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 juin 2024 · N° 22/07768

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 juin 2024 · N° 21/08430

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 03 juin 2024 · N° 24/02858

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 29 mai 2024 · N° 23/00009

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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 22/02959

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 22/03521

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mai 2024 · N° 23/02271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mai 2024 · N° 23/03201

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mai 2024 · N° 22/04066

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 15 mai 2024 · N° 21/09124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 avril 2024 · N° 22/08173

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 avril 2024 · N° 22/06543

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 avril 2024 · N° 23/04456

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 avril 2024 · N° 22/08340

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/05016

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02030

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02029

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02009

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 20 mars 2024 · N° 23/00005

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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/03235

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/00004

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/00003

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/00001

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 mars 2024 · N° 21/01466

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 mars 2024 · N° 22/00226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 mars 2024 · N° 22/06880

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 février 2024 · N° 23/05246

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 février 2024 · N° 21/02629

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2024 · N° 22/04163

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2024 · N° 21/09785

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2024 · N° 22/05728

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2024 · N° 23/00235

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/02313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/08192

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 22/00016

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 2

    Décision du 19 décembre 2023 · N° 22/09274

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2023 · N° 22/07574

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2023 · N° 22/05812

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 octobre 2023 · N° 21/01115

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 31 mai 2023 · N° 23/00002

    irrecevabilite
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  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 mars 2023 · N° 20/03044

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 15 février 2023 · N° 22/00007

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 15 février 2023 · N° 22/00005

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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

    Décision du 03 février 2023 · N° 17/09713

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 14 décembre 2022 · N° 22/00004

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  • Cour d'appel, chambre del'Expropriation

    Décision du 14 octobre 2022 · N° 22/00787

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  • Cour d'appel, 3ème chambre A

    Décision du 21 juillet 2022 · N° 22/01796

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 12 juillet 2022 · N° 21/00012

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  • Cour d'appel, 3ème chambre A

    Décision du 07 juin 2022 · N° 21/08033

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    Décision du 07 juin 2022 · N° 21/07567

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 20 avril 2022 · N° 21/00009

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 20 avril 2022 · N° 21/00008

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  • Cour d'appel, eXPROPRIATIONS

    Décision du 03 février 2021 · N° 19/00003

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  • Cour d'appel, chambre del'Expropriation

    Décision du 17 mars 2020 · N° 19/03383

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  • Cour d'appel, chambre del'Expropriation

    Décision du 17 mars 2020 · N° 19/01361

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  • Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

    Décision du 08 juin 2017 · N° 16/03687

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 mai 2002 · N° 00-42.565

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCA EVALUATION n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCA EVALUATION

7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

  2. Immatriculations
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Immatriculée le 2020-08-21 · Début d'activité : 2020-08-01

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

  5. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

  6. Immatriculations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

    Immatriculée le 2022-03-25 · Début d'activité : 2022-03-20

  7. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2020-08-01

  1. création

    Date d'effet : 21 août 2020

Questions fréquentes sur SCA EVALUATION

Quel est le numéro SIREN de SCA EVALUATION ?

Le numéro SIREN de SCA EVALUATION est 888 242 880. Le SIRET de son siège social est 888 242 880 00035. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR39888242880.

Qui dirige SCA EVALUATION ?

SCA EVALUATION est dirigée par CYRILLE Flament, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de SCA EVALUATION ?

SCA EVALUATION a déclaré un chiffre d'affaires de 62,1 k€ sur l'exercice 2024, clos le 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice est de 17,2 k€.

Où se situe le siège social de SCA EVALUATION ?

Le siège social de SCA EVALUATION est situé 15-17 rue CLISSON, 75013 Paris 13e Arrondissement.

SCA EVALUATION est-elle toujours en activité ?

Oui, SCA EVALUATION est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 21 août 2020. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCA EVALUATION est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCA EVALUATION.

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