SCEA CHATEAU DE CACH
Active0121Z · Culture de la vigne
- Capital social
- 3,3 M€
SCEA CHATEAU DE CACH est une société civile, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 12 septembre 2016, identifiée par le SIREN 822 496 956. Son siège social est situé Lieu Dit Cach Domaine de Cach, 33112 Saint-Laurent-Medoc. Son activité principale est culture de la vigne (code NAF 0121Z). Elle est dirigée par HELENE MUSSO, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCEA CHATEAU DE CACH
INSEE- Dénomination
- SCEA CHATEAU DE CACH
- SIREN
- 822 496 956
- SIRET (siège)
- 822 496 956 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR30822496956Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 822 496 956
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile d'exploitation agricole
- Capital social
- 3 299 500 €
- Code NAF / APE
- 0121Z - Culture de la vigne
- Date de création
- 12 septembre 2016
- Siège social
- LIEU DIT CACH DOMAINE DE CACH, 33112, SAINT-LAURENT-MEDOC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCEA CHATEAU DE CACH
L'acquisition, l'administration, la mise en valeur, l'exploitation de tous biens viticoles, soit directement soit par voie de fermage, de métayage ou de mise à disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités, et, éventuellement, la vente des biens sociaux en totalité ou par parcelles, le réemploi de ces prix de vente.
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Finances de SCEA CHATEAU DE CACH
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCEA CHATEAU DE CACH
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
Autre
En poste depuis septembre 2019 · 7 ans · d'après l'annonce BODACC du 12 septembre 2019
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCEA CHATEAU DE CACH
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 33112 SAINT-LAURENT-MEDOCSiègeActif
822 496 956 00019 · ouvert le 01 août 2016 · NAF 0121Z
Documents juridiques de SCEA CHATEAU DE CACH
INPIConformité de SCEA CHATEAU DE CACH
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCEA CHATEAU DE CACH.
Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles ; redressement judiciaire prononcé le 16 janvier 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié, mais aucune annonce non plus depuis le 27 janvier 2026 : l'issue de la procédure n'est pas connue.
7 jugements et avis publiés
Jugement du 16 janvier 2026 · publié le 27 janvier 2026 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde - Prononce la résolution du plan de sauvegarde du 9 juillet 2021 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement au 23 octobre 2025 la date de cessation des paiements Nomme Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE 23 Rue Margaux 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de publication au Bodacc à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. - N° RG : 25/08776
Jugement du 03 janvier 2022 · publié le 13 janvier 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Jugement modifiant le plan de sauvegarde - Commissaire à l’exécution du plan : Me CAVIGLIOLI de la S.C.P. CBF, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan de sauvegarde, pour les seuls créanciers ayant opté pour l’option sur 15 ans (option 1) exerçant une activité viticole, s’effectuera le 9 octobre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 9 octobre 2024 ; le paiement des dividendes dus au titre des années 2022 et 2023 est réduit à 0%, avec paiement du prochain dividende le 9 octobre 2024 et paiement de la dernière échéance du plan modifié le 9 octobre 2038, à raison de 1% pour les annuités 2024 et 2025, 3% pour l’annuité de l’année 2026, 5% pour les annuités des années 2027 à 2036, 5% pour l’annuité 2037 et 40% pour l’annuité 2038 - Maintien les autres modalités du plan de sauvegarde - N° RG : 19/06393
Jugement du 09 juillet 2021 · publié le 12 août 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CBF 58 rue Saint Genès 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité du passif échu des créances de la CUMA de la Bedille et de la société Vini Médoc, en raison de leur acceptation expresse, sur une durée de 25 ans, à raison de 4% chaque année, avec reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles ; paiement de l’intégralité du passif échu pour les autres créanciers du plan en 15 mensualités à raison de 1% kes deux premières années, 3% la troisième année, 5% de la quatrième à la quatorzième et 40% la quinzième année. Dit que le paiement de la première échéance pour chacune des deux options interviendra au plus tard le 9 juillet 2022 et pour chacune des années suivantes au plus tard le 9 juillet de chaque année concernée. N° RG : 19/06393
Jugement du 09 juillet 2021 · publié le 29 juillet 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
jugemant arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. Paiement de l’intégralité du passif échu des créances de la CUMA de la Bedille et de la société Vini Médoc, en raison de leur acceptation expresse, sur une durée de 25 ans, à raison de% chaqua année, chaque année, avec reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles. Paiement de l’intégralité dui^passif échu pour les autres créanciers de plan en 15 mensualités, à raison de 1% les deux premières années, 3% la troisième année, 5% de la quatrième à la quatorzième année et 40% la quinzième année. Dit que le paiement de la première échéance pour chacune des deux options interviendra au plus tard le 9 juillet 20222 et pour chacune des années suivantes au plus tard le 9 juillet de chazqua année concernée. N° RG : 19/06393
