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SCEA MAJWAYI

Active
Siren538 068 362Société civile97660 DEMBENICréée le 14 décembre 2011

0147Z · Élevage de volailles

Documents
Capital social
30,0 k€

SCEA MAJWAYI est une société civile immatriculée le 14 décembre 2011 sous le numéro SIREN 538 068 362. Le siège social de l'entreprise se trouve Ironi-Be Scam Bp 442, 97660 Dembeni. Elle exerce une activité de élevage de volailles (code NAF 0147Z). Elle est dirigée par JACQUES VELLY, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de SCEA MAJWAYI

Dénomination
SCEA MAJWAYI
SIREN
538 068 362
SIRET (siège)
538 068 362 00010
N° TVA intracommunautaire
FR65538068362Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 538 068 362
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 juillet 2024
Forme juridique
Société civile d'exploitation agricole
Capital social
30 000 €
Code NAF / APE
0147Z - Élevage de volailles
Date de création
14 décembre 2011
Siège social
IRONI-BE SCAM BP 442, 97660, DEMBENI
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCEA MAJWAYI

L'élevage de volailles et les impératifs de production; La transformation et la commercialisation des produits issus de l'élevage ( oeufs de volailles, viande); toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation du cycle biologique des volailles et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle; Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production; Les activités exercées par un exploitant agricole qui ont pour support l'exploitation;

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Finances de SCEA MAJWAYI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCEA MAJWAYI

JV

JACQUES VELLY

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (14 décembre 2011) · 14 ans

CD

CHRISTIAN DEKIMPE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (14 décembre 2011) · 14 ans

Établissements de SCEA MAJWAYI

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 97660 DEMBENISiègeActif

    538 068 362 00010 · ouvert le 20 octobre 2011 · NAF 0147Z

Documents juridiques de SCEA MAJWAYI

Aucun acte déposé au greffe n’est référencé pour cette entreprise.

Consulter les actes sur data.inpi.fr

Conformité de SCEA MAJWAYI

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCEA MAJWAYI. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles ; liquidation judiciaire prononcée le 15 juin 2018. Clôturée le 04 novembre 2022 pour insuffisance d'actif.

8 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 04 novembre 2022 · publié le 21 avril 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou

Jugement prononçant la clôture par suite d’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Désignant comme mandataire judiciaire la SELARL Laurent HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue de la Bourdonnais, CS 61053, 97404 St Denis avec pour mission de poursuivre l’instance en cours et de répartir les sommes perçues à l’issue de celles-ci. N° RG : 14/00027

Autre jugement et ordonnance

Jugement du 30 juin 2020 · publié le 30 juillet 2020 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; ordonnant la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI, jusqu’au 15 décembre 2020 ; renvoyant l’affaire à l’audience du 27 novembre 2020 à 11 heures qui se tiendra au tribunal judiciaire de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée : route Nationale1, Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou. N° RG : 14/00027

Jugement de faillite personnelle

Jugement du 27 mars 2020 · publié le 02 juin 2020 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Prononce la faillite personnelle de Monsieur Pascal Caizergues, né le 26 juillet 1958 à Angers (Maine-et-Loire) pour une durée de cinq ans. Prononce à son encontre l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans. Prononce la faillite personnelle de Monsieur Christian Dekimpe, né le 1er septembre 1970 à Lisaki (République Démocratique du Congo) de nationalité belge, pour une durée de cinq ans. Condamne Monsieur Pascal Caizergues et Monsieur Christian Dekimpe aux dépens. N° RG : 14/00027

Autre jugement et ordonnance

Jugement du 07 juin 2019 · publié le 12 juillet 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonnant la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CORAIL EVASION, jusqu’au 30 juin 2020. Renvoie l’affaire à l’audience du 22 mai 2020 à 11 heures qui se tiendra au tribunal de grande instance de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée: route nationale 1 Kawéni, BP 106, 97600 MAMOUDZOU; In vite Me MERLE Alain à déposer dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 31 juillet 2019, le procés verbal d’inventaire et la prisée pour laquelle il a été designé dans notre jugement du 15 juin 2018; Rappelle que, en vertu des dispositions de l’article R 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, à la diligence du greffe, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication: dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC); Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononé les jours, mois et an susdits. N° RG : 14/00027

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 28 septembre 2018 · publié le 20 janvier 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

déclaration d’état des créances. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appt n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde. La liste de l’état des créances acmises déposé concernant la société MAJWAYI est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 14/00027

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 15 juin 2018 · publié le 30 octobre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Déclaration d’états des créances. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appt n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Cliothilde. Suite au jugement en date du 15 juin 2018, la société MAJWAYI a été placée en liquidation judiciaire. La liste de l‘état des créances admises déposé le 28 septembre 2018 concernant la société MAJWAYI est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce delai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayoote. N° RG :14/00027

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Jugement du 15 juin 2018 · publié le 17 août 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

jugement en matière de procédure collectives (résolution du plan et ouverture des opérations de liquidation judiciaire). Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES - résidence Ravel - appt. n°82 - 18, rue Jean-Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde. Par jugement rendu le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiemengts de la SCEA MAJWAYI et en fixe la date au 1er décembre 2017. Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SCEA MAJWAYI, RCS Mamoudzou 538 068 362 - route de la SCAM - BP 442 - IRONI BE - 97660 DEMBENI, homologué par jugement sous n° de registre général 14/00027 et n° de minute 15/0014 du 27 février 2015 ; Rappelle que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, c’est à dire des réductions de créances déjà acquises, la résolution fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; Prononce la liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI ; Désigne Benjamin BANIZETTE, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; Désigne Me CHAVANNE DE DALMASSY en qualité de mandataire liquidateur ; Désigne Me Alain MERLE aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour la déclaration de leurs créances à compter de la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; Fixe à huit mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées avec ses propositions ; rappelle que, en application de l’artcile R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinzes jours de la date du jugement d’une publication : dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 14/00027

Jugement de plan de redressement

Jugement du 26 février 2016 · publié le 27 septembre 2016 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement d'exécution du plan de continuation sur six ans ; pris en la personne de NELLY (Jacques) et DEKIMPE (Christian) ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre Commerciale statuant de façon contradictoire et en premier ressort : disons qu'en matière de consignation des dividendes de plan la société MAJWAYI doit consigner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances relatives aux créances SOMADEV et SCAM dans l'attente de l'issue des contentieux dont elle fait l'objet ; 14/00027

Aucune décision de justice publiée mentionnant SCEA MAJWAYI n'a été trouvée.

