SCI BARBEY

Tribunal judiciaire, pAC - Contentieux

Décision du 10 juin 2026 · N° 24/04498

Tribunal judiciaire, ch1 Cab3 Référés

Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00334

Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE

Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025005516

Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

Décision du 27 mars 2025 · N° 24/02026

Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/00805

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4

Décision du 03 juin 2024 · N° 23/06178

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4

Décision du 31 janvier 2024 · N° 23/06178

Cour d'appel, 4e chambre

Décision du 16 mai 2022 · N° 21/04771

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 2018 · N° 16-20.574

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 04 mai 2016 · N° 14/12799

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 26 février 2014 · N° 12/20060

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 1997 · N° 94-44.224

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1997 · N° 95-17.736

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mai 1996 · N° 94-16.455

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juillet 1995 · N° 93-10.199

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-17.385

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-18.580

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 93-20.194

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 92-21.535

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 juin 1995 · N° 93-18.188

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 juin 1995 · N° 93-18.049

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1995 · N° 92-20.690

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 1995 · N° 93-12.631

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 1995 · N° 93-12.630

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 1995 · N° 93-12.629

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1995 · N° 93-40.598

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mai 1995 · N° 93-15.086

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mai 1995 · N° 93-17.842

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mai 1995 · N° 94-82.830

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 avril 1995 · N° 93-19.671

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 avril 1995 · N° 93-14.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 1995 · N° 92-20.723

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 mars 1995 · N° 92-19.028

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 1995 · N° 91-44.250

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 1995 · N° 92-21.019

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 1995 · N° 95-10.398

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 1995 · N° 95-10.397

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 1995 · N° 93-14.931

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 février 1995 · N° 92-21.830

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 92-19.363

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 1995 · N° 93-11.574

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 1995 · N° 93-12.212

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 1995 · N° 93-11.464

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-15.120

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 1995 · N° 93-10.107

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 1995 · N° 94-84.241

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 1995 · N° 94-81.808

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 1994 · N° 92-20.704

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 1994 · N° 93-13.073

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 décembre 1994 · N° 91-20.682

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 1994 · N° 93-44.600

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 1994 · N° 93-11.100

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-13.453

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-15.925

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 1994 · N° 93-13.535

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-14.724

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 1994 · N° 93-83.116

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-10.852

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 octobre 1994 · N° 92-19.720

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juillet 1994 · N° 92-11.258

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-17.950

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 1994 · N° 92-42.934

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 1994 · N° 92-16.837

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 1994 · N° 93-10.850

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1994 · N° 92-44.868

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 1994 · N° 92-13.176

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 90-22.081

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1994 · N° 92-14.539

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mai 1994 · N° 92-21.176

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 1994 · N° 92-16.798

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 1994 · N° 92-12.464

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 1994 · N° 92-12.135

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 avril 1994 · N° 91-19.548

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 1994 · N° 93-41.480

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 mars 1994 · N° 92-12.984

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mars 1994 · N° 92-10.791

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 91-14.560

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 1994 · N° 92-11.506

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 1994 · N° 92-14.548

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 février 1994 · N° 92-19.394

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1994 · N° 92-40.251

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1994 · N° 92-40.250

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 février 1994 · N° 92-13.131

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 février 1994 · N° 92-12.621

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 92-16.075

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-70.335

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 1994 · N° 92-14.463

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 novembre 1993 · N° 89-41.286

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1993 · N° 90-44.884

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 novembre 1993 · N° 91-12.721

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 1993 · N° 92-10.553

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1993 · N° 86-70.305

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-22.157

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 1993 · N° 91-21.858

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 1993 · N° 90-44.497

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1993 · N° 91-41.377

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 1993 · N° 91-15.022

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 octobre 1993 · N° 91-17.701

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 octobre 1993 · N° 92-86.422

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 octobre 1993 · N° 90-21.355

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1993 · N° 90-42.394

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1993 · N° 90-41.554

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 1993 · N° 90-43.237

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juillet 1993 · N° 91-20.162

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juillet 1993 · N° 88-15.928

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 1993 · N° 89-16.534

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-21.025

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 juin 1993 · N° 91-15.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juin 1993 · N° 90-41.841

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juin 1993 · N° 91-15.336

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 mai 1993 · N° 91-11.489

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 1993 · N° 90-11.423

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 91-10.338

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 1993 · N° 92-40.379

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 janvier 1993 · N° 91-15.920

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 91-13.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-15.266

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-13.872

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 décembre 1992 · N° 88-83.617

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 décembre 1992 · N° 90-20.670

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-13.808

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 1992 · N° 92-82.072

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 novembre 1992 · N° 90-20.046

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 1992 · N° 89-44.748

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 avril 1992 · N° 91-84.469

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mars 1992 · N° 90-20.460

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1992 · N° 91-40.483

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1992 · N° 91-40.035

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1992 · N° 90-19.684

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mars 1992 · N° 90-19.708

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mars 1992 · N° 90-12.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1992 · N° 91-41.234

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 février 1992 · N° 90-21.122

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 février 1992 · N° 90-12.185

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 janvier 1992 · N° 90-15.211

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 1992 · N° 90-12.774

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 janvier 1992 · N° 90-10.396

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 1991 · N° 90-16.251

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 1991 · N° 89-16.058

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 1991 · N° 90-70.045

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 1991 · N° 90-15.990

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 1991 · N° 91-82.593

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 novembre 1991 · N° 89-20.932

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 octobre 1991 · N° 90-83.708

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juillet 1991 · N° 89-17.949

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 1991 · N° 90-10.282

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 1991 · N° 89-44.730

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juin 1991 · N° 89-13.326

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mai 1991 · N° 89-17.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 1991 · N° 89-44.064

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mai 1991 · N° 90-12.946

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 avril 1991 · N° 87-44.788

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 1991 · N° 90-82.292

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 mars 1991 · N° 89-15.003

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mars 1991 · N° 88-43.808

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 février 1991 · N° 88-45.213

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 1991 · N° 87-84.497

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1991 · N° 88-44.649

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 décembre 1990 · N° 88-15.807

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 décembre 1990 · N° 89-17.878

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 décembre 1990 · N° 89-12.408

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 novembre 1990 · N° 89-12.883

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 octobre 1990 · N° 89-12.548

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 octobre 1990 · N° 90-80.972

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 1990 · N° 89-12.504

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 septembre 1990 · N° 89-84.923

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juillet 1990 · N° 89-16.101

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 juin 1990 · N° 89-12.677

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1990 · N° 88-42.310

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1990 · N° 87-43.746

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mai 1990 · N° 88-15.699

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mai 1990 · N° 88-15.855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 88-14.264

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 mars 1990 · N° 89-11.431

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 mars 1990 · N° 89-11.414

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mars 1990 · N° 89-85.125

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mars 1990 · N° 87-40.631

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 88-16.841

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 février 1990 · N° 88-15.024

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 février 1990 · N° 87-16.487

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1990 · N° 88-18.593

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 1989 · N° 86-45.140

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-14.554

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1989 · N° 86-43.136

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-12.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1989 · N° 85-45.881

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 1989 · N° 87-18.516

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 88-43.561

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-19.978

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-19.977

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 mai 1989 · N° 87-18.703

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 1989 · N° 87-17.337

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1989 · N° 88-70.107

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 1989 · N° 86-16.626

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1989 · N° 88-43.242

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1989 · N° 88-43.241

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 février 1989 · N° 87-15.733

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 1989 · N° 86-14.514

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-18.697

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 1989 · N° 88-82.696