Jugement du 15 janvier 2021 · publié le 28 janvier 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
jugement de prorogation de la période d’observation en fonction de l’année culturale. Mandataire judiciaire : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prorogation : à compter du 6 décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021. N° RG : 19/06393
Jugement du 04 septembre 2020 · publié le 22 octobre 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication - N° RG : 19/06393
Jugement du 24 juin 2019 · publié le 14 juillet 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
ordonnance désignant un conciliateur. Conciliateur : Me Christian CAVIGNOLI de la SCP CAVIGNOLI BARON FOURQUIE, 58, rue Saint Genés, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Désignons Me Christian CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI BARO FOURQUIE, demeurant, 58, rue Saint Genès - 33000 BORDEAUX, en qualité de conciliateur, avec pour mission de : - ASSISTER la SCEA CHATEAU DE CACH, immatriculée sous le numéro 822 496 956, dont le siège social est situé Lieu dit CACH - DOMAINE DE CACH - 33112 SAINT LAURENT MEDOC, dans ses relations avec les établissements bancaires et financiers, les crédits-bailleurs, les organismes sociaux et fiscaux, ainsi que les principaux fournisseurs ; - FORMALISER la solution par recours éventuel à tous types de procédures, - METTRE EN OEUVRE la ou les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, savoir notamment : - assistance à la mise en œuvre des négociations; - assistance à la formalisation des négociations; - assistance dans la recherche de la mise en œuvre de solutions susceptibles de résoudre les problèmes posés actuellement et visant à sauvegarder les intérêts de la société, de ses partenaires, de ses fournisseurs et créanciers; - passer toutes conventions nécessaires; - plus généralement assister à la prise de décision de toutes les mesures utiles et ce dans les délais légaux et règlementaires. Prononçons la suspension provisoire des poursuites à l'égard de la SCE Château de Cach pour une durée de deux mois ; Rappelons que cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; Rappelons que cette décision arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, et que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus; Rappelons que, sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser le cautions qui acquitteraient des créance nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. N° RG : 19/00018
1 décision de justice publiée en open data mentionne SCEA CHATEAU DE CACH. Elle date de 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/04535
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCEA CHATEAU DE CACH n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 18 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 832 entités, registre du 18 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 15 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de SCEA CHATEAU DE CACH
BODACC9 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-01-16 · Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde - Prononce la résolution du plan de sauvegarde du 9 juillet 2021 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement au 23 octobre 2025 la date de cessation des paiements Nomme Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE 23 Rue Margaux 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de publication au Bodacc à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. - N° RG : 25/08776
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Jugement modifiant le plan de sauvegarde · Jugement du 2022-01-03 · Jugement modifiant le plan de sauvegarde - Commissaire à l’exécution du plan : Me CAVIGLIOLI de la S.C.P. CBF, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan de sauvegarde, pour les seuls créanciers ayant opté pour l’option sur 15 ans (option 1) exerçant une activité viticole, s’effectuera le 9 octobre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 9 octobre 2024 ; le paiement des dividendes dus au titre des années 2022 et 2023 est réduit à 0%, avec paiement du prochain dividende le 9 octobre 2024 et paiement de la dernière échéance du plan modifié le 9 octobre 2038, à raison de 1% pour les annuités 2024 et 2025, 3% pour l’annuité de l’année 2026, 5% pour les annuités des années 2027 à 2036, 5% pour l’annuité 2037 et 40% pour l’annuité 2038 - Maintien les autres modalités du plan de sauvegarde - N° RG : 19/06393
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2020-09-04 · Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication - N° RG : 19/06393
