SCI BERNAY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI BERNAY est une SCI immatriculée le 12 avril 2021 sous le numéro SIREN 898 095 989. Son siège social est situé 2 B rue de la Mairie, 27180 Bernienville. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. LAURENT LIEBAULT exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI BERNAY
INSEE- Dénomination
- SCI BERNAY
- SIREN
- 898 095 989
- SIRET (siège)
- 898 095 989 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR71898095989Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 898 095 989
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 12 avril 2021
- Siège social
- 2 B RUE DE LA MAIRIE, 27180, BERNIENVILLE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI BERNAY
Acquisition de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit bien et de tous autres biens immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement
Finances de SCI BERNAY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI BERNAY
INSEEL & S HOLDING
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (12 avril 2021) · 5 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (12 avril 2021) · 5 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (12 avril 2021) · 5 ans
Établissements de SCI BERNAY
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 27180 BERNIENVILLESiègeActif
898 095 989 00015 · ouvert le 08 avril 2021 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI BERNAY
INPIComptes annuels de SCI BERNAY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI BERNAY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI BERNAY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI BERNAY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI BERNAY. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/02840
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00029
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00039
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01497
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00020
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04628
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/03708
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/04423
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00123
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00156
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03668
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/00038
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00081
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00413
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Tribunal de commerce
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026F00120
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Tribunal de commerce
Décision du 23 avril 2026 · N° 2024J00021
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02827
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00465
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00003
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02447
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Tribunal de commerce
Décision du 26 mars 2026 · N° 2025F00307
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 19 mars 2026 · N° 22/00577
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tribunal de Bernay
Décision du 15 mars 2026 · N° 26/00028
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 11 mars 2026 · N° 26/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/00449
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 17 février 2026 · N° 25/00205
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Tribunal de commerce
Décision du 12 février 2026 · N° 2025F00313
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 12 février 2026 · N° 24/04438
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 02 février 2026 · N° 25/00477
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2025F00169
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2025F00164
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/04567
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Tribunal de commerce
Décision du 22 janvier 2026 · N° 2026F00007
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/01157
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8
Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/00467
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01818
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02040
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/01963
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/01964
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Tribunal de commerce
Décision du 11 décembre 2025 · N° 2025F00297
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Tribunal de commerce
Décision du 11 décembre 2025 · N° 2025F00223
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/04434
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/04012
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025R00051
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/04430
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Tribunal de commerce
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025F00254
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Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/02693
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Décision du 21 novembre 2025 · N° 23/02463
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 25/00051
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Tribunal de commerce
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025F00257
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Tribunal de commerce
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025F00230
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/00133
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/01023
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Tribunal de commerce
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2023J00017
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Tribunal de commerce
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025F00186
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Tribunal de commerce
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025F00178
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00068
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Tribunal de commerce
Décision du 19 septembre 2025 · N° 2025F00193
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Tribunal de commerce
Décision du 11 septembre 2025 · N° 2025F00197
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Tribunal de commerce
Décision du 11 septembre 2025 · N° 2025F00170
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Tribunal de commerce
Décision du 11 septembre 2025 · N° 2025F00169
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 11 septembre 2025 · N° 2025F00192
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Tribunal de commerce
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025F00142
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Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025F00166
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025F00117
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Tribunal judiciaire, saisies immobilières-VD
Décision du 07 juillet 2025 · N° 25/00020
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Tribunal de commerce
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025F00138
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/03605
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/03606
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 juin 2025 · N° 24/02557
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/01371
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Tribunal de commerce
Décision du 12 juin 2025 · N° 2025F00058
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 12 juin 2025 · N° 24/02265
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Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00536
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 28 mai 2025 · N° 24/00086
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Tribunal de commerce
Décision du 22 mai 2025 · N° 2025F00074
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Tribunal de commerce
Décision du 22 mai 2025 · N° 2025F00042
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02831
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Tribunal de commerce
Décision du 30 avril 2025 · N° 2024F00330
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01097
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Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00063
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00062
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00060
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00027
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00014
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2025 · N° 2025F00013
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 08 avril 2025 · N° 24/02889
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/00217
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 13 mars 2025 · N° 2024F00283
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 13 mars 2025 · N° 2024F00246
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00462
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 03 mars 2025 · N° 23/03505
