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SCI AVNER

Active
Siren437 548 357SCI93100 MONTREUILCréée le 13 janvier 2016
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions198 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
2,1 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 437 548 357, SCI AVNER est une SCI créée le 13 janvier 2016. Elle est domiciliée 20 rue Rabelais, 93100 Montreuil. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par PAUL FITOUSSI, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de SCI AVNER

Dénomination
SCI AVNER
SIREN
437 548 357
SIRET (siège)
437 548 357 00023
N° TVA intracommunautaire
FR52437548357Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 437 548 357
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
2 134,28 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
13 janvier 2016
Siège social
20 RUE RABELAIS, 93100, MONTREUIL
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de SCI AVNER

Acquisition gestion jouissance location prisé à bail venté ou échange de tous immeubles droits ou biens immobiliers

Finances de SCI AVNER

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI AVNER

PF

PAUL FITOUSSI

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (13 janvier 2016) · 10 ans

MH

MARTINE HACCOUN

Autre

BS

BRIAN SBERRO

Autre

AS

AVNER SBERRO

Autre

PS

PHILIPPE SBERRO

Autre

F

FINANCIERE FITOUSSI

Autre

En poste depuis septembre 2022 · 4 ans · d'après l'annonce BODACC du 14 septembre 2022

F

FINANCIERE MELANIE

Associé indéfiniment responsable

En poste depuis septembre 2022 · 4 ans · d'après l'annonce BODACC du 14 septembre 2022

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SCI AVNER

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 93100 MONTREUILSiègeActif

    437 548 357 00023 · ouvert le 10 avril 2001 · NAF 6820B

  • 94300 VINCENNESFermé

    437 548 357 00015 · ouvert le 10 avril 2001 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI AVNER

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 12 septembre 2022

  • Acte

Dépôt du 13 janvier 2016

  • Acte

Dépôt du 15 décembre 2015

  • Acte

Dépôt du 19 septembre 2008

  • Acte

Dépôt du 23 avril 2001

  • Acte

Comptes annuels de SCI AVNER

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI AVNER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI AVNER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI AVNER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

198 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI AVNER. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/03056

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01755

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01472

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01597

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01596

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 26/01310

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00062

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00136

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 25/00928

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00095

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00055

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00043

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00080

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00696

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00042

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 04 août 2026 · N° 26/00274

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/04469

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02658

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/02450

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/02707

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/02578

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00181

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/08070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/04674

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/04586

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/04506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/04490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/04692

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/08715

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés - Vie privée

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02754

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00415

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00058

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01084

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01005

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/03567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/00600

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04514

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04694

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04693

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04583

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/03340

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04425

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04237

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00577

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00501

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01240

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01231

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01308

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01307

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01281

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/01300

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/02109

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/01682

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00347

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/04519

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/04518

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00493

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00355

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00723

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/04041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01513

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/04414

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/03394

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/03381

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/58653

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/04036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03885

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/03234

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02912

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01256

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01248

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/02971

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01637

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04290

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01257

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01254

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00467

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01211

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01196

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00627

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00487

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/11984

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04148

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03887

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03828

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03825

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/03663

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/03103

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02876

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02845

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/01256

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03659

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03462

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03465

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/03722

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00716

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03884

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03456

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03667

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00566

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 27 mars 2026 · N° 23/00543

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/02327

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX cab 2

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/80160

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00792

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/03019

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02449

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02570

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/01947

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/03058

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02456

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/03057

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/04345

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02723

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/12945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/08190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 19 février 2026 · N° 26/00646

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/02289

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/03515

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/04085

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/02608

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/03194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02315

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/02665

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/01797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/02090

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03444

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/03538

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience des référés

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025011406

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/03657

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01710

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01790

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01906

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01846

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01873

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00592

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00978

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/03490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/01262

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/01279

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/01251

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/01273

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02799

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02839

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02835

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02827

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02836

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02831

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02838

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02826

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 août 2025 · N° 25/02823

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02611

    Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02631

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02623

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02628

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02632

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02620

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02637

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/06819

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/04349

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 09 juin 2025 · N° 25/02117

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 09 juin 2025 · N° 25/02114

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

    Décision du 14 mai 2025 · N° 23/15838

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 mai 2025 · N° 25/01587

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00832

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00863

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00833

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00782

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00840

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00829

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00831

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section

    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/08325

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/06565

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/01583

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 14 août 2024 · N° 24/05504

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 29 juillet 2024 · N° 23/01249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

    Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/02208

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/00730

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 06 juin 2024 · N° 24/02060

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 juin 2024 · N° 24/02063

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 28 mai 2024 · N° 24/00691

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 27 mai 2024 · N° 24/00905

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 08 mars 2024 · N° 23/02001

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/07469

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 26 février 2002 · N° 01-84.355

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 26 février 2002 · N° 01-84.354

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 26 février 2002 · N° 01-84.353

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 27 octobre 1998 · N° 97-41.489

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI AVNER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI AVNER

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Gérant, Associé : FITOUSSI Paul ; Associé : FINANCIERE FITOUSSI

  2. Immatriculations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

    Gérant Associé : FITOUSSI Paul Associé : HACCOUN Martine Associé : SBERRO Philippe Associé : SBERRO Brian Associé : SBERRO Avner Associé : MELANIE

  1. création

    Date d'effet : 13 janvier 2016

Questions fréquentes sur SCI AVNER

Quel est le numéro SIREN de SCI AVNER ?

Le numéro SIREN de SCI AVNER est 437 548 357. Le SIRET de son siège social est 437 548 357 00023. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR52437548357.

Qui dirige SCI AVNER ?

SCI AVNER est dirigée par PAUL FITOUSSI, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 7 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI AVNER ?

Le siège social de SCI AVNER est situé 20 rue Rabelais, 93100 Montreuil.

SCI AVNER est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI AVNER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 13 janvier 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI AVNER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI AVNER.

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