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SCI BENAC

Active
Siren383 658 499SCI11150 PexioraCréée le 29 décembre 2006
Plan de redressement arrêté en 2018Aucune mention aux registres de gels et sanctions141 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
50,3 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 383 658 499, SCI BENAC est une SCI créée le 29 décembre 2006. Le siège social de l'entreprise se trouve 22 RES des Moulins, 11150 Pexiora. Son activité principale relève du code NAF 6820A. MARIE-JOSEE BENAC exerce les fonctions de autre de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI BENAC

Dénomination
SCI BENAC
SIREN
383 658 499
SIRET (siège)
383 658 499 00033
N° TVA intracommunautaire
FR87383658499Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 383 658 499
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
50 308,18 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
29 décembre 2006
Siège social
22 RES des Moulins, 11150, Pexiora
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de SCI BENAC

propriété, acquisition et exploitation par bail d'immeubles.

Finances de SCI BENAC

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SCI BENAC

MB

MARIE-JOSEE BENAC

Autre

Depuis la création (29 décembre 2006) · 19 ans

MC

MIREILLE CHETCUTI

Autre

Depuis la création (29 décembre 2006) · 19 ans

EB

ERIC BENAC

Autre

Depuis la création (29 décembre 2006) · 19 ans

Établissements de SCI BENAC

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 11150 PexioraSiègeActif

    383 658 499 00033 · ouvert le 30 septembre 2025 · NAF 6820B

  • 31430 SAINT-ELIX-LE-CHATEAUFermé

    383 658 499 00017 · ouvert le 01 janvier 1991 · NAF 702A

  • 31310 RIEUX VOLVESTREFermé

    383 658 499 00025 · ouvert le 01 novembre 2006 · NAF 6820A

Documents juridiques de SCI BENAC

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 18 novembre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 31 octobre 2025

  • Liste des sièges sociaux antérieurs

Dépôt du 31 octobre 2025

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 29 décembre 2006

  • Acte

Dépôt du 22 juillet 1998

  • Acte

Comptes annuels de SCI BENAC

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI BENAC. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI BENAC

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI BENAC.

Redressement judiciairePlan arrêté

Ouverte le 10 mars 2017. Plan arrêté le 17 septembre 2018 : l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.

5 jugements et avis publiés

Jugement modifiant le plan de redressement

Jugement du 14 février 2023 · publié le 03 mars 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc-Antoine REY - 265 rue de la Découverte - 31670 Labège. N° RG : 17/00386

Jugement modifiant le plan de redressement

Jugement du 08 février 2022 · publié le 22 février 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc-Antoine REY, SAS BDR ET ASSOCIES, 2 bis avenue Jean Rieux - CS 15854 - 31506 Toulouse cedex; RG 17/386

Autre jugement et ordonnance

Jugement du 17 septembre 2018 · publié le 28 septembre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Christian REY, 2 bis avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 17/00386

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 16 janvier 2018 · publié le 30 juin 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Toulouse, 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse. Les réclamations devront être formulées devant le juge-commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00386

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 10 mars 2017 · publié le 26 mars 2017 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 2 bis, avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse ; numéro RG : 17/00386

141 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI BENAC. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/54530

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/54369

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/54229

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, famille Cabinet 2

    Décision du 10 août 2026 · N° 25/00012

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 23/04255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/10884

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/03834

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/01132

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08368

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08383

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08380

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08377

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08356

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08371

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 19/11863

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/09843

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/08837

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 24/09332

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/13343

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 24/03006

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/14387

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 23/11325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 23/14158

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/15579

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/02353

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 juin 2026 · N° 24/13227

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 19 juin 2026 · N° 22/08095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 19 juin 2026 · N° 24/03517

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/01519

    Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/07796

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/11541

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 12 juin 2026 · N° 22/12266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pole social

    Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00209

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 05 juin 2026 · N° 23/10745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 05 juin 2026 · N° 23/08515

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 29 mai 2026 · N° 22/08975

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 29 mai 2026 · N° 24/09773

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 29 mai 2026 · N° 24/09710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 29 mai 2026 · N° 22/07774

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/07076

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/03962

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/11568

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/09895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/11389

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/08153

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/07018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/03108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/02876

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00551

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/12432

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/58771

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/57441

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/52518

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 23/14472

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00504

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 22/11806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00507