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 27 février 2025 · N° 2025F00051
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 27 février 2025 · N° 2024F00262
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 26 février 2025 · N° 24/00071
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 13 février 2025 · N° 2025F00035
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 12 février 2025 · N° 24/00480
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 07 février 2025 · N° 2024J00046
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 23 janvier 2025 · N° 2024F00328
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/03654
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/03315
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/03316
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00590
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/02997
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 02 décembre 2024 · N° 23/00138
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/00115
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00294
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/02434
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/01235
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 26 juin 2024 · N° 24/00029
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 20 juin 2024 · N° 23/01073
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 13 juin 2024 · N° 23/01292
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 juin 2024 · N° 24/01293
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 juin 2024 · N° 24/01322
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 29 mai 2024 · N° 22/03408
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mars 2024 · N° 24/00284
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Cour d'appel, chambre sociale 4-2
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/00033
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/03161
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 13 février 2024 · N° 23/04267
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 07 février 2024 · N° 24/00003
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 18 janvier 2024 · N° 21/04827
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/03670
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 13 décembre 2023 · N° 23/00055
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 21 novembre 2023 · N° 23/03480
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 16 novembre 2023 · N° 22/02712
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 09 novembre 2023 · N° 21/03682
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 novembre 2023 · N° 22/00784
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 octobre 2023 · N° 23/03066
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 07 septembre 2023 · N° 22/03225
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 23/01070
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 04 juillet 2023 · N° 22/04158
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 juin 2023 · N° 21/03644
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 13 juin 2023 · N° 23/00362
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 08 juin 2023 · N° 22/03297
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 08 juin 2023 · N° 21/02944
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 25 mai 2023 · N° 21/02739
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 25 mai 2023 · N° 22/03215
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 mai 2023 · N° 22/00785
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 mai 2023 · N° 21/01920
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 27 avril 2023 · N° 22/01299
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 12 avril 2023 · N° 23/00010
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 09 février 2023 · N° 21/04431
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 02 février 2023 · N° 20/04295
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 25 janvier 2023 · N° 22/03316
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 janvier 2023 · N° 20/03217
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 janvier 2023 · N° 20/03216
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 05 janvier 2023 · N° 21/04625
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 06 décembre 2022 · N° 22/03161
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/02534
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 23 novembre 2022 · N° 22/00053
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 13 octobre 2022 · N° 22/01532
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 05 octobre 2022 · N° 22/00033
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 22 septembre 2022 · N° 21/01611
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 14 septembre 2022 · N° 20/02024
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 01 septembre 2022 · N° 22/02750
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 01 septembre 2022 · N° 21/01715
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 août 2022 · N° 22/02003
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 29 juin 2022 · N° 22/00027
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 16 juin 2022 · N° 21/04393
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 19 mai 2022 · N° 19/04578
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Décision du 05 mai 2022 · N° 20/03437
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 27 avril 2022 · N° 21/02532
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 27 avril 2022 · N° 20/03922
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-13.057
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Décision du 28 février 2018 · N° 16-23.031
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 février 2017 · N° 16-11.737
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juin 2007 · N° 06-14.454
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Décision du 18 février 2004 · N° 01-45.814
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2003 · N° 01-42.950
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Décision du 13 juin 2002 · N° 00-21.627
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Décision du 05 décembre 2001 · N° 00-41.167
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Décision du 28 mars 2001 · N° 99-41.973
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 mars 2001 · N° 01-60.239
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Décision du 06 mars 2001 · N° 01-60.238
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Décision du 22 novembre 2000 · N° 98-41.808
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Décision du 28 septembre 2000 · N° 98-21.086
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Décision du 28 juin 2000 · N° 98-43.653
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Décision du 01 mars 2000 · N° 97-45.554
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Décision du 08 avril 1998 · N° 95-04.145
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Décision du 26 février 1997 · N° 94-40.357
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 1997 · N° 93-43.925
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 mai 1996 · N° 94-45.288
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 1995 · N° 92-41.660
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 octobre 1994 · N° 94-10.065
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 juin 1994 · N° 92-17.668
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 novembre 1993 · N° 91-45.082
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juillet 1992 · N° 91-45.035
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Décision du 08 juillet 1992 · N° 88-45.160
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 mars 1992 · N° 88-44.411
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 janvier 1992 · N° 90-18.353
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 novembre 1991 · N° 90-04.048
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 janvier 1991 · N° 89-17.325
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Décision du 02 mars 1989 · N° 89-60.262
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 1989 · N° 89-60.261
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Décision du 27 février 1989 · N° 89-60.189
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 1989 · N° 89-60.188
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Aucune mention de SCI BERNAY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI BERNAY
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2021-04-12 · Début d'activité : 2021-04-08
- création
Date d'effet : 12 avril 2021
Questions fréquentes sur SCI BERNAY
Quel est le numéro SIREN de SCI BERNAY ?
Le numéro SIREN de SCI BERNAY est 898 095 989. Le SIRET de son siège social est 898 095 989 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR71898095989.
Qui dirige SCI BERNAY ?
SCI BERNAY est dirigée par LAURENT LIEBAULT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI BERNAY ?
Le siège social de SCI BERNAY est situé 2 B rue de la Mairie, 27180 Bernienville.
SCI BERNAY est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI BERNAY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 12 avril 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI BERNAY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI BERNAY.
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