SCI AMICE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 488 798 778, SCI AMICE est une SCI créée le 1er mars 2006. Elle est domiciliée Penneciere Rte de St Philibert, 21220 Gevrey Chambertin. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par CEDRIC AMICE en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI AMICE
INSEE- Dénomination
- SCI AMICE
- SIREN
- 488 798 778
- SIRET (siège)
- 488 798 778 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR10488798778Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 488 798 778
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 01 mars 2006
- Siège social
- PENNECIERE RTE DE ST PHILIBERT, 21220, GEVREY CHAMBERTIN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI AMICE
Locations immobilière gestion d'immeubles
Finances de SCI AMICE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI AMICE
INSEEFAMILIALE AMICE
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (01 mars 2006) · 20 ans
Établissements de SCI AMICE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 21220 GEVREY CHAMBERTINSiègeActif
488 798 778 00012 · ouvert le 01 mars 2005 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI AMICE
INPIComptes annuels de SCI AMICE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI AMICE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI AMICE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI AMICE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI AMICE. Elles s'échelonnent de 1995 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/01164
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01549
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02221
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01695
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 24/00547
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02417
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00906
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01175
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00495
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02456
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01961
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01268
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/02695
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01957
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 24/00216
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01557
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/00781
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/02353
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01717
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01021
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02740
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/02107
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02352
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01590
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01343
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01673
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02431
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01530
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01680
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00697
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01476
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00709
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00806
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01674
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01552
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02414
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01566
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02615
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02819
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/01627
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00795
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00895
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01519
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00592
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01559
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00817
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01312
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01723
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01735
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00590
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02124
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00848
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02128
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01962
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01660
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01437
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01381
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01457
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01394
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/00894
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02694
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02706
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/01695
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01371
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01832
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02711
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01378
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/00131
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01352
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01260
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01338
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/01951
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01471
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02709
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01372
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01691
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/02270
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01699
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 mai 2026 · N° 24/01444
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02301
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01701
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01404
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00263
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01297
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/02273
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/00832
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01279
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01295
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00003
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/01621
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01520
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 avril 2026 · N° 24/01753
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00907
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00444
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00726
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00302
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00100
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00259
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01838
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01317
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/02651
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01263
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00763
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02682
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00975
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02556
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02708
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01016
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01041
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Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01025
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Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01290
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Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01329
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Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02122
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Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01575
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Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01418
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Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02680
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Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01163
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Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00877
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Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00422
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Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00060
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Décision du 27 mars 2026 · N° 24/02447
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Décision du 27 mars 2026 · N° 24/01544
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Décision du 27 mars 2026 · N° 23/02139
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Décision du 27 mars 2026 · N° 24/01539
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Décision du 27 mars 2026 · N° 24/02594
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Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00936
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Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02136
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Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01798
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Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01098
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Décision du 23 mars 2026 · N° 25/02502
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Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00721
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Décision du 18 mars 2026 · N° 24/01925
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Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00023
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Décision du 18 mars 2026 · N° 24/02462
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Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00089
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Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00793
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Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00350
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Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01670
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Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01396
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01890
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01712
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01711
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01120
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00074
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00585
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/00529
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01481
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/00855
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01620
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00512
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/02648
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00766
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02490
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02489
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01858
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00836
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01791
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01183
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01406
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00103
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01370
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Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/00554
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Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/01975
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Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00083
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Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/01644
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00510
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Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00096
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Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00074
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Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00642
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00804
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Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00586
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Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00101
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Décision du 09 mai 2025 · N° 24/02361
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02502
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02524
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01197
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01121
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01371
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01211
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Décision du 30 septembre 2024 · N° 24/00769
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Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/01331
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Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00816
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Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00206
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/01020
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00465
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
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Décision du 18 octobre 2005 · N° 03-18.467
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mai 2002 · N° 99-21.621
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Décision du 06 février 2001 · N° 97-20.370
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mai 1999 · N° 97-17.176
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 février 1998 · N° 95-22.272
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 1995 · N° 93-13.729
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI AMICE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI AMICE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 01 mars 2006
Questions fréquentes sur SCI AMICE
Quel est le numéro SIREN de SCI AMICE ?
Le numéro SIREN de SCI AMICE est 488 798 778. Le SIRET de son siège social est 488 798 778 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10488798778.
Qui dirige SCI AMICE ?
SCI AMICE est dirigée par CEDRIC AMICE, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI AMICE ?
Le siège social de SCI AMICE est situé Penneciere Rte de St Philibert, 21220 Gevrey Chambertin.
SCI AMICE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI AMICE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er mars 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI AMICE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI AMICE.
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