- Procédures collectivesAvis rectificatifAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde · Jugement du 2021-07-09 · Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CBF 58 rue Saint Genès 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité du passif échu des créances de la CUMA de la Bedille et de la société Vini Médoc, en raison de leur acceptation expresse, sur une durée de 25 ans, à raison de 4% chaque année, avec reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles ; paiement de l’intégralité du passif échu pour les autres créanciers du plan en 15 mensualités à raison de 1% kes deux premières années, 3% la troisième année, 5% de la quatrième à la quatorzième et 40% la quinzième année. Dit que le paiement de la première échéance pour chacune des deux options interviendra au plus tard le 9 juillet 2022 et pour chacune des années suivantes au plus tard le 9 juillet de chaque année concernée. N° RG : 19/06393
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde · Jugement du 2021-07-09 · jugemant arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. Paiement de l’intégralité du passif échu des créances de la CUMA de la Bedille et de la société Vini Médoc, en raison de leur acceptation expresse, sur une durée de 25 ans, à raison de% chaqua année, chaque année, avec reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles. Paiement de l’intégralité dui^passif échu pour les autres créanciers de plan en 15 mensualités, à raison de 1% les deux premières années, 3% la troisième année, 5% de la quatrième à la quatorzième année et 40% la quinzième année. Dit que le paiement de la première échéance pour chacune des deux options interviendra au plus tard le 9 juillet 20222 et pour chacune des années suivantes au plus tard le 9 juillet de chazqua année concernée. N° RG : 19/06393
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-01-15 · jugement de prorogation de la période d’observation en fonction de l’année culturale. Mandataire judiciaire : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prorogation : à compter du 6 décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021. N° RG : 19/06393
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Gérant, Associé : MUSSO Hélène Véronique Marie ; Associé : MUSSO Henri Louis Marie ; Associé : GUINOT Alice Anne Marie ; Associé : MUSSO Marie Brigitte Solange Marguerite ; Associé : HERCHIN Estelle Marie Odile
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-06-24 · ordonnance désignant un conciliateur. Conciliateur : Me Christian CAVIGNOLI de la SCP CAVIGNOLI BARON FOURQUIE, 58, rue Saint Genés, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Désignons Me Christian CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI BARO FOURQUIE, demeurant, 58, rue Saint Genès - 33000 BORDEAUX, en qualité de conciliateur, avec pour mission de : - ASSISTER la SCEA CHATEAU DE CACH, immatriculée sous le numéro 822 496 956, dont le siège social est situé Lieu dit CACH - DOMAINE DE CACH - 33112 SAINT LAURENT MEDOC, dans ses relations avec les établissements bancaires et financiers, les crédits-bailleurs, les organismes sociaux et fiscaux, ainsi que les principaux fournisseurs ; - FORMALISER la solution par recours éventuel à tous types de procédures, - METTRE EN OEUVRE la ou les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, savoir notamment : - assistance à la mise en œuvre des négociations; - assistance à la formalisation des négociations; - assistance dans la recherche de la mise en œuvre de solutions susceptibles de résoudre les problèmes posés actuellement et visant à sauvegarder les intérêts de la société, de ses partenaires, de ses fournisseurs et créanciers; - passer toutes conventions nécessaires; - plus généralement assister à la prise de décision de toutes les mesures utiles et ce dans les délais légaux et règlementaires. Prononçons la suspension provisoire des poursuites à l'égard de la SCE Château de Cach pour une durée de deux mois ; Rappelons que cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; Rappelons que cette décision arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, et que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus; Rappelons que, sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser le cautions qui acquitteraient des créance nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. N° RG : 19/00018
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2016-08-01
- création
Date d'effet : 12 septembre 2016
Questions fréquentes sur SCEA CHATEAU DE CACH
Quel est le numéro SIREN de SCEA CHATEAU DE CACH ?
Le numéro SIREN de SCEA CHATEAU DE CACH est 822 496 956. Le SIRET de son siège social est 822 496 956 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR30822496956.
Qui dirige SCEA CHATEAU DE CACH ?
SCEA CHATEAU DE CACH est dirigée par HELENE MUSSO, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCEA CHATEAU DE CACH ?
Le siège social de SCEA CHATEAU DE CACH est situé Lieu Dit Cach Domaine de Cach, 33112 Saint-Laurent-Medoc.
SCEA CHATEAU DE CACH est-elle toujours en activité ?
Oui, SCEA CHATEAU DE CACH est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 12 septembre 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCEA CHATEAU DE CACH est-elle en procédure collective ?
SCEA CHATEAU DE CACH a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC, mais aucune annonce non plus depuis le 27 janvier 2026 : l'issue de cette procédure n'est pas connue.
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