SCI ANTON
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
SCI ANTON est une 6540, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er décembre 2021, identifiée par le SIREN 907 757 397. Le siège social de l'entreprise se trouve Lieu Dit les Mustieres, 72540 Joue-en-Charnie. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par MARYLINE BRIFFAULT, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI ANTON
INSEE- Dénomination
- SCI ANTON
- SIREN
- 907 757 397
- SIRET (siège)
- 907 757 397 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR16907757397Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 907 757 397
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 01 décembre 2021
- Siège social
- LIEU DIT LES MUSTIERES, 72540, JOUE-EN-CHARNIE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI ANTON
L'acquisition, l'apport, la propriété, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire.
Finances de SCI ANTON
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI ANTON
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (01 décembre 2021) · 4 ans
Établissements de SCI ANTON
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 72540 JOUE-EN-CHARNIESiègeActif
907 757 397 00019 · ouvert le 11 octobre 2021 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI ANTON
INPIComptes annuels de SCI ANTON
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI ANTON. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI ANTON
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ANTON. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ANTON. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54163
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/52904
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54077
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54025
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/53933
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/53899
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/53428
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54281
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/53340
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54225
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/53755
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 28 août 2026 · N° 25/03991
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 26 août 2026 · N° 25/05210
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 août 2026 · N° 26/54801
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 août 2026 · N° 26/54965
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/55156
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 29 juillet 2026 · N° 24/01643
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/51536
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/51482
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/50383
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/52842
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/53148
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/58275
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/53061
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2024F00606
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/54894
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/53615
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/50027
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/53843
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/53802
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/51564
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/53900
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/50431
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/50432
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, mEE Civil Contentieux
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/01149
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53871
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53581
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/52041
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53237
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53464
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53198
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/53097
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/50874
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/57946
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/52694
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/52280
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/58180
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/57551
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/51788
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/53255
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/51565
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/58127
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/55496
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/58573
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/53091
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/53910
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52752
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52741
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/51621
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52640
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/50763
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52509
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52404
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52939
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/52828
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/51481
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/52171
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/52593
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/51405
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/50823
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/53117
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/50821
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 04 juin 2026 · N° 22/02931
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 juin 2026 · N° 26/51507
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/52296
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/51174
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/52223
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/58374
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/52038
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 2024F01674
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/52337
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/52045
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/51771
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/51059
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/58390
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/53671
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/56559
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/50602
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/51916
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/50659
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/50924
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/58370
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/56053
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/52929
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 05 mai 2026 · N° 2024F02505
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/58862
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/58017
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 04 mai 2026 · N° 25/56540
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Décision du 04 mai 2026 · N° 25/56035
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Décision du 04 mai 2026 · N° 25/55277
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Décision du 04 mai 2026 · N° 26/52153
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51301
- Lire la décision sur courdecassation.frARA - Orientation en ARA
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 24/58024
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/57986
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/50046
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/50434
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/58878
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/56163
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51546
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51534
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51417
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51223
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51746
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51166
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51704
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51009
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51699
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51157
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/51649
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Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51000
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51275
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Décision du 20 avril 2026 · N° 26/50389
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Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51220
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/58760
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51170
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51165
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/51143
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/51416
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/51052
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/52545
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 07 avril 2026 · N° 24/12400
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/58293
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 26/50439
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/56217
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/57023
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/53110
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/52871
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 26/51302
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 26/51295
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/58378
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/57704
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/55332
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/58443
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/58185
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/58186
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/57706
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 mars 2026 · N° 26/50418
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/57275
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 mars 2026 · N° 26/50948
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 16 janvier 2026 · N° 2025F00278
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/57611
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2024F02522
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025F00613
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/55279
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/06289
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 23 septembre 2025 · N° 21/04041
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 12 septembre 2025 · N° 2023F02151
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/54877
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/54843
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/54897
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/54528
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Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2023F01377
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 11 avril 2025 · N° 2024F01703
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Tribunal de commerce, chambre du conseil procédures collectives
Décision du 28 mars 2025 · N° 2025P00045
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 13 février 2025 · N° 2023F02277
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P10 Aud. civile prox 1
Décision du 03 février 2025 · N° 23/06115
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 09 janvier 2025 · N° 2023F02278
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré prorogé
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/06001
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 31 octobre 2024 · N° 23/07649
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé
Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01738
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé
Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01739
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 22 mai 2024 · N° 21/00996
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 22 mai 2024 · N° 21/00826
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Tribunal judiciaire, 0P1 P.proximité- ATF1
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/03867
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 mars 2024 · N° 22/04578
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 14 avril 2023 · N° 21-13.516
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 novembre 2022 · N° 20-19.782
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 20-20.650
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2022 · N° 21-13.558
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 14 septembre 2022 · N° 22-70.006
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 20-16.239
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 19-21.798
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 20-22.588
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20-20.936
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20-15.827
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 18 mai 2022 · N° 22-70.003
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 20 avril 2022 · N° 22-70.001
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Décision du 10 juin 2021 · N° 19-20.814
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Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-20.532
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Décision du 08 septembre 2004 · N° 04-83.906
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Décision du 07 décembre 1999 · N° 99-83.279
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 1999 · N° 97-41.531
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mars 1997 · N° 95-14.372
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 mai 1996 · N° 93-18.408
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 1995 · N° 95-84.378
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 1994 · N° 92-16.354
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI ANTON n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI ANTON
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce du Mans
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2021-12-01 · Début d'activité : 2021-10-11
- création
Date d'effet : 01 décembre 2021
Questions fréquentes sur SCI ANTON
Quel est le numéro SIREN de SCI ANTON ?
Le numéro SIREN de SCI ANTON est 907 757 397. Le SIRET de son siège social est 907 757 397 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR16907757397.
Qui dirige SCI ANTON ?
SCI ANTON est dirigée par MARYLINE BRIFFAULT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI ANTON ?
Le siège social de SCI ANTON est situé Lieu Dit les Mustieres, 72540 Joue-en-Charnie.
SCI ANTON est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI ANTON est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er décembre 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI ANTON est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI ANTON.
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