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00516

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00519

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00509

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00515

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00510

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00520

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00681

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, famille Cabinet 2

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00360

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/57729

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/58758

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 03 avril 2026 · N° 23/11161

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 27 mars 2026 · N° 24/12393

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 27 mars 2026 · N° 24/08115

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 27 mars 2026 · N° 24/07491

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 27 mars 2026 · N° 24/12313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00292

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 20 mars 2026 · N° 24/04300

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 20 mars 2026 · N° 24/01816

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 20 mars 2026 · N° 24/00186

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 20 mars 2026 · N° 24/03722

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 22/08420

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 21/11369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 22/08561

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème CH - Section 1

    Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/01291

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 23/04870

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 22/13816

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/09575

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 23/09323

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 28 juin 2024 · N° 21/05823

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 07 juin 2024 · N° 22/00833

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 31 mai 2024 · N° 20/11692

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 24 mai 2024 · N° 19/09612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 mai 2024 · N° 19/06127

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 mai 2024 · N° 21/11783

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 avril 2024 · N° 21/14158

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 avril 2024 · N° 21/15706

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 avril 2024 · N° 21/15709

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 05 avril 2024 · N° 21/09122

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 05 avril 2024 · N° 21/07459

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 05 avril 2024 · N° 21/15174

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 22 mars 2024 · N° 21/08049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 mars 2024 · N° 24/50849

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 01 mars 2024 · N° 21/11543

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 01 mars 2024 · N° 16/02237

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 16 février 2024 · N° 22/09076

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 02 février 2024 · N° 19/00461

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 20/02607

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/10372

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 19 janvier 2024 · N° 23/05245

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 19 janvier 2024 · N° 21/05767

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 22/05593

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/03126

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 15 décembre 2023 · N° 21/00807

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 15 décembre 2023 · N° 22/08239

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 15 décembre 2023 · N° 22/03239

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 31 août 2023 · N° 21/03367

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

    Décision du 14 février 2023 · N° 20/01299

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 10 mai 2019 · N° 18-82.737

    rejet
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  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 10 mai 2019 · N° 17-84.511

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 10 mai 2019 · N° 17-84.509

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 14 mars 2019 · N° 18-12.554

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 17 décembre 2018 · N° 18-82.737

    qpcother
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  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 17 décembre 2018 · N° 17-84.511

    qpcother
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 17 décembre 2018 · N° 17-84.509

    qpcother
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre sociale

    Décision du 21 décembre 2017 · N° 15/01552

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 mars 1991 · N° 89-17.556

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI BENAC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI BENAC

6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Immatriculations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

    Immatriculée le 2025-11-18 · Début d'activité : 2025-09-30

  2. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Jugement modifiant le plan de redressement · Jugement du 2023-02-14 · Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc-Antoine REY - 265 rue de la Découverte - 31670 Labège. N° RG : 17/00386

  3. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Jugement modifiant le plan de redressement · Jugement du 2022-02-08 · Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc-Antoine REY, SAS BDR ET ASSOCIES, 2 bis avenue Jean Rieux - CS 15854 - 31506 Toulouse cedex; RG 17/386

  4. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

    Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2018-09-17 · Jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Christian REY, 2 bis avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 17/00386

  5. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-01-16 · dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Toulouse, 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse. Les réclamations devront être formulées devant le juge-commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00386

  6. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2017-03-10 · Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 2 bis, avenue Jean Rieux, 31056 Toulouse ; numéro RG : 17/00386

  1. création

    Date d'effet : 29 décembre 2006

Questions fréquentes sur SCI BENAC

Quel est le numéro SIREN de SCI BENAC ?

Le numéro SIREN de SCI BENAC est 383 658 499. Le SIRET de son siège social est 383 658 499 00033. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR87383658499.

Qui dirige SCI BENAC ?

SCI BENAC est dirigée par MARIE-JOSEE BENAC, autre. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI BENAC ?

Le siège social de SCI BENAC est situé 22 RES des Moulins, 11150 Pexiora.

SCI BENAC est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI BENAC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 décembre 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI BENAC est-elle en procédure collective ?

SCI BENAC a fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 10 mars 2017. Un plan de redressement a été arrêté le 17 septembre 2018 : l'entreprise poursuit son activité sous ce plan.

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