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCEA MAJWAYI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 18 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode

Annonces BODACC de SCEA MAJWAYI

8 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2022-11-04 · Jugement prononçant la clôture par suite d’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Désignant comme mandataire judiciaire la SELARL Laurent HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue de la Bourdonnais, CS 61053, 97404 St Denis avec pour mission de poursuivre l’instance en cours et de répartir les sommes perçues à l’issue de celles-ci. N° RG : 14/00027

  2. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

    Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-06-30 · jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; ordonnant la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI, jusqu’au 15 décembre 2020 ; renvoyant l’affaire à l’audience du 27 novembre 2020 à 11 heures qui se tiendra au tribunal judiciaire de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée : route Nationale1, Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou. N° RG : 14/00027

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

    Jugement de faillite personnelle · Jugement du 2020-03-27 · jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Prononce la faillite personnelle de Monsieur Pascal Caizergues, né le 26 juillet 1958 à Angers (Maine-et-Loire) pour une durée de cinq ans. Prononce à son encontre l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans. Prononce la faillite personnelle de Monsieur Christian Dekimpe, né le 1er septembre 1970 à Lisaki (République Démocratique du Congo) de nationalité belge, pour une durée de cinq ans. Condamne Monsieur Pascal Caizergues et Monsieur Christian Dekimpe aux dépens. N° RG : 14/00027

  4. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

    Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-06-07 · Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonnant la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CORAIL EVASION, jusqu’au 30 juin 2020. Renvoie l’affaire à l’audience du 22 mai 2020 à 11 heures qui se tiendra au tribunal de grande instance de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée: route nationale 1 Kawéni, BP 106, 97600 MAMOUDZOU; In vite Me MERLE Alain à déposer dans les plus brefs délais et en tout cas avant le 31 juillet 2019, le procés verbal d’inventaire et la prisée pour laquelle il a été designé dans notre jugement du 15 juin 2018; Rappelle que, en vertu des dispositions de l’article R 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, à la diligence du greffe, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication: dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC); Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononé les jours, mois et an susdits. N° RG : 14/00027

  5. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-09-28 · déclaration d’état des créances. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appt n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde. La liste de l’état des créances acmises déposé concernant la société MAJWAYI est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 14/00027

  6. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-06-15 · Déclaration d’états des créances. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appt n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Cliothilde. Suite au jugement en date du 15 juin 2018, la société MAJWAYI a été placée en liquidation judiciaire. La liste de l‘état des créances admises déposé le 28 septembre 2018 concernant la société MAJWAYI est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Ce delai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayoote. N° RG :14/00027

  7. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire · Jugement du 2018-06-15 · jugement en matière de procédure collectives (résolution du plan et ouverture des opérations de liquidation judiciaire). Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES - résidence Ravel - appt. n°82 - 18, rue Jean-Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde. Par jugement rendu le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiemengts de la SCEA MAJWAYI et en fixe la date au 1er décembre 2017. Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SCEA MAJWAYI, RCS Mamoudzou 538 068 362 - route de la SCAM - BP 442 - IRONI BE - 97660 DEMBENI, homologué par jugement sous n° de registre général 14/00027 et n° de minute 15/0014 du 27 février 2015 ; Rappelle que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, c’est à dire des réductions de créances déjà acquises, la résolution fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; Prononce la liquidation judiciaire de la SCEA MAJWAYI ; Désigne Benjamin BANIZETTE, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; Désigne Me CHAVANNE DE DALMASSY en qualité de mandataire liquidateur ; Désigne Me Alain MERLE aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour la déclaration de leurs créances à compter de la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; Fixe à huit mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées avec ses propositions ; rappelle que, en application de l’artcile R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinzes jours de la date du jugement d’une publication : dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 14/00027

  8. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 26 février 2016 · Jugement d'exécution du plan de continuation sur six ans ; pris en la personne de NELLY (Jacques) et DEKIMPE (Christian) ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre Commerciale statuant de façon contradictoire et en premier ressort : disons qu'en matière de consignation des dividendes de plan la société MAJWAYI doit consigner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances relatives aux créances SOMADEV et SCAM dans l'attente de l'issue des contentieux dont elle fait l'objet ; 14/00027

  1. création

    Date d'effet : 14 décembre 2011

Questions fréquentes sur SCEA MAJWAYI

Quel est le numéro SIREN de SCEA MAJWAYI ?

Le numéro SIREN de SCEA MAJWAYI est 538 068 362. Le SIRET de son siège social est 538 068 362 00010. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR65538068362.

Qui dirige SCEA MAJWAYI ?

SCEA MAJWAYI est dirigée par JACQUES VELLY, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCEA MAJWAYI ?

Le siège social de SCEA MAJWAYI est situé Ironi-Be Scam Bp 442, 97660 Dembeni.

SCEA MAJWAYI est-elle toujours en activité ?

Oui, SCEA MAJWAYI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 14 décembre 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCEA MAJWAYI est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. SCEA MAJWAYI a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 4 novembre 2022 pour insuffisance d